Traduction de «droit communautaire vaut-il seulement » (Français → Anglais) :

Dans l'affirmative, ce droit communautaire vaut-il seulement à l'égard de pays tiers ou également à l'égard des États membres de l'UE et dans les relations entre les États membres (sur le plan bilatéral)?
2. If so, is this legislation applicable only with regard to third countries, or is it also applicable with regard to Member States and in bilateral relations between Member States?

B. considérant qu'un contrôle adéquat de l'application du droit communautaire implique non seulement d'évaluer la transposition en termes quantitatifs mais aussi d'évaluer la qualité de la transposition et des méthodes suivies en vue de l'application de ce droit dans les États membres,
B. whereas proper monitoring of the application of Community law involves not merely assessing transposition in quantitative terms but also evaluating the quality of transposition and of the practices adopted in applying Community law in the Member States,

B. considérant qu'un contrôle adéquat de l'application du droit communautaire implique non seulement d'évaluer la transposition en termes quantitatifs mais aussi d'évaluer la qualité de la transposition et des méthodes suivies en vue de l'application effective de ce droit dans les États membres,
B. whereas proper monitoring of the application of Community law involves not merely assessing transposition in quantitative terms but also evaluating the quality of transposition and of the practices adopted in applying Community law in the Member States,

Lors de la mise en œuvre des mesures de transposition de la directive 2002/58/CE (directive «vie privée et communications électroniques»), il convient que les autorités et les juridictions des États membres non seulement interprètent leur droit national d’une manière conforme à ladite directive, mais veillent également à ne pas se fonder sur une interprétation de celle-ci qui entrerait en conflit avec des droits fondamentaux ou des principes généraux du droit communautaire, tels que le principe de proportionnalité.
When implementing measures transposing Directive 2002/58/EC (Directive on privacy and electronic communications), the authorities and courts of the Member States should not only interpret their national law in a manner consistent with that Directive, but should also ensure that they do not rely on an interpretation of it which would conflict with fundamental rights or general principles of Community law, such as the principle of proportionality.

L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question. Enfin, la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance prévoit que des dommages-intérêts pourront être demandés en réparation de dommages causés par des mesures provisoires ou de protection des preuves.
Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties. Finally, in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance, a claim for compensation for injuries caused by provisional or evidence-protection measures is foreseen.

B. considérant qu'un contrôle adéquat de l'application du droit communautaire implique non seulement d'évaluer la transposition en termes quantitatifs mais aussi d'évaluer la qualité de la transposition et des méthodes suivies en vue de l'application effective de ce droit,
B. whereas proper monitoring of the application of Community law involves not merely assessing transposition in quantitative terms but also evaluating the quality of transposition and of the practices adopted in actually applying Community law,

De plus, le droit communautaire inclut non seulement le droit originel, mais aussi la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes ainsi que les principes généraux du droit communautaire, qui, à leur tour, incluent les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination.
What is more, Community law comprises, not only black-letter law, but also the case-law of the European Court and the general principles of Community law, which include the principles of equal treatment and non-discrimination.

Mais, cette obligation ne vaut que pour les situations nationales qui relèvent du champ d'application du droit communautaire [3].
However, this obligation operates only in national situations where Community law applies.

4. Sur opposition du titulaire d'une marque non enregistrée ou d'un autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n'est pas seulement locale, la marque demandée est refusée à l'enregistrement, lorsque et dans la mesure où, selon la législation communautaire ou le droit de l'État membre qui est applicable à ce signe:".
4. Upon opposition by the proprietor of a non-registered trade mark or of another sign used in the course of trade of more than mere local significance, the trade mark applied for shall not be registered where and to the extent that, pursuant to the Community legislation or the law of the Member State governing that sign:".

(21) Ceci vaut aussi bien pour les droits des personnes dont les données sont traitées, que pour les obligations des institutions et organes communautaires responsables du traitement et pour les pouvoirs dont doit disposer l'autorité de contrôle indépendante chargée de veiller à l'application correcte du présent règlement.
(21) This holds true for the rights of the individuals whose data are being processed, for the obligations of the Community institutions and bodies doing the processing, and for the powers to be vested in the independent supervisory authority responsible for ensuring that this Regulation is properly applied.