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Droit communautaire
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Infraction au droit communautaire
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Litige concernant le droit communautaire
OSAss
Pas en arrière dans le droit communautaire
Revue canadienne de droit communautaire
Réglementation communautaire
Section du droit communautaire
URBAN II
Violation de traité CE
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Vertaling van "droit communautaire concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


Réseau d'échange d'informations sur le droit communautaire et les règles nationales concernant la politique des consommateurs

Information exchange network on Community law and national provisions concerning consumer policy


litige concernant le droit communautaire

case concerning Community law


initiative communautaire concernant la régénération économique et sociale des villes et des banlieues en crise en vue de promouvoir un développement urbain durable | initiative communautaire concernant la régénération économique et sociale des zones urbaines | URBAN II [Abbr.]

Community initiative concerning economic and social regeneration in urban areas | Community initiative concerning economic and social regeneration of cities and of neighbourhoods in crisis in order to promote sustainable urban development | URBAN II [Abbr.]


Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)

European Community Law Section


pas en arrière dans le droit communautaire

step back in Community law


Revue canadienne de droit communautaire

Canadian Community Law Journal


Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]

Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Aussi la Commission a-t-elle veillé rigoureusement, par des moyens juridiques, à la bonne transposition et application du droit communautaire concernant l'efficacité énergétique, notamment en ce qui concerne le marché intérieur de l'énergie, les bâtiments et les appareils.

The Commission has therefore rigorously pursued – through legal means – proper transposition and application of Community law affecting energy efficiency, including legislation on the internal energy market, buildings, and appliances.


(13) L'objectif de la présente directive, à savoir la modernisation du droit communautaire concernant l'aménagement du temps de travail et l'amélioration de l'application des règles, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut être mieux réalisé au niveau communautaire. La Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

(13) The objective of this Directive, namely the modernisation of Community law on the organisation of working time and enhancing its enforceability, cannot be sufficiently achieved by Member States and can, therefore be better achieved at Community level; the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.


Les dispositions de la présente directive sont sans préjudice des dispositions du droit communautaire concernant les conditions de sécurité dans lesquelles il convient de transporter les agents biologiques et les organismes génétiquement modifiés, lesquels sont régis par la directive 90/219/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (6), la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement (7) et la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil ...[+++]

The provisions of this Directive are without prejudice to the Community legislation governing the safety conditions under which biological agents and genetically modified organisms, regulated under Council Directive 90/219/EEC of 23 April 1990 on the contained use of genetically modified micro-organisms (6), Directive 2001/18/EC of the European Parliament and of the Council of 12 March 2001 on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms (7) and Directive 2000/54/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on the protection of workers from risks related to exposure to biological ...[+++]


(13) L'objectif de la présente directive, à savoir la modernisation du droit communautaire concernant l'aménagement du temps de travail et l'amélioration de l'application des règles, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut être mieux réalisé au niveau communautaire. La Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

(13) The objective of this Directive, namely the modernisation of Community law on the organisation of working time and enhancing its enforceability, cannot be sufficiently achieved by Member States and can, therefore be better achieved at Community level; the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.


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Aussi la Commission a-t-elle veillé rigoureusement, par des moyens juridiques, à la bonne transposition et application du droit communautaire concernant l'efficacité énergétique, notamment en ce qui concerne le marché intérieur de l'énergie, les bâtiments et les appareils.

The Commission has therefore rigorously pursued – through legal means – proper transposition and application of Community law affecting energy efficiency, including legislation on the internal energy market, buildings, and appliances.


Elle s'applique également sans préjudice des règles communautaires et nationales relatives au droit des contrats, aux droits de propriété intellectuelle, aux questions de santé et de sécurité liées aux produits, aux conditions d'établissement et aux régimes d'autorisation, notamment les règles qui, conformément au droit communautaire, concernent les activités de jeux d'argent, et des règles communautaires en matière de concurrence et des dispositions nationales visant à le ...[+++]

It is also without prejudice to Community and national rules on contract law, on intellectual property rights, on the health and safety aspects of products, on conditions of establishment and authorisation regimes, including those rules which, in conformity with Community law, relate to gambling activities, and to Community competition rules and the national provisions implementing them.


Elle s'applique également sans préjudice des règles communautaires et nationales relatives au droit des contrats, aux droits de propriété intellectuelle, aux questions de santé et de sécurité liées aux produits, aux conditions d'établissement et aux régimes d'autorisation, notamment les règles qui, conformément au droit communautaire, concernent les activités de jeux d'argent, et des règles communautaires en matière de concurrence et des dispositions nationales visant à le ...[+++]

It is also without prejudice to Community and national rules on contract law, on intellectual property rights, on the health and safety aspects of products, on conditions of establishment and authorisation regimes, including those rules which, in conformity with Community law, relate to gambling activities, and to Community competition rules and the national provisions implementing them.


ajuste, le cas échéant, aux fins du choix de l'État membre d'origine prévu au paragraphe 1, point i) ii), la période de trois ans relative aux antécédents de l'émetteur, à la lumière de toute nouvelle exigence du droit communautaire concernant l'admission à la négociation sur un marché réglementé;

adjust, where appropriate for the purposes of the choice of the home Member State referred to in paragraph 1(i)(ii), the three-year period in relation to the issuer's track record in the light of any new requirement under Community law concerning admission to trading on a regulated market;


b) les dispositions qu'un marché réglementé doit appliquer pour être réputé avoir rempli son obligation de vérifier que l'émetteur d'une valeur mobilière respecte les prescriptions du droit communautaire concernant les obligations en matière d'information initiale, périodique ou spécifique.

(b) clarify the arrangements that the regulated market is to implement so as to be considered to have fulfilled its obligation to verify that the issuer of a transferable security complies with its obligations under Community law in respect of initial, ongoing or ad hoc disclosure obligations.


3. Outre les obligations prévues aux paragraphes 1 et 2, les États membres exigent que les marchés réglementés mettent en place et maintiennent des dispositions efficaces leur permettant de vérifier que les émetteurs des valeurs mobilières qui sont admises à la négociation sur le marché réglementé se conforment aux prescriptions du droit communautaire concernant les obligations en matière d'information initiale, périodique et spécifique.

3. In addition to the obligations set out in paragraphs 1 and 2, Member States shall require the regulated market to establish and maintain effective arrangements to verify that issuers of transferable securities that are admitted to trading on the regulated market comply with their obligations under Community law in respect of initial, ongoing or ad hoc disclosure obligations.


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