Traduction de «droit de siéger ni hier » (Français → Anglais) :

Toutefois, envoyer le projet de loi au comité alors que celui-ci n'avait pas le droit de siéger ni hier ni aujourd'hui aurait eu pour effet de faire mourir la mesure au Feuilleton si des élections sont déclenchées, et on croit que ce sera le cas.
However, sending the bill to committee, without the committee having the right to sit yesterday and today, effectively would kill the bill if the election is called, which we presume it will be.

Élections Canada a déclaré que trois députés conservateurs n'ont pas le droit de siéger ni de voter à la Chambre: le député de Selkirk—Interlake, la députée de Saint-Boniface et maintenant, le député d'Essex.
Elections Canada has now said that there are three Conservative MPs who are not entitled to sit or vote in this place: the member for Selkirk—Interlake, the member for Saint Boniface and now the member for Essex.

Si l'on décide qu'un membre n'a pas le droit de siéger ni de voter à la Chambre, les votes qu'il aura donnés pendant qu'il était inhabilité seront rayés des Journaux.
If it should be decided that a member has no right to sit or vote in the House, the votes he may have given during that period of his disqualification will be struck off the journals.

Ces questions ne peuvent être tranchées que par la Chambre et elles constituent des questions de « privilège » parce que la Chambre est habilitée à décider qu'un de ses membres n'a plus le droit de siéger ni de voter, et à l'expulser.
These matters may only be resolved ultimately by the House, and they are " privilege" matters because the House has the power to rule that a Member is ineligible to sit and vote, and to expel the Member.

C. considérant que les autorités du Royaume-Uni ont adopté en conséquence le règlement 2008 sur la déchéance temporaire du droit de siéger à la Chambre des Lords pendant l'exercice d'un mandat au Parlement européen, en vertu duquel les membres de la Chambre des Lords ayant qualité de pairs à vie ne peuvent siéger ni voter à la Chambre des Lords ou dans une de ses commissions pendant toute la durée de leur mandat au Parlement européen et aucun acte d'assignation ne peut être émis à leur encontre tant qu'ils sont déchus de leurs droits au titre de ce règlement,
C. whereas the United Kingdom authorities accordingly adopted the "European Parliament (House of Lords Disqualification) Regulations 2008", under which Members of the House of Lords holding the office of life peer are disqualified from sitting or voting in the House of Lords or in a committee thereof at any time during which they remain Members of the European Parliament, and no writ of summons can be issued to them while they are disqualified under the terms of those Regulations,

Il en va de même après une élection lorsque vous n'avez pas le droit de siéger ni d'avoir accès au budget de fonctionnement d'un député, notamment, tant que le directeur général des élections n'a pas émis un certificat, en vertu des règles de la Chambre, attestant que vous êtes bel et bien le candidat élu dans la circonscription fédérale où vous vous êtes présenté.
It's the same, once an election happens, as our not being allowed to sit and not having access to a member's operating budget, etc., until there's a certificate from the Chief Electoral Officer, under the House orders, certifying that we are in fact the candidate who won in the particular federal riding in which we ran.

Lors de la séance plénière d’hier, M. Schulz a souligné énergiquement que ni le président de la Commission ni celui du Conseil européen n’avaient le droit de déprécier le rôle du Parlement.
In his speech in yesterday’s plenary, Mr Schulz emphatically stated that neither the President of the Commission nor the President of the European Council has the right to play down the role of Parliament.

Quant à l’idée d’une action en justice, il est apparu clairement hier soir que le service juridique du Parlement estime que nous n’avons ni le statut ni le droit d’entreprendre une telle action.
As for the idea of a legal action, it was quite clear last night that Parliament’s Legal Service considers that we have neither the status nor the right to take such action.

- (ES) Madame la Présidente, hier, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, que je préside, a tenu une réunion extraordinaire pour traiter ce sujet et il a été convenu de rejeter l'urgence pour deux raisons fondamentales : premièrement, parce que la procédure d'urgence ne peut pas s'appliquer d'un jour à l'autre et, lors de la réunion, ni la Commission ni le Conseil n'ont apporté d'arguments suffisants ; deuxièmement, parce que je pense que nous devons exiger du Conseil qu'il motive les urgences et qu'il ne prenne pas l'habitude de considérer le Parlement comme une simple formalité, même s'il faut admettre que, dans le cas présent, le contenu de la proposition correspond au sentiment du Parlement.
– (ES) Madam President, yesterday, the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, of which I am chairman, did indeed hold an extraordinary meeting to deal with this matter and it was agreed to refuse urgent procedure, and for two basic reasons: firstly, because the urgent procedure is not authorised to be applied on one day for the next; in the meeting, neither the Commission nor the Council presented good enough arguments; and, secondly, because I believe we must demand of the Council that it justify urgent procedure and, also, not to treat Parliament as a mere formality, even though it has to be said that, in this case, the content of the proposal also reflects the opinion of Parliament.