Traduction de «droit d'avoir comme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir le droit [ avoir la qualité ]
have standing

être fondé en droit [ avoir légalement droit ]
be entitled by law

droit de ne pas avoir une religion | droit de ne professer aucune religion ou conviction
right not to have a religion | right not to profess any religion or belief

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

avoir le droit d'appeler [ avoir le droit d'interjeter appel ]
be eligible to appeal

avoir droit à
be entitled to, to

avoir un droit de priorité pour être réintégré
have priority for reinstatement, to

droit au nom (1) | droit d'avoir un nom (2)
right to use one's name

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je crains que souvent on met dans le même sac une simple inconduite sexuelle et la déviance d'un prédateur sexuel, dont il faut à bon droit avoir peur.
I am concerned often that the insignificant sexual offence is thrown into the same kitty as the predatory sexual deviant and they are, I tell you, creatures to be afraid of.

49. salue la décision des groupes de travail UE-Égypte et UE-Tunisie d'établir la version finale d'une feuille de route pour la restitution des avoirs illicitement acquis qui demeurent gelés dans plusieurs pays tiers; prie instamment l'Union européenne et ses États membres de souscrire sans réserve aux dispositions internationales actuelles qui régissent la restitution des avoirs, telles que le chapitre V de la CNUCC, le plan d'action de restitution des avoirs élaboré dans le contexte du partenariat de Deauville du G8 avec les pays arabes en transition, et le nouveau cadre législatif produit par le Conseil le 26 novembre 2012; estime que les dispositions relatives à la restitution des avoirs appuieront les efforts déployés par les pays pour remédier aux pires effets de la corruption et prie instamment l'Union européenne et ses États membres de prendre des mesures importantes destinées à faciliter la restitution des avoirs qui ont été détournés par les anciens régimes et volés aux populations des pays du Printemps arabe; souligne l'importance d'une stratégie axée sur les droits de l'homme concernant le traitement de la restitution des avoirs et de la dette publique par les États issus de régimes où la corruption est endémique; soutient les initiatives concernant le contrôle de la dette publique extérieure et intérieure afin de détecter des cas de corruption et leur incidence sur les droits de l'homme; appelle les États membres à soutenir les initiatives en matière de contrôle de la dette;
49. Welcomes the decision of the EU-Egypt and EU-Tunisia Task Forces to finalise a roadmap for the return of the illicitly acquired assets which are still frozen in a number of third countries; urges the EU and its Member States to adhere fully to the existing international norms governing asset recovery, such as Chapter V of UNCAC, the asset recovery action plan as developed by the G8 Deauville Partnership with Arab Countries in Transition, and the new legislative framework developed by the Council on 26 November 2012; considers that asset-recovery provisions will support the efforts of countries to redress the worst effects of corruption, and urges the EU and its Member States to make significant efforts aimed at facilitating the return of misappropriated assets stolen by the former regimes to the people of Arab Spring countries; stresses the importance of a human rights-based approach to the treatment of asset recovery and sovereign debt by states emerging from regimes where corruption is endemic; supports initiatives for auditing external and internal sovereign debt with a view to detect corruption and its impact on human rights; calls on the Member States to support debt audit initiatives;

Par ailleurs, durant la procédure d'examen de sa demande de protection internationale, le demandeur devrait en principe au moins avoir le droit de rester sur le territoire dans l'attente de la décision finale de l'autorité responsable de la détermination et, en cas de décision négative, disposer du temps nécessaire pour former un recours juridictionnel et, aussi longtemps qu'une juridiction compétente l'y autorise , avoir accès aux services d'un interprète pour présenter ses arguments s'il est interrogé par les autorités, pouvoir communiquer avec un représentant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et avec les organisations qui fournissent des conseils ou des orientations aux demandeurs d'une protection internationale, avoir droit à une notification correcte d'une décision et à une motivation de cette décision en fait et en droit, pouvoir consulter un conseil juridique ou un autre conseiller, avoir le droit d'être informé de sa situation juridique aux stades décisifs de la procédure dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il comprend et, en cas de décision négative, le droit à un recours effectif devant une juridiction.
Moreover, the procedure in which an application for international protection is examined should normally provide an applicant at least with the right to stay pending a final decision by the determining authority and, in the case of a negative decision, the time necessary for seeking a judicial remedy, and for so long as a competent court or tribunal so authorises , access to the services of an interpreter for submitting his/her case if interviewed by the authorities, the opportunity to communicate with a representative of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) and with organizations providing advice or counselling to applicants for international protection, the right to appropriate notification of a decision, a motivation of that decision in fact and in law, the opportunity to consult a legal advisor or other counsellor, and the right to be informed of his/her legal position at decisive moments in the course of the procedure, in a language he/she understands or may reasonably be supposed to understand and, in the case of a negative decision, the right to an effective remedy before a court or tribunal.

