Vertaling van "droit communautaire était soulevé " (Frans → Engels) :

Le livre blanc sur la gouvernance européenne insistait sur le fait qu'un meilleur respect de l'application du droit communautaire était une responsabilité conjointe des Etats membres et des institutions européennes, même s'il revenait en définitive à la Commission d'en garantir la bonne application.
The White Paper on Governance stressed the fact that better compliance with Community law was the joint responsibility of the Member States and the European institutions, even if the Commission bore the ultimate responsibility for securing proper application.

Certaines plaintes qui ne soulèvent pas de problème d'incompatibilité entre le droit national et le droit communautaire seront susceptibles d'être traitées par le réseau «SOLVIT».
There is therefore a choice between using SOLVIT or bringing a complaint to the Commission.

Un juge finlandais a déclaré que la raison pour laquelle le droit communautaire était soulevé dans le cas de discrimination fondée sur le sexe était que les parties s’imaginent souvent que celui-ci leur accordera plus de droits que la législation nationale.
A Finnish judge stated that the reason Community law was raised in the case of sex discrimination was because the parties often assumed that it would grant them broader rights than domestic law.

14 % des personnes interrogées ont également déclaré que le droit communautaire était soulevé par les parties dans des domaines, qui de par leur nature, impliquent une activité transfrontalière ou une interdépendance entre des États membres (douanes, transport, droit commercial, insolvabilité, libre circulation des personnes par ex.).
A point often made by respondents (14%) was that Community law was raised by parties in areas which by nature implied a cross-border activity or interdependence between Member States (eg. customs, transport, commercial law, insolvency, free movement of persons).

Je dois avouer que cette situation me frustre, car nous avions tous convenu que la question de l’application du droit communautaire était une priorité de l’agenda «mieux légiférer».
I must say that this causes me a certain degree of frustration, since we had all agreed that the issue of the application of Community law was a priority in the ‘better regulation’ agenda.

Si, dans un cas concret de retour, l’exercice des droits communautaires était réel et effectif, l'État membre d'origine ne devrait pas s'enquérir des motifs personnels à la base du déplacement précédent.
If, in a concrete case of return, the use of Community rights was genuine and effective, the Member State of origin should not inquire into the personal motives that triggered the previous move.

Un juge allemand d’une cour supérieure située dans une région frontalière a expliqué que le niveau de connaissance du droit communautaire était très différent selon les parties et que c’était le principal facteur qui déterminait la fréquence à laquelle on l’invoquait.
Another judge from a higher German court in a border area commented that the level of knowledge of Community law varied very widely among parties. This was the main factor determining the frequency with which Community law was raised.

Un juge allemand est allé plus loin et a expliqué que ce rôle était «excitant mais difficile» parce que le droit communautaire était encore relativement nouveau et ne reposait pas encore sur des formations et des documents adéquats.
A German administrative judge went further to consider that the role was "thrilling but difficult" because Community law was still relatively new and not supported by adequate training and library facilities.

Ceux-ci soulèvent chacun des questions particulières d'application du droit communautaire des marchés publics et des concessions, méritant un examen séparé, qui fera l'objet des chapitres suivants.
Each of these raise specific questions regarding the application of Community law on public contracts and concessions, and merit separate study, as undertaken in the following chapters.

(6) Il convient, au regard des objectifs communautaires, des articles 43 et 49 du traité et du droit communautaire dérivé, de supprimer ces obstacles par une coordination de certaines législations nationales et par une clarification au niveau communautaire de certains concepts juridiques, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur. La présente directive, en ne traitant que certaines questions spécifiques qui soulèvent des problèmes pour le marché intérieur, est pleinement cohérente avec la nécessité de respecter le principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité.
(6) In the light of Community objectives, of Articles 43 and 49 of the Treaty and of secondary Community law, these obstacles should be eliminated by coordinating certain national laws and by clarifying certain legal concepts at Community level to the extent necessary for the proper functioning of the internal market; by dealing only with certain specific matters which give rise to problems for the internal market, this Directive is fully consistent with the need to respect the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.