Après avoir pris connaissance de ces préoccupations, les membres du comité ont estimé que le projet de loi C-2, tel que proposé, ne protégeait pas assez bien les droits de ceux qui, par le passé, ont conclu un accord avec diverses fondations et sociétés d'État à la condition que leurs renseignements délicats du point de vue commercial demeurent confidentiels.
After hearing these concerns, members of your committee felt that Bill C-2, as proposed, did not go far enough in protecting the rights of applicants who, in the past, have entered into agreement with various foundations and Crown corporations under the condition that their commercially sensitive information remain confidential.