Traduction de «droit clairement défini » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe clairement défini
explicitly stated principle

règle clairement définie
explicitly stated rule

responsabilité définie par le droit civil
civil law liability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette directive accorde aux victimes de la criminalité des droits clairement définis d'accéder aux informations, de participer à la procédure pénale et de bénéficier d'un soutien et d'une protection en fonction de leurs besoins individuels.
This Directive provides victims of crime with clear rights to access information, to participate in criminal proceedings and to receive support and protection in accordance with their individual needs.

Cet article impose aux États membres des obligations positives précises, auxquelles correspondent des droits subjectifs clairement définis, puisqu’il leur impose, dans les hypothèses déterminées par la directive, d’autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille du regroupant sans pouvoir exercer leur marge d’appréciation[14]. Les enfants mineurs, y compris les enfants adoptés, du regroupant ou de son conjoint ont également droit au regroupement familial, à condition que le regroupant ou son conjoint, respectivement, ait le droit de garde et en ait la charge.
This Article imposes precise positive obligations, with corresponding clearly defined individual rights, on the MSs, since it requires them, in the cases determined by the Directive, to authorise family reunification of certain members of the sponsor's family, without being left a margin of appreciation.[14] Minor children, including adopted children of either the sponsor or the spouse, are also entitled to family reunification on condition that the sponsor or the spouse, respectively, has custody and the children are dependent on him/her.

21. prie instamment les États membres d'aller au‑delà de la recommandation du Conseil de mars 2014 relative à un cadre de qualité pour les stages en conférant aux stagiaires des droits clairement définis, parmi lesquels l'accès à la protection sociale, des contrats écrits et contraignants et une rémunération juste, de manière à garantir que les jeunes ne fassent pas l'objet de discriminations en matière d'accès au monde du travail;
21. Urges Member States to go above and beyond the March 2014 Council recommendation for a quality framework for traineeships, giving trainees clearly defined rights that include access to social protection, written and binding contracts and fair remuneration, in order to ensure that young people are not discriminated against when it comes to accessing the world of work;

24. prie instamment les États membres d'aller au-delà des préconisations de la recommandation du Conseil de mars 2014 relative à un cadre de qualité pour les stages, afin de protéger les jeunes travailleurs de la discrimination et de l'exploitation; demande l'adoption d'une directive sur des conditions décentes et des normes minimales pour les stages et les apprentissages, procurant aux stagiaires et aux apprentis des droits clairement définis comprenant l'accès à la protection sociale, à des contrats écrits et contraignants et à une juste rémunération, et introduisant des limites en ce qui concerne le recours aux stages et aux apprentissages dans les entreprises, en vue de prévenir les abus;
24. Urges Member States to go above and beyond the March 2014 Council Recommendation for a Quality Framework for Traineeships, in order to prevent discrimination against and exploitation of young workers; calls for the adoption of a directive on decent conditions and minimum standards for internships and traineeships, giving interns and trainees clearly defined rights that include access to social protection, written and binding contracts and fair remuneration, and also introducing limits on the use of trainees and interns in companies to prevent abuses;

Le droit de bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d'après des critères clairement définis, tels que le revenu, la qualité de producteur ou de propriétaire foncier, l'utilisation de facteurs ou le niveau de la production au cours d'une période de base définie et fixe.
Eligibility for such payments shall be determined by clearly-defined criteria such as income, status as a producer or landowner, factor use or production level in a defined and fixed base period.

Je soutiens tout à fait l’idée que les minorités et les communautés ethniques possèdent les mêmes droits et le droit clairement défini de préserver et de développer leur identité et leur propre administration publique.
I fully support the idea of ethnic minorities and communities having equal rights, as well as clearly defined rights to preserve and develop their identity and their own public administration.

Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d’après des critères clairement définis, tels que le revenu, la qualité de producteur ou de propriétaire foncier, l’utilisation de facteurs ou le niveau de la production au cours d’une période de base définie et fixe.
Eligibility for such payments shall be determined by clearly-defined criteria such as income, status as a producer or landowner, factor use or production level in a defined and fixed base period.

L’obligation d’extradition contenue dans le mandat d’arrêt européen doit, une fois pour toute, être assortie de droits clairement définis pour les accusés; l’UE doit établir des droits minimums communs dans le cadre des procédures pénales.
The obligation to extradite contained in the European arrest warrant must, once and for all, be balanced by clearly defined rights for the accused; in the EU, common minimum standards for rights in criminal proceedings must be laid down.

[ii] Conformément à la CDE, les enfants ne sont pas seulement des victimes (réelles ou potentielles) à protéger, ils ont également des droits clairement définis dans la CDE: la promotion de l'intérêt supérieur de l'enfant (art. 3), le principe de non-discrimination (art. 2), le droit de participation (art. 12), le droit à la vie et au développement (art. 6).
[ii] According to the CRC children are not only (real or potential) victims in need of protection but they also have rights that are clearly set out in the CRC: the promotion of the best interests of the child (Art. 3), the non-discrimination principle (Art. 2), the right to participate (Art. 12), the right to survival and development (Art. 6).