Vertaling van "avoir le droit de comparaître " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir le droit de comparaître
be entitled to appear

avoir un droit d'appel ou de révision
to have a right of appeal or review

avoir le droit à ses frais
to be entitled to one's costs

avoir un droit de priorité pour être réintégré
have priority for reinstatement, to

avoir le droit d'appeler [ avoir le droit d'interjeter appel ]
be eligible to appeal

avoir un intérêt dans [ détenir un droit sur | avoir un droit sur ]
be interested in

droit de comparaître et de se faire entendre
right to appear and be heard

avoir des droits sur un bien grevé
have rights in a collateral

droit au nom (1) | droit d'avoir un nom (2)
right to use one's name

expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé
expropriation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est difficile de déterminer un budget jusqu'à, évidemment, ce qu'on procède aux premières séances sur le droit de comparaître et qu'on détermine quels participants vont avoir le droit de comparaître.
It's difficult to nail down a budget until, of course, you get through your initial set of hearings on standing, and figure out which participants are actually going to be granted standing.

À la Manitoba Association of Friendship Centres, communément désignée du sigle MAC, nous sommes reconnaissants d'avoir l'occasion de comparaître devant le comité sénatorial dans le cadre de votre étude des questions concernant les droits de la personne des Autochtones qui vivent à l'extérieur des réserves, notamment la résidence, l'exercice des droits, la participation aux processus décisionnels communautaires, la transférabilité des droits et les recours disponibles.
The Manitoba Association of Friendship Centres, otherwise known as MAC, appreciates the opportunity to speak to the Senate committee as you consider the issues related to human rights of Aboriginal people who reside off reserve, including residency, access to rights, participation in community-based decision-making processes, portability of rights, and existing remedies.

Dans notre rôle de défenseurs des droits fondamentaux, y compris la liberté d'expression, le droit à la vie privée et le droit d'être libre de toute ingérence déraisonnable de l'État, je suis reconnaissante d'avoir l'occasion de comparaître devant le comité et d'exprimer certaines de nos préoccupations concernant le projet de loi C-13.
In our role as a defender of fundamental rights, including freedom of expression, the right to privacy, and the right to be free from unreasonable state intrusion, I am grateful for the opportunity to appear before the committee and raise some of our concerns about aspects of Bill C-13.

- Si vous ne consentez pas à votre remise à l'État membre qui vous recherche, vous avez le droit de comparaître devant un juge et d'expliquer les motifs de votre refus.
- If you do not consent to be sent to the Member State seeking you, you are entitled to go before a judge and to explain why you don't consent.

Par ailleurs, durant la procédure d’examen de sa demande d’asile ? de protection internationale ⎪, le demandeur devrait en principe au moins avoir le droit de rester sur le territoire dans l’attente de la décision de l’autorité responsable de la détermination, avoir accès aux services d’un interprète pour présenter ses arguments s’il est interrogé par les autorités, pouvoir communiquer avec un représentant du haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ? et avec les organisations qui fournissent des conseils ou des orientations aux demandeurs d’une protection internationale ⎪ ou avec toute autre organisation agissant au nom du HCR, avoir droit à une notification correcte d’une décision et à une motivation de cette décision en fait et en droit, pouvoir consulter un conseil juridique ou autre, et avoir le droit d’être informé de sa situation juridique aux stades décisifs de la procédure dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend ? et, en cas de décision négative, le droit à un recours effectif devant une juridiction ⎪.
Moreover, the procedure in which an application for asylum ð international protection ï is examined should normally provide an applicant at least with the right to stay pending a decision by the determining authority, access to the services of an interpreter for submitting his/her case if interviewed by the authorities, the opportunity to communicate with a representative of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) ð and with organizations providing advice or counselling to applicants for international protection ï or with any organisation working on its behalf, the right to appropriate notification of a decision, a motivation of that decision in fact and in law, the opportunity to consult a legal adviser or other counsellor, and the right to be informed of his/her legal position at decisive moments in the course of the procedure, in a language he/she can reasonably be supposed to understand ð and, in the case of a negative decision, the right to an effective remedy before a court or tribunal ï .

Par ailleurs, durant la procédure d’examen de sa demande d’asile, le demandeur devrait en principe au moins avoir le droit de rester sur le territoire dans l’attente de la décision de l’autorité responsable de la détermination, avoir accès aux services d’un interprète pour présenter ses arguments s’il est interrogé par les autorités, pouvoir communiquer avec un représentant du haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ou avec toute autre organisation agissant au nom du HCR, avoir droit à une notification correcte d’une décision et à une motivation de cette décision en fait et en droit, pouvoir consulter un conseil juridique ou autre, et avoir le droit d’être informé de sa situation juridique aux stades décisifs de la procédure dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend.
Moreover, the procedure in which an application for asylum is examined should normally provide an applicant at least with the right to stay pending a decision by the determining authority, access to the services of an interpreter for submitting his/her case if interviewed by the authorities, the opportunity to communicate with a representative of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) or with any organisation working on its behalf, the right to appropriate notification of a decision, a motivation of that decision in fact and in law, the opportunity to consult a legal adviser or other counsellor, and the right to be informed of his/her legal position at decisive moments in the course of the procedure, in a language he/she can reasonably be supposed to understand.

(39) Lors d'une inspection, les agents mandatés par la Commission devraient avoir le droit de demander toutes les informations en rapport avec l'objet et le but de l'inspection. Ils devraient aussi avoir le droit d'apposer des scellés pendant les inspections, en particulier lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une concentration a été réalisée sans notification, que des informations inexactes, incomplètes ou dénaturées ont été communiquées à la Commission ou que les entreprises ou les personnes concernées n'ont pas respecté une condition ou une obligation imposée par une décision de la Commission.
(39) In the course of an inspection, officials authorised by the Commission should have the right to ask for any information relevant to the subject matter and purpose of the inspection; they should also have the right to affix seals during inspections, particularly in circumstances where there are reasonable grounds to suspect that a concentration has been implemented without being notified; that incorrect, incomplete or misleading information has been supplied to the Commission; or that the undertakings or persons concerned have failed to comply with a condition or obligation imposed by decision of the Commission.

La Conférence des évêques catholiques de l'Ontario remercie le Comité permanent de la justice et des droits de la personne d'avoir accepté notre mémoire et de nous avoir invités à venir comparaître devant lui ce matin.
The Ontario Conference of Catholic Bishops thanks the Standing Committee on Justice and Human Rights for receiving our presentation and for the invitation to speak to you this morning.

Simplement pour clarifier, vous êtes là, et tout ce qui était nécessaire était de faire une simple demande, selon notre procédure, pour avoir le droit de comparaître.
Just for clarification, you're here, and all that was necessary was a simple request, according to our procedure, that you have the right to appear.

considérant que la présentation des demandes et les notifications peuvent avoir d'importantes conséquences juridiques pour chacune des entreprises participant à un accord ; que, par conséquent, chaque entreprise doit avoir le droit de présenter de telles demandes ou de telles notifications ; que, d'autre part, si une entreprise use de ce droit, il est nécessaire qu'elle en informe les autres entreprises participant à l'accord, à la décision d'association ou à la pratique, afin de leur permettre de sauvegarder leurs intérêts;
Whereas the submission of the applications and notifications may have important legal consequences for each undertaking which is a party to an agreement, decision or concerted practice ; whereas each undertaking should, therefore, have the right to submit such applications or notifications to the Commission ; whereas, on the other hand, if an undertaking makes use of that right, it must so inform the other undertakings which are parties to the agreement, decision or concerted practice, in order that they may protect their interests;