Vertaling van "droit de présenter des propositions stratégiques appropriées reste " (Frans → Engels) :

Si le droit de présenter des propositions stratégiques appropriées reste une prérogative de la Commission, l'approche consistant à faire participer les différentes parties intéressées à la phase préparatoire des propositions de ce type a néanmoins donné des résultats positifs.
While it is the Commission's perogative to make appropriate policy proposals, positive experience has been gained by applying a multi-stakeholder approach to the preparatory phase of such proposals.

La Commission est invitée à étudier les possibilités de présenter une proposition législative appropriée, à caractère horizontal, qui précise les responsabilités et les obligations d’un dépositaire et réglemente le droit d’un dépositaire opérant dans un État membre de fournir ses services dans un autre État membre.
The Commission is invited to examine the possibilities of putting forward an appropriate horizontal legislative proposal that clarifies the responsibilities and liabilities of a depositary and governs the right of a depositary in one Member State to provide its services in another Member State.

Dans sa résolution du 10 juin 2011 relative à la feuille de route visant à renforcer les droits et la protection des victimes, en particulier dans le cadre des procédures pénales, le Conseil a indiqué qu’il convenait de prendre des mesures au niveau de l’Union afin de renforcer les droits et la protection des victimes de la criminalité et a demandé à la Commission de présenter des propositions appropriées à cette fin.
In its Resolution of 10 June 2011 on a Roadmap for strengthening the rights and protection of victims, in particular in criminal proceedings, the Council stated that action should be taken at the level of the Union in order to strengthen the rights and protection of victims of crime and called on the Commission to present appropriate proposals to that end.

Discussion stratégique avec les parties prenantes et coordination renforcée Consultation en ligne sur les questions relatives à la numérisation et à la conservation numérique (Commission 2005) Mise en place d’un groupe d’experts à Haut niveau (Commission 2005) Proposition de recommandation concernant la numérisation et la conservation numérique (Commission 2006) Contribution pour les initiatives appropriées telles que l'examen des règles du droit d'auteur (2006) et la mise en oeuvre du PC7 (2007). Mise à jour du plan d'action de Lund (y inclus des indicateurs quantitatifs) et discussion au Conseil sur l’engagement des EM à la numérisation et à la conservation numérique (EM/Commission 2005) Accélération et stimulation des travaux des bibliothèques nationales (Commission/Bibliothèques nationales 2005-2007) Cofinancement 36 MEUR dans l'appel 5 du PC6 (2005) Effort de recherche accru sur la numérisation, la conservation numérique et l'accès au contenu culturel dans le PC7 (2007) Centres de compétence sur la numérisation et la conservation dans le PC7 (2007) 60 MEUR dans eContentplus (Commission 2005-2008) |
Strategic discussion with stakeholders and reinforced co-ordination Online consultation on digitisation and digital preservation (Commission 2005) Establishment of High Level Expert Group (Commission 2005) Proposal for a Recommendation on digitisation and digital preservation (Commission 2006) Input for relevant initiatives such as the review of the copyright rules (2006) and the implementation of FP7 (2007) Update Lund action plan (including quantitative indicators) and discussion in Council on commitment MS to digitisation and digital preservation (MS/Commission 2005) Catalyse and stimulate work of the national libraries (Commission/national libraries 2005-2007) Co-funding 36 MEUR in call 5 FP6 (2005) Increased research effort on digitisation, digital preservation and access to cultural content in FP7 (2007) Centres of Competence on digitisation and preservation in FP7 (2007) 60 MEUR in eContentplus (2005-2008) |

4. Dans le cas où des négociations internationales visant à étendre au niveau international le droit de suite auraient été menées à bonne fin au cours des périodes visées à l'article 8, paragraphes 2 et 3, la Commission présente des propositions appropriées.
4. In the event of the successful conclusion, within the periods referred to in Article 8(2) and (3), of international negotiations aimed at extending the resale right at international level, the Commission shall submit appropriate proposals.