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Usage
être rattaché au bien-fonds
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être rattaché à la réversion
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Vertaling van "droit de suivre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
être rattaché à la réversion | être rattaché à un domaine | être rattaché à un fonds | être rattaché au bien-fonds | être rattaché au terme | suivre la réversion | suivre le bien-fonds | suivre le domaine | suivre le terme

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frais à suivre le sort de la cause [ frais à suivre la cause | dépens à suivre la cause ]

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Conseil pratique - Marche à suivre pour les modifications de contrat [ Conseil pratique - Marche à suivre pour les modifications de contrat dans le SCN ]

Best Practice/Procedure for Contract Changes [ NCA Best Practice/Procedure for Contract Changes ]


droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage

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enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit

senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un Canadien qui vient s'installer au Québec n'a pas droit aux cours de français subventionnés. Bien des gens qui viennent vivre au Québec ne parlent ni l'anglais ni le français; un nouvel arrivant d'un autre pays a le droit de suivre des cours de français, mais il est impossible de suivre un cours d'anglais subventionné ou abordable au Québec.

If you live in Canada and come to Quebec, you are not eligible for the subsidized French classes, and many people coming to Quebec do not have English or French and if you are a new arrival from another country you are able to get French classes, but it is impossible to get any kind of subsidized English classes or affordable English classes in Quebec.


Cet accord reprenait de nombreux éléments que les néo-démocrates avaient réclamés, soit le droit d’inspecter les prisons afghanes, le droit de suivre les transferts et de limiter les prisons où les détenus pouvaient être transférés.

This agreement contained many of the elements that New Democrats had been asking for: a rights of inspection of Afghan prisons, a right of follow-up and a limit on the prisons to which detainees could be transferred.


Dans sa communication de 2011 sur la formation judiciaire européenne, la Commission s’est fixé l’objectif ambitieux de permettre à la moitié des praticiens du droit de l'UE, soit 700 000 professionnels du droit, de suivre une formation judiciaire européenne d’ici 2020.

The Commission's 2011 Communication on European Judicial Training set an ambitious target of training 700 000 legal practitioners (half the EU total) in European judicial training by 2020.


Nous devons par ailleurs veiller à ce que l’ensemble des jeunes aient le droit de suivre une formation.

We must also ensure that all young people have the right to undergo training.


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44. rappelle que les autres initiatives en faveur d'une simplification du droit doivent suivre la procédure législative ordinaire et respecter les délais impartis dans ce cadre; assure à ce sujet que le Parlement fait tout ce qui est en son pouvoir pour que les propositions de la Commission soient examinées dans les délais les plus brefs;

44. Points out that the other initiatives for simplifying legislation are subject to the ordinary legislative procedure and the corresponding deadlines; gives an assurance that it is making every effort to consider Commission proposals as quickly as possible;


44. rappelle que les autres initiatives en faveur d’une simplification du droit doivent suivre la procédure législative ordinaire et respecter les délais impartis dans ce cadre; assure à ce sujet que le Parlement fait tout ce qui est en son pouvoir pour que les propositions de la Commission soient examinées dans les délais les plus brefs;

44. Points out that the other initiatives for simplifying legislation are subject to the ordinary legislative procedure and the corresponding deadlines; gives an assurance that it is making every effort to consider Commission proposals as quickly as possible;


44. rappelle que les autres initiatives en faveur d'une simplification du droit doivent suivre la procédure législative ordinaire et respecter les délais impartis dans ce cadre; assure à ce sujet que le Parlement fait tout ce qui est en son pouvoir pour que les propositions de la Commission soient examinées dans les délais les plus brefs;

44. Points out that the other initiatives for simplifying legislation are subject to the ordinary legislative procedure and the corresponding deadlines; gives an assurance that it is making every effort to consider Commission proposals as quickly as possible;


Le point de vue du ministère de la Justice fédéral — je vais vous le dire car certaines provinces n'en sont pas aussi convaincues — est que si la police a obtenu une information de manière appropriée, et conformément à la législation qui la régit, et si elle l'a conduit à une piste qu'elle est autorisée à suivre — si je puis faire une analogie, les parents arrivent avec une photo de l'enfant et, pour quelque raison, on la reconnaît comme une image prise par une caméra de surveillance pendant un vol à main armée — la police aurait, pensons-nous, le droit de suivre cette piste.

The view of I'll say this the federal Department of Justice, because some of the provinces are not quite as convinced as we are, is that if the police have obtained information in an appropriate manner, and they would have done this in accordance with the legislation that's provided to them, and if this leads them to something else that they're entitled to follow if I can use an analogy, the parents show up with a picture of the child, and for whatever reason it's recognized as the picture taken off a closed-circuit camera while a robbery was under way the police would have, we believe, the right to follow that up.


Le ministre de la Défense nationale peut-il nous dire pourquoi le Canada refuse de s'inspirer des Pays-Bas qui ont obtenu le droit de suivre les prisonniers transférés aux autorités afghanes pour ainsi s'assurer qu'ils seront traités humainement, qu'ils ne seront pas torturés et que leurs droits seront respectés?

Can the Minister of National Defence tell us why Canada refuses to follow the example of the Netherlands, which obtained the right to follow up on prisoners transferred to Afghan authorities, in order to ensure that they are treated humanely, that they are not tortured and that their rights are respected?


(a) Les commandants de bord pouvant être amenés à exercer depuis le siège de droite et à remplir les tâches d'un copilote, ou les commandants de bord devant dispenser une formation ou effectuer des contrôles depuis le siège de droite, doivent suivre une formation complémentaire et subir un contrôle ainsi que spécifié dans le manuel d'exploitation, en même temps que les contrôles hors ligne de l'exploitant prescrits à l'OPS 1.965(b).

(a) Commanders whose duties also require them to operate in the right-hand seat and carry out the duties of co-pilot, or commanders required to conduct training or examining duties from the right-hand seat, shall complete additional training and checking as specified in the Operations Manual, concurrent with the operator proficiency checks prescribed in OPS 1.965(b).


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