Vertaling van "droit de veto serait donné " (Frans → Engels) :

L'Agence d'approvisionnement d'Euratom, dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, est placée sous le contrôle de la Commission, qui lui donne ses directives et dispose d'un droit de veto sur ses décisions.
- establishes an Agency with a right of option on ores, source materials and special fissile materials produced in the territories of Member States and an exclusive right to conclude contracts relating to the supply of ores, source materials and special fissile materials coming from inside the Community or from outside.

En tant que procédure législative, elle doit être utilisée lors de l’adoption de nouvelles dispositions législatives contre la discrimination et elle donne un droit de veto au Parlement européen en cas d’application de la base juridique générale subsidiaire en vertu de l’article 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
As a legislative procedure, it is to be used also when new legislation on combating discrimination is being adopted and it gives the European Parliament a veto when the subsidiary general legal basis is applied in line with Article 352 of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU).

Un nouvel élan serait donné à l'intégration des citoyens de l'Union résidant dans un autre État membre, ainsi qu'à la participation à la vie démocratique de l'Union, si ces citoyens étaient autorisés à décider eux‑mêmes ‑ en fonction des liens qu'ils entretiennent avec l'État membre dont ils ont la nationalité ou des liens qu'ils ont tissés avec leur État membre de résidence ‑ dans lequel de ces deux pays ils souhaitent exercer leurs droits politiques essentiels.
Empowering EU citizens residing in another EU country to determine for themselves, depending on the ties they maintain with their Member State of nationality or have formed with their Member State of residence, in which of these two countries they wish to exercise their key political rights, would give a new impetus to their inclusion and participation in the democratic life of the Union.

La loi INA donne à ce dernier des pouvoirs spéciaux au sein de cette entreprise, et notamment un droit de veto sur les décisions concernant la vente d'actions ou d'actifs d'une valeur dépassant certains seuils.
The INA law grants the State special powers in this company, including vetoing INA's decisions relating to the sale of shares or assets above a certain value.

Un droit de veto serait un contrôle effectif entre les mains de l'étranger.
A veto right effectively gives control to a foreign partner.

La loi INA donne à celui-ci des pouvoirs spéciaux sur cette entreprise, et notamment un droit de veto sur les décisions d'INA concernant la vente d'actions ou d'actifs d'une valeur dépassant certains seuils.
The INA law grants the state special powers in this company, including veto powers over INA‘s decisions relating to the sale of shares/assets with a value exceeding certain thresholds.

Cela nous amène enfin à la question des audiences : s'il y a un enthousiasme croissant pour elles, comment devrait-on procéder? Je soupçonne que cela ne ressemblera aucunement aux audiences de confirmation à l'américaine, ou un droit de veto serait donné au Parlement ou à un de ses comités.
I suspect that it won't take the form of any kind of U.S.-style confirmation hearing, in which Parliament or a committee of Parliament will have a veto.

Cette loi restaure le droit de veto traditionnel du Québec et, en plus, il donne ce droit de veto à l'Ontario, à la Colombie-Britannique, à deux provinces atlantiques ou plus qui comptent au moins 50 p. 100 de la population de toutes les provinces atlantiques et à deux provinces des Prairies ou plus selon le même critère, ce qui équivaut à accorder un droit de veto à l'Alberta aussi.
In it, not only is Quebec's traditional veto restored, but it is extended to Ontario, British Columbia, two or more of the Atlantic provinces that have at least 50 per cent of the population of all the Atlantic provinces, and two or more of the prairie provinces on the same basis, which in effect gives Alberta a veto also.

Ensuite, un droit de veto offert, ou plutôt imposé à tout le monde, un droit de veto sitôt donné, sitôt retiré, puisque le seul fiduciaire en est le gouvernement fédéral.
Second, a veto granted, or rather imposed on everyone, a veto no sooner granted than it is taken back, given that the federal government is the only one with fiduciary rights.

M. Jesse Flis (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Madame la Présidente, je suis très heureux d'avoir l'occasion de participer au débat sur le projet de loi C-110, qui donne le droit de veto à quatre régions du Canada, et en particulier sur la motion no 2, qui donne le droit de veto à cinq régions du Canada.
Mr. Jesse Flis (Parliamentary Secretary to Minister of Foreign Affairs, Lib.): Madam Speaker, it gives me great pleasure to be debating Bill C-110 and more specifically Motion No. 2 to Bill C-110. Wherein Bill C-110 the veto powers were given to four regions of Canada, Motion No. 2 gives this veto power to five regions of Canada.