Vertaling van "litige concernant le droit communautaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

litige concernant le droit communautaire
case concerning Community law

Réseau d'échange d'informations sur le droit communautaire et les règles nationales concernant la politique des consommateurs
Information exchange network on Community law and national provisions concerning consumer policy

Règlement concernant les droits payés par les étudiants du Collège communautaire Keewatin
Keewatin Community College Student Fees Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Le prestataire de services de paiement informe l’utilisateur de services de paiement d’au moins une instance de règlement extrajudiciaire compétente pour connaître des litiges concernant les droits et obligations qui découlent des titres III et IV.
3. The payment service provider shall inform the payment service user about at least one ADR entity which is competent to deal with disputes concerning the rights and obligations arising under Titles III and IV.

4. Les États membres veillent à ce que, en cas de litige concernant les droits et obligations prévus dans le présent article, chacune des parties ait le droit de porter le litige devant un organisme national de règlement des litiges.
4. Member States shall ensure that, in the event of a dispute arising in connection with the rights and obligations provided for in this Article, either party is entitled to refer it to a national dispute settlement body.

6. Les États membres veillent à ce que, en cas de litige concernant les droits et obligations prévus dans le présent article, chacune des parties ait le droit de porter le litige devant un organisme national de règlement des litiges.
6. Member States shall ensure that, in the event of a dispute arising in connection with the rights and obligations provided for in this Article, either party is entitled to refer the dispute to a national dispute settlement body.

Cette disposition a pour but de démontrer que le règlement n'exclut pas le recours à l'arbitrage pour les litiges concernant un brevet communautaire.
This provision is intended to demonstrate that the Regulation does not rule out disputes about a Community patent going to arbitration.

subventions de fonctionnement en vue de cofinancer des dépenses liées au programme de travail permanent de la Conférence des cours constitutionnelles européennes et de l’Association des conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne, qui assurent la gestion de certaines bases de données dans lesquelles sont recensées, à l’échelle européenne, les décisions nationales relatives à la mise en œuvre du droit communautaire, dans la mesure où ces dépenses sont engagées au service d’un objectif d’intérêt général européen, du fait que sont ainsi favorisés les échanges de vues et d’expériences sur les questions de jurisprudence, d’organisation et de fonctionnement de leurs membres dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires ou consultatives concernant le droit communautaire.
operating grants to co-finance expenditure associated with the permanent work programme of the Conference of the European Constitutional Courts and the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the European Union, which maintains certain databases providing for a European-wide collection of national judgments relating to the implementation of Community law, insofar as the expenditure is incurred in pursuing an objective of general European interest by promoting exchanges of views and experience on matters concerning the case-law, organisation and functioning of their members in the performance of their judicial and/or advisory functions with regard to Community law.

La Commission, en coopération avec les États membres au sein du comité de contact, doit réaliser une étude sur de nouveaux moyens juridiques de règlement des litiges concernant le droit d'auteur et les droits voisins.
The Commission, in cooperation with the Member States within the Contact Committee, should undertake a study to consider new legal ways of settling disputes concerning copyright and related rights.