Vertaling van "droit de décider démocratiquement quel " (Frans → Engels) :

Toutes estiment cependant que chaque État membre a le droit de décider, selon le principe de subsidiarité, quels sont les mécanismes de répartition des fréquences les mieux adaptés à leur propre territoire.
But all argued that individual Member States had the right to decide on the basis of subsidiarity what assignment mechanisms were appropriate in its particular territory.

Bien qu'absurde et révoltant, ce renvoi à la Cour suprême pour nier aux Québécoises et aux Québécois le droit de décider démocratiquement de leur avenir n'est pas le véritable problème.
Although it is both absurd and disgusting, the reference to the Supreme Court aimed at depriving Quebecers of their right to decide their future democratically is not the real problem.

De plus, la disposition concernant l'inclusion correspond à la conviction de notre organisation selon laquelle les producteurs devraient avoir le droit de décider démocratiquement de la façon dont leurs produits vont être commercialisés.
Further, the inclusion provision adheres to our organization's belief that producers should have the right to democratically decide how their products are marketed.

Depuis novembre, les Ukrainiens manifestent partout dans leur pays pour avoir le droit de décider démocratiquement de l'avenir de leur nation.
Since November, Ukrainians have been demonstrating across their country for the right to democratically decide the future of their nation.

Les internalisateurs systématiques devraient pouvoir décider, en fonction de leur politique commerciale et de façon objective et non discriminatoire, à quels clients ils communiquent leurs prix, étant entendu qu’ils sont en droit d’établir des catégories de clients et également de tenir compte de leur profil, par exemple du point de vue du risque de crédit.
Systematic internalisers should be able to decide on the basis of their commercial policy and in an objective non-discriminatory way the clients to whom they give access to their quotes, distinguishing between categories of clients, and should also be entitled to take account of distinctions between clients, for example in relation to credit risk.

En revanche, la jurisprudence française a décidé qu'il ne s'agissait pas d'une loi de police, applicable quel que soit le droit applicable au contrat.
On the other hand, the French courts have held that it is not an "overriding mandatory rule" within the meaning of Article 7, applicable whatever the law applicable to the contract.

Il convient de déployer des efforts pour renforcer les garanties procédurales et le respect de l'État de droit dans le cadre des procédures pénales, quel que soit le lieu où les citoyens décident de voyager, d'étudier, de travailler ou de vivre dans l'Union européenne.
Efforts should be deployed to strengthen procedural guarantees and the respect of the rule of law in criminal proceedings, no matter where citizens decide to travel, study, work or live in the European Union.

Pour décider quels sont les pays prioritaires, il convient en particulier de tenir compte des critères suivants: la relation stratégique, l'existence préalable ou non d'accords bilatéraux, l'adhésion ou non du pays en question aux principes des droits de l'homme, la coopération ou non du pays en question avec l'Union en général et ses États membres et les priorités en matière de répression et de coopération judiciaire,
In particular, the following criteria should be taken into account when deciding on the priority countries: strategic relationship, whether bilateral agreements already exist, whether the country in question adheres to Human Rights’ principles, whether it cooperates with the Union in general and its Member States, and priorities of law enforcement and judicial cooperation,

Qui a le droit de décider à quel moment un embryon devient une vie humaine?
Who has the right to decide when an embryo is actual human life?

M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, le ministre de la Justice est encore une fois intervenu hier pour commenter la tenue d'un prochain référendum sur l'avenir du Québec en affirmant qu'on ne reconnaîtrait pas le résultat de ce référendum, ce qui revient à dire que le gouvernement fédéral ne reconnaît pas aux Québécois le droit de décider démocratiquement de leur avenir.
Mr. Michel Gauthier (Leader of the Opposition, BQ): Mr. Speaker, again yesterday the Minister of Justice commented on the holding of another referendum on the future of Quebec, stating that the results would not be recognized. This is tantamount to saying the federal government does not acknowledge the right of Quebecers to determine their future democratically.