Par ailleurs, durant la procédure d'examen de sa demande de protection internationale , le demandeur devrait en principe au moins avoir le droit de rester sur le territoire dans l'attente de la décision de l'autorité responsable de la détermination, avoir accès aux services d'un interprète pour présenter ses arguments s'il est interrogé par les autorités, pouvoir communiquer avec un représentant du haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et avec les organisations qui fournissent des conseils ou des orientations aux demandeurs d'une protection internationale, avoir droit à une notification correcte d'une décision et à une motivation de cette décision en fait et en droit, pouvoir consulter un conseil juridique ou autre, avoir le droit d'être informé de sa situation juridique aux stades décisifs de la procédure dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend et, en cas de décision négative, le droit à un recours effectif devant une juridiction.
Moreover, the procedure in which an application for international protection is examined should normally provide an applicant at least with the right to stay pending a decision by the determining authority, access to the services of an interpreter for submitting his/her case if interviewed by the authorities, the opportunity to communicate with a representative of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) and with organizations providing advice or counselling to applicants for international protection , the right to appropriate notification of a decision, a motivation of that decision in fact and in law, the opportunity to consult a legal adviser or other counsellor, and the right to be informed of his/her legal position at decisive moments in the course of the procedure, in a language he/she can reasonably be supposed to understand and, in the case of a negative decision, the right to an effective remedy before a court or tribunal.

Lorsque la mesure répressive et ultime que constitue l’emprisonnement est décrétée à l’encontre de nos bien malheureux congénères, il doit être non négociable que ceux-ci puissent, sans exception ni vide juridique dans le droit, avoir au moins le droit à une aide judiciaire et pouvoir compter sur la décision d’un juge concernant leur enfermement.
It should be a non-negotiable requirement that when the ultimate repressive measure of imprisonment is decreed for any of our wretched fellow human beings, they must, without any exceptions or loopholes in the law, at least have the right to legal aid and to a judge’s decision on their imprisonment.

De plus, l’expulsion de citoyens de l’Union aurait été ordonnée – au moins dans un cas – sans avoir examiné le caractère proportionnel de la décision et sans avoir tenu compte de la portée du droit fondamental au respect de la vie familiale garanti par la convention européenne des droits de l’homme et protégé par le droit communautaire.
Furthermore, the deportation of citizens of the Union has – at least in one instance – been effected without any examination as to the proportionality of the decision and without any regard being had to the significance of the fundamental right to respect for family life, which is guaranteed in the European Convention on Human Rights and protected by Community law.

La Commission a notamment reproché aux États membres défendeurs: a) d'avoir violé les principes de répartition des compétences externes entre la Communauté et les États membres (ce grief n'a toutefois pas été formulé à l'encontre du Royaume-Uni); b) d'avoir violé les dispositions du traité CE en matière de droit d'établissement (en insérant dans les accords une clause dite «de nationalité» qui permet en pratique à chacune des parties de refuser les droits prévus par lesdits accords à des transporteurs aériens désignés par l'autre État contractant, mais qui ne sont pas détenus ou contrôlés par des ressortissants dudit État), et c) dans l'hypothèse où les dispositions des accords contraires au droit communautaire étaient considérées comme antérieures à l'entrée en vigueur du traité, de n'avoir tout mis en oeuvre pour rendre ces dispositions pleinement compatibles avec la réglementation communautaire (ce grief n'a pas non plus été formulé à l'encontre du Royaume-Uni).
In particular, the Commission charged the different Member States (a) with having infringed the principles relating to the division of external powers between the Community and the Member States (a charge not made, however, against the United Kingdom), (b) with having infringed the provisions of the EC Treaty on the right of establishment by inserting in the agreements a "nationality clause", which in practice allows each party to refuse the rights provided for in the agreements themselves to air carriers designated by the other contracting State but not owned or controlled by nationals of that State and (c), in the event of the provisions that are contrary to Community law being held to predate the entry into force of the Treaty, with having failed to do everything possible to render those provisions fully compatible with the Community legislation (a charge not made against the United Kingdom).

Y a-t-il un droit d'avoir son propre enfant, ou un droit d'avoir son propre enfant en bonne santé, ou, en fin de compte, un droit à la vie éternelle, naturellement en bonne santé ?
Is there a right to natural children or a right to healthy natural children or, ultimately, a right to eternal life, healthy of course?

Une Première nation peut dire qu'elle préférerait, au lieu de la reconnaissance de ses droits, avoir cette autre entente qui lui convient mieux.
A First Nation may say that they would prefer, rather than having that recognized, to have this other agreement that better serves them.

Le Conseil institue un droit antidumping définitif sur les importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 mm, originaires de Thaïlande. 1. En juin 1990, la Commission a institué un droit antidumping provisoire de 6,7 % pour les importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 mm, originaires de Thaïlande. 2. Après avoir examiné les observations écrites et avoir entendu les exportateurs et l'industrie communautaire au sujet de ses conclusions provisoires, la Commission a décidé de proposer au Conseil l'institution d'un droit antidumping définitif au même taux que le droit provisoire c'est-à-dire 6,7 %.
The Council imposes a definitive anti-dumping duty on imports of ball bearings with a greatest external diameter not exceeding 30 mm, originating in Thailand. 1. In June 1990 the Commission imposed a provisional anti-dumping duty of 6.7% on imports of ball bearings with a greatest external diameter not exceeding 30 mm, originating in Thailand. 2. After examining oral and written comments from the exporters and the Community industry on its provisional findings, the Commission decided to propose to the Council the imposition of a definitive anti-dumping duty at the same rate as the provisional duty, i.e. 6.7%.