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Ayant droit habilité à porter plainte
Droit de plainte
Droit de porter plainte
Droit de porter un kirpan
Personne habilitée à porter plainte
Porter atteinte au droit moral de l'auteur
Porter un kirpan

Traduction de «droit de porter un kirpan » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




droit de plainte | droit de porter plainte

right to file a complaint | right to make a complaint




personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint


porter atteinte au droit moral de l'auteur

be prejudicial to the moral rights of the author


les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci

Member States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
172. réaffirme l'importance de l'initiative citoyenne européenne (ICE) en tant que nouveau droit des citoyens établi par le traité de Lisbonne en vue de renforcer la démocratie participative dans l'Union européenne; souligne l'importance de l'ICE en tant qu'outil puissant qui offre aux citoyens européens un droit démocratique direct de contribuer au processus décisionnel de l'Union, lequel droit vient s'ajouter au droit des citoyens européens de soumettre des pétitions au Parlement européen et à leur droit de porter plainte auprès du M ...[+++]

172. Reiterates the importance of the European Citizens’ Initiative (ECI), as a new citizens’ right introduced by the Lisbon Treaty which aims at increasing participatory democracy in the EU; notes the importance of the ECI as a powerful tool providing European citizens with a direct democratic right to contribute to the decision-making process of the EU, in addition to European citizens’ right to submit petitions to the European ...[+++]


172. réaffirme l'importance de l'initiative citoyenne européenne (ICE) en tant que nouveau droit des citoyens établi par le traité de Lisbonne en vue de renforcer la démocratie participative dans l'Union européenne; souligne l'importance de l'ICE en tant qu'outil puissant qui offre aux citoyens européens un droit démocratique direct de contribuer au processus décisionnel de l'Union, lequel droit vient s'ajouter au droit des citoyens européens de soumettre des pétitions au Parlement européen et à leur droit de porter plainte auprès du M ...[+++]

172. Reiterates the importance of the European Citizens’ Initiative (ECI), as a new citizens’ right introduced by the Lisbon Treaty which aims at increasing participatory democracy in the EU; notes the importance of the ECI as a powerful tool providing European citizens with a direct democratic right to contribute to the decision-making process of the EU, in addition to European citizens’ right to submit petitions to the European ...[+++]


171. réaffirme l'importance de l'initiative citoyenne européenne (ICE) en tant que nouveau droit des citoyens établi par le traité de Lisbonne en vue de renforcer la démocratie participative dans l'Union européenne; souligne l'importance de l'ICE en tant qu'outil puissant qui offre aux citoyens européens un droit démocratique direct de contribuer au processus décisionnel de l'Union, lequel droit vient s'ajouter au droit des citoyens européens de soumettre des pétitions au Parlement européen et à leur droit de porter plainte auprès du M ...[+++]

171. Reiterates the importance of the European Citizens’ Initiative (ECI), as a new citizens’ right introduced by the Lisbon Treaty which aims at increasing participatory democracy in the EU; notes the importance of the ECI as a powerful tool providing European citizens with a direct democratic right to contribute to the decision-making process of the EU, in addition to European citizens’ right to submit petitions to the European ...[+++]


26. réaffirme l'importance de l'initiative citoyenne européenne (ICE) en tant que nouveau droit des citoyens établi par le traité de Lisbonne en vue de renforcer la démocratie participative dans l'Union européenne; souligne l'importance de l'ICE en tant qu'outil puissant qui offre aux citoyens européens un droit démocratique direct de contribuer au processus décisionnel de l'Union, lequel droit vient s'ajouter au droit des citoyens européens de soumettre des pétitions au Parlement européen et à leur droit de porter plainte auprès du M ...[+++]

26. Reiterates the importance of the European Citizens’ Initiative (ECI), as a new citizens’ right introduced by the Lisbon Treaty which aims at increasing participatory democracy in the EU; notes the importance of the ECI as a powerful tool providing European citizens with a direct democratic right to contribute to the decision-making process of the EU, in addition to European citizens’ right to submit petitions to the European P ...[+++]


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En reconnaissance des loyaux et éminents services rendus par les sikhs à la Reine à l'occasion des grandes guerres, les sikhs ont été autorisés en septembre 1920 à porter le kirpan même dans l'armée, qu'ils soient en uniforme ou en vêtements civils.

In recognition of the loyal and distinguished services rendered by the Sikhs in the great wars to the Queen, in September 1920 Sikhs were allowed to wear the kirpan even in the army both in uniform and in plain clothes.


Le deuxième droit dans cette hiérarchie est le droit à une bonne administration de la part des institutions de l'UE (33 %), suivie par le droit de porter plainte auprès du Médiateur européen (32 %).

The second most important right is the right to good administration by the EU institutions (33%), followed by the right to lodge complaints with the European Ombudsman (32%).


Il est encourageant pour moi de voir que les citoyens considèrent que le droit à une bonne administration et le droit de porter plainte auprès du Médiateur européen sont très importants.

I am also encouraged to see that citizens consider the right to good administration and the right to lodge complaints with the European Ombudsman as very important.


L’Union européenne devrait par conséquent lutter non pas pour le droit de porter la burqa, mais pour le droit de travailler sans la porter.

Therefore, the European Union should be fighting not for the right to wear the burkha but for the right to work without wearing it.


Les étudiants sikhs n’avaient pas le droit de porter le kirpan à l’école, un symbole religieux traditionnel.

Sikh students were not allowed to wear their kirpan, part of their religious tradition, to school.


L'affaire a duré des années. Au fil de multiples décisions des tribunaux, la question de savoir si Gurbaj serait ou non autorisé à porter son kirpan, comme l'exige sa religion, a abouti devant la Cour suprême du Canada où, le 2 mars 2006, huit juges ont statué à l'unanimité que l'interdiction totale du kirpan à l'école contrevenait à l'article de la Charte des droits et libertés qui traite de la liberté de religion.

Over the course of many years and many court decisions, the issue of whether Gurbaj could carry his kirpan, as required by the Sikh religion, found its way to the Supreme Court of Canada where, in an eight-to-zero decision on March 2, 2006, the court ruled that a total ban on the kirpan in schools violates the Charter of Rights and Freedoms' section on religious freedom.




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droit de porter un kirpan ->

Date index: 2021-04-24
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