Traduction de «droit demeure ouvert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Processus consultatif informel ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer | Processus consultatif officieux ouvert à tous des Nations unies sur les océans et le droit de la mer | UNICPOLOS [Abbr.]
United Nations Open-ended Informal Consultative Process on Oceans and the Law of the Sea | UNICPOLOS [Abbr.]

droits de demeurer des travailleurs non salariés
right of settlement of self-employed persons

demeurer subrogé aux droits d'un créancier
to enter into the rights of a creditor

prêt hypothécaire avec droit de remboursement anticipé | hypothèque ouverte | prêt ouvert | contrat ouvert
open-end mortgage

contrat de courtage immobilier non exclusif | contrat de courtage non exclusif | mandat ouvert | mandat open | contrat ouvert | mandat non exclusif | inscription libre | inscription sans exclusivité | inscription sans droit exclusif
non-exclusive brokerage contract | non-exclusive mandate | non-exclusive listing | open listing | general listing

droit de demeurer
right to stay

droit de demeurer au pays
right to remain in the country

droit de demeurer au Canada
right to remain in Canada

absence du droit de demeurer au Canada
no right to remain in Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'appui apporté à la Chine pour l'aider dans sa transition vers une société ouverte fondée sur l'État de droit demeure un volet essentiel de la politique de l'UE à l'égard de ce pays.
Supporting China's transition to an open society based upon the rule of law remains an essential element of EU policy towards this country.

4. souligne que la Libye est maître du processus politique et qu'il importe que celui-ci demeure ouvert à tous, notamment par la participation constructive des conseils tribaux, la participation positive des femmes et de la société civile et les contributions positives des acteurs politiques locaux à la modification et à l'adoption, le moment venu, d'une constitution qui respecte la démocratie, les droits de l'homme et les libertés civiles;
4. Emphasises Libyan ownership of the political process and the importance of its continued inclusiveness, including through the constructive involvement of the tribal councils, the positive participation of women and civil society, and the beneficial contributions made by political and local actors towards the timely amendment and adoption of a constitution that respects democracy, human rights and civil liberties;

3. reconnaîtra et soutiendra le gouvernement d'union nationale constitué par consensus entre les partis libyens comme étant le seul gouvernement légitime de Libye; souligne que la Libye est maître du processus politique et qu'il importe que celui-ci demeure ouvert à tous, notamment par la participation constructive des conseils tribaux, la participation positive des femmes et de la société civile et les contributions positives des acteurs politiques locaux à la modification et à l'adoption, le moment venu, d'une constitution qui respecte la démocratie, les droits de l'homme et les libertés civiles;
3. Will recognise and support the GNA formed by consensus between the Libyan parties as the sole legitimate government of Libya; underlines Libyan ownership of the political process and the importance of its continued inclusiveness, including through the constructive involvement of the tribal councils, the positive participation of women and civil society, and the beneficial contributions made by political and local actors towards the timely amendment and adoption of a constitution that respects democracy, human rights and civil liberties;

D. considérant que le cyberespace, avec près de deux milliards d'utilisateurs interconnectés dans le monde, est devenu un des moyens les plus puissants et les plus efficaces de diffuser les idées démocratiques et d'organiser les citoyens dans leur tentative de réaliser leurs aspirations à la liberté et dans leur lutte contre les dictatures; considérant que l'exploitation du cyberespace par des régimes non démocratiques et autoritaires constitue une menace croissante pour le droit des citoyens à la liberté d'expression et d'association; considérant qu'il est dès lors primordial de veiller à ce que le cyberespace demeure ouvert à la libre circulation des idées, des informations et des opinions;
D. whereas cyberspace, with its nearly two billion globally interconnected users, has become one of the most potent and efficient means of advancing democratic ideas and organising people as they seek to realise their aspirations for freedom and to fight against dictatorships; whereas the use of cyberspace by undemocratic and authoritarian regimes poses an increasing threat to individuals‘ rights to freedom of expression and association; whereas it is therefore crucial to ensure that cyberspace will remain open to the free flow of ideas, information and expression;

affirme une nouvelle fois que l'éducation et la formation sont des droits qui doivent demeurer ouverts tout au long de la vie;
102. Reiterates its view that education and training are rights which should be life-long;

Après avoir examiné la documentation transmise par les auteurs des plaintes et celle fournie par les autorités italiennes, à la lumière du droit communautaire applicable en la matière, dans le cadre de la procédure d'infraction ouverte par la Commission le 18 décembre 2005 (date d'envoi de la première lettre de mise en demeure) et poursuivie le 18 octobre 2006 (envoi d'une lettre de mise en demeure complémentaire), les services de la Commission sont parvenus à la conclusion qu'en l'état actuel, aucune violation de la directive 92/43/CEE relative à la conservation des habitats naturels et seminaturels ne pouvait être décelée dans le cas d'espèce.
Following examination of the documentation submitted by the complainants and by the Italian authorities in the framework of the infringement procedure initiated by the Commission on 18 December 2005 (first letter of formal notice) and continued on 18 October 2006 (supplementary letter of formal notice), the Commission services have concluded that it is not possible, at this stage, to identify an infringement of Directive 92/43/EEC in the case in question.

Évidemment, ce droit demeure ouvert, mais il est problématique.
This right remains in effect, but it is problematic.

1. Pour l'exercice du droit de demeurer, le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans depuis le moment où le droit a été ouvert en application de l'article 2 paragraphe 1 a) et b) et de l'article 3.
1. The person entitled to the right to remain shall be allowed to exercise it within two years from the time of becoming entitled to such right pursuant to Article 2 (1) (a) and (b) and Article 3.