Vertaling van "droit civil anglais consacre dorénavant " (Frans → Engels) :

L'article 47, troisième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «charte»), l'article 6, paragraphe 3, point c), de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l'article 14, paragraphe 3, point d), du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) consacrent le droit à l'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures pénales conformément aux conditions fixées dans ces dispositions.
The third paragraph of Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter), Article 6(3)(c) of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR) and Article 14(3)(d) of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) enshrine the right to legal aid in criminal proceedings in accordance with the conditions laid down in those provisions.

La présomption d'innocence et le droit à un procès équitable sont consacrés aux articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «charte»), à l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), à l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à l'article 11 de la déclaration universelle des droits de l'homme.
The presumption of innocence and the right to a fair trial are enshrined in Articles 47 and 48 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter), Article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (the ECHR), Article 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights (the ICCPR) and Article 11 of the Universal Declaration of Human Rights.

L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l’article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) consacrent le droit à un procès équitable.
Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter), Article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (the ECHR) and Article 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights (the ICCPR) enshrine the right to a fair trial.

considérant que l'Union européenne est le principal partenaire du Cambodge en matière d'aide au développement et qu'elle a prévu de lui consacrer une nouvelle dotation de 410 millions d'euros pour la période 2014-2020; que l'Union soutient un grand nombre d'initiatives de défense des droits de l'homme menées par des ONG et d'autres organisations de la société civile cambodgiennes; que le Cambodge dépend fortement de l'aide au développement.
whereas the EU is Cambodia’s largest partner in terms of development assistance, with a new allocation for the 2014-2020 period of EUR 410 million; whereas the EU supports a wide range of human rights initiatives carried out by Cambodian NGOs and other civil society organisations; whereas Cambodia is highly dependent on development assistance.

se félicite de l'attribution du prix Nobel de la paix 2014 à Kailash Satyarthi et à Malala Yousafzai pour leur engagement dans la défense des droits de l'enfant, en particulier le droit de tous les enfants à l'éducation; se félicite du soutien public accordé par le réseau Sakharov à des initiatives visant à sensibiliser l'opinion à la violence à l'encontre des enfants; estime qu'elles reflètent clairement le rôle de premier plan de la société civile et des organisations internationales dans la défense, la promotion et la protection des droits consacrés par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant.
Welcomes the fact that the 2014 Nobel Peace Prize was awarded jointly to Kailash Satyarthi and Malala Yousafzai for their commitment to defending children’s rights, in particular the right of all children to education; commends the public endorsement by the Sakharov Prize Network of initiatives to raise awareness of violence against children; considers these to be clear demonstrations of the important role played by civil society and international organisations in advocacy and in the promotion and protection of the rights enshrined in the UN Convention on the Rights of the Child.

(1) L'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après «la charte), l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après «la CEDH) et l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après «le PIDCP) consacrent le droit à un procès équitable.
(1) Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (hereinafter referred to as "the Charter"), Article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as "the ECHR") and Article 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights (hereinafter referred to as "the ICCPR") enshrine the right to a fair trial.

1. L'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après «la charte»), l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après «la CEDH») et l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après «le PIDCP») consacrent le droit à un procès équitable.
(1) Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter), Article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR) and Article 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) enshrine the right to a fair trial.

rappelle que les Droits de l’homme et la démocratie sont des valeurs fondamentales de l’Union et exige qu’ils fassent partie intégrante des négociations avec l’ANASE, en particulier dans les APC; réaffirme l’importance que le Parlement attache aux réformes des droits civils et politiques et se félicite de l’établissement d’un organe consacré aux Droits de l’homme dans la charte de l’ANASE et de son engagement explicite en faveur du renforcement de la démocratie, de la bonne gouvernance et de l’état de droit ainsi qu’en faveur de la promotion et de la protection des droits humains et des libertés fondamentales; espère dès lors que l’ANASE puisse contribuer de façon constructive à la promotion de ces valeurs dans la région;
Recalls that human rights and democracy are core EU values and demands that they form an integral part of the negotiations with ASEAN, especially in the PCAs; reiterates the importance that the Parliament attaches to political and civil rights reforms, and welcomes the establishment of the Human Rights Body in the ASEAN Charter and its explicit commitment to the strengthening of democracy, the enhancement of good governance and the rule of law, as well as the promotion and protection of human rights and fundamental freedoms; expects, therefore, that ASEAN can contribute constructively to the promotion of these values in the region;

demande au Conseil et à la Commission de mettre en place des sous-commissions des Droits de l'homme avec tous les pays voisins; réitère son appel pour que des parlementaires soient associés à la préparation des réunions de ces sous-commissions, et soient informés de leurs résultats; est d'avis que ces sous-commissions, si elles pouvaient consacrer leurs premières séries de réunions, comme ce fut le cas avec la Tunisie ou l'Égypte, à fixer durablement leur assise et à faire naître estime et confiance entre leurs membres, devraient ensuite évoluer — particulièrement, dorénavant, dans le cas du Maroc — vers une phase orientée vers les résultats, par l'établissement de références concrètes et d'indicateurs de progrès, ainsi que par la possibilité de soulever des cas individuels; rappelle que les discussions en matière de Droits de l'homme ne doivent en aucun cas être confinées à ces sous-commissions et souligne à cet égard la nécessité d'inclure ces questions dans le cadre du dialogue politique jusqu'au plus haut niveau de manière à augmenter la cohérence de la politique de l'Union en la matière et de réduire les dissonances dans les déclarations sur la situation en matière de Droits de l'homme faites à la presse par les deux parties; se félicite de la déclaration du Conseil du 16 octobre 2007 selon laquelle les négociations sur un futur accord-cadre entre l'UE et la Lybie porteront, entre autres, sur la coopération en matière de Droits de l'homme et sur les progrès à réaliser dans ce domaine;
Urges the Council and the Commission to set up human rights subcommittees with all neighbourhood countries; reiterates its call for parliamentarians to be associated with the preparations for meetings of such subcommittees and to be informed of their outcome; is of the view that, while first rounds of meetings, as was the case with Tunisia, might focus on establishing the durability of the subcommittee and fostering trust and confidence among partners, such subcommittees, notably with Morocco now, should move towards a result-oriented phase, with the establishment of concrete benchmarks and indicators of progress, as well as the possibility of raising individual cases; stresses that discussions on human rights should certainly not be confined to these subcommittees, and highlights the need to include these issues in the political dialogue up to the highest level so as to increase the coherence of the EU's policy in this field and reduce discrepancies in statements on the human rights situation given by both sides to the press; welcomes the Council's statement of 16 October 2007 that discussions concerning a future EU-Libya framework agreement will specifically address, inter alia, cooperation and progress on human rights;