Vertaling van "droit de vote et seront donc " (Frans → Engels) :

c) précise la date limite — non postérieure au 60 jour suivant la date de l’avis — à laquelle il doit lui fournir la preuve écrite de la mesure visée à l’alinéa b), à défaut de quoi les droits de vote de l’actionnaire afférents aux actions avec droit de vote excédentaires seront suspendus à compter de l’expiration de cette date limite.
(c) specifying a further date, that is not later than 60 days after the date of the notification, by which the registered holder shall provide written evidence to the Canadian carrier of the sale or other disposition, failing which the rights of the shareholder to vote with respect to the excess voting shares will be suspended from that further date.

c) fixe la date limite — non postérieure au 60 jour suivant la date de l’avis — à laquelle il doit lui fournir la preuve écrite de la mesure visée à l’alinéa b), à défaut de quoi les droits de vote de l’actionnaire afférents aux actions avec droit de vote excédentaires seront suspendus à compter de l’expiration de cette date limite.
(c) specifying therein a further date, that is not later than 60 days after the date of the notification, by which the registered holder shall provide written evidence to the carrier holding corporation of the sale or other disposition, failing which the rights of the shareholder to vote with respect to the excess voting shares will be suspended from that further date.

Il y est dit que les valeurs mobilières avec droit de vote qui seront détenues ou contrôlées par des non-résidents seront comptées et distribuées au prorata des voix estimées, afin de limiter le nombre total des voix à 25 p. 100 du nombre total de toutes les voix exprimées.
It provides that voting rights attached to securities held or controlled directly or indirectly by non-residents will be pro-rated so that the counting of those votes at any given time will be limited to a maximum of 25% of the outstanding securities.

Dans notre collectivité, l'élimination du système de répondant donnera lieu à une réduction importante du nombre de membres qui seront disposés à exercer leur droit de vote ou seront en mesure de le faire, au lieu d'encourager la participation électorale.
The elimination of vouching will greatly reduce the number of our community members who will be able or willing to exercise their right to vote rather than encouraging voter participation.

En décembre 2012[25], la Commission a réaffirmé son engagement à instaurer un cadre moderne en la matière et approuvé deux pistes d'action à suivre en parallèle: un dialogue structuré avec les parties intéressées, en 2013, pour aborder plusieurs domaines (dont la portabilité transnationale des contenus et l'accès aux œuvres audiovisuelles) où des progrès rapides sont nécessaires; et l'achèvement des études de marché, des analyses d'impact et du travail de rédaction législative en vue de décider, en 2014, de l'opportunité de présenter les propositions de réforme législative qui en découlent[26]. Les questions de droit d'auteur ne seront donc pas traitées en profondeur dans le présent document.
In December 2012[25], the Commission re-affirmed its commitment to work for a modern copyright framework and agreed on two parallel tracks of action: a structured stakeholder dialogue in 2013 to address a number of issues (including cross-border portability of content and access to audiovisual works) where rapid progress is needed; . and the completion of market studies, impact assessments and legal drafting work, with a view to a decision in 2014 whether to table the resulting legislative reform proposals[26]..

Elles auraient besoin, dans ce cas, d'émettre des instruments de capital pour faciliter leur redressement; ces établissements, dont les instruments sans droit de vote ne sont généralement détenus que par les détenteurs d'instruments avec droit de vote, devraient donc avoir aussi la possibilité, à titre exceptionnel, de vendre des instruments sans droit de vote à des investisseurs extérieurs.
In those cases, those institutions would need to issue capital instruments to facilitate recovery; therefore, it should be acceptable for those institutions, where the non-voting instruments are usually only held by holders of voting instruments, to exceptionally sell non-voting instruments also to external investors.

Les deux Canadiens qui seront nommés n'auront aucun droit de vote et seront donc essentiellement des observateurs.
The two people who would be appointed from Canada are non-voting, so they are essentially observers.

En conséquence, ces personnes seront rapidement au fait de ces acquisitions ou cessions, ou de la possibilité d'exercer leurs droits de vote, et il convient donc que la période suivant la transaction en cause et au terme de laquelle elles sont réputées informées soit très courte.
It follows that such persons or entities will very quickly become aware of such acquisitions or disposals, or of the possibility to exercise voting rights, and it is therefore appropriate to specify only a very short period following the relevant transaction as the period after which they are deemed to have knowledge.

Les mandataires du NLF seront également en droit de convertir, occasionnellement, tout ou partie des versements en faveur du NLF en un certain nombre d'actions de BE; tant que ces actions seront détenues par le NLF, elles seront sans droit de vote, pour autant qu'elles représentent, sinon, 30 % ou plus des droits de vote de BE.
These payments are hereunder known as ‘the cash sweep’. The trustees of the NLF will also have the right, from time to time, to convert all or part of the NLF Payments into a number of shares of BE. For so long as these shares are held by the NLF, they will be non-voting to the extent they would otherwise carry 30 % or more of the voting rights of BE.

considérant que l'article 8 B paragraphe 1 du traité reconnaît le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'État membre de résidence sans, pour autant, le substituer au droit de vote et d'éligibilité dans l'État membre dont le citoyen de l'Union est ressortissant; qu'il importe de respecter la liberté de ces citoyens de participer ou non aux élections municipales dans l'État membre de résidence; qu'il est donc judicieux que ces citoyens puissent exprimer leur volonté d'y exercer leur droit de vote; que, dans les États membres où il n'existe pas d'obligations de vote, un enregistrement de ces citoyens peut être autorisé d'office;
Whereas Article 8b(1) of the Treaty recognizes the right to vote and to stand as a candidate in municipal elections in the Member State of residence, without actually substituting it for the right to vote and to stand as a candidate in the Member State of which the Union citizen is a national; whereas the freedom of Union citizens to choose whether or not to take part in municipal elections in the Member State in which they reside must be respected; whereas it is appropriate that those citizens may express their wish to exercise their right to vote there; whereas provision may be made for those citizens to be registered automatically on the electoral roll in those Member States where voting is not compulsory;