Traduction de «des droits consacrés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tarif au temps consacré | tarif fondé sur le temps consacré à la prestation | tarif fixé en fonction du temps consacré à la prestation
time-based fee

consacré [ consacré par l'usage | traditionnel ]
time-honored [ time-honoured ]

fonds à consacrer au mobilier [ fonds consacrés au mobilier ]
dedicated furniture fund

Séminaire d'experts multidisciplinaire consacré aux transferts de population, y compris l'implantation de colons et de colonies, considérés sous l'angle des droits de l'homme
Multidisciplinary Expert Seminar on the Human Rights Dimensions of Population Transfer, including the Implantation of Settlers and Settlements

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

Séminaire sur la dimension humaine consacré aux Rom dans la région de la CSCE
Human Dimension Seminar on Roma in the CSCE region

temps consacré aux affaires
business hours

indemnité pour travail consacré à la famille | indemnité versée en raison de sacrifices faits pour la famille
wage for working for the family

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32. se félicite de l'attribution du prix Nobel de la paix 2014 à Kailash Satyarthi et à Malala Yousafzai pour leur engagement dans la défense des droits de l'enfant, en particulier le droit de tous les enfants à l'éducation; se félicite du soutien public accordé par le réseau Sakharov à des initiatives visant à sensibiliser l'opinion à la violence à l'encontre des enfants; estime qu'elles reflètent clairement le rôle de premier plan de la société civile et des organisations internationales dans la défense, la promotion et la protection des droits consacrés par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;
32. Welcomes the fact that the 2014 Nobel Peace Prize was awarded jointly to Kailash Satyarthi and Malala Yousafzai for their commitment to defending children’s rights, in particular the right of all children to education; commends the public endorsement by the Sakharov Prize Network of initiatives to raise awareness of violence against children; considers these to be clear demonstrations of the important role played by civil society and international organisations in advocacy and in the promotion and protection of the rights enshrined in the UN Convention on the Rights of the Child;

Comme la signification et la portée des droits consacrés dans la charte, qui correspondent aux droits garantis par la convention européenne des droits de l'homme (ci-après dénommée la «convention»), devraient être identiques à celles prévues par cette dernière[6], le manuel résume les principaux éléments des dispositions correspondantes de la convention ainsi que la jurisprudence en la matière de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après dénommée la «CEDH»), de sorte à donner des orientations sur leur interprétation.
As the meaning and scope of rights enshrined in the Charter which correspond to rights guaranteed by the European Convention on Human Rights (“the Convention”) should be the same as those laid down by this Convention[6], the Handbook summarises the main elements of the corresponding provisions of the Convention and the related case law of the European Court of Human Rights ("ECtHR") so as to provide guidance on their interpretation.

6. rend, une nouvelle fois, hommage aux progrès accomplis dans la protection internationale des droits des peuples autochtones sur leurs ressources génétiques et autres et sur les savoirs traditionnels qui y sont liés, droits consacrés dans la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, dans la convention n° 169 de l'OIT, à l'article 8, point j, de la convention sur la diversité biologique et dans le protocole de Nagoya; est préoccupé par l'érosion génétique qui résulte de la présence presque exclusive sur le marché de semences industrielles, à savoir de semences protégées par des droits de propriété intellectuelle, au détriment des semences traditionnelles;
6. Reiterates its respect for the milestones achieved in the international protection of indigenous peoples’ rights over their genetic and other resources and associated traditional knowledge, enshrined in the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, in the ILO Convention No 169, in Article 8(j) of the CBD and in the Nagoya Protocol; expresses its concern at the genetic erosion occurring as a consequence of the almost exclusive dominance on the market of industrially produced seeds, i.e. seeds protected by intellectual property rights, to the detriment of traditional seed varieties;

– la portée de l’adhésion soit définie précisément dans le mandat; que l'UE adhère également à au moins tous les protocoles additionnels à la CEDH, qui complètent les droits garantis par la CEDH et qui ont déjà été ratifiés par l'ensemble des États membres de l'UE, faisant ainsi partie du corpus de l'UE en matière de droits de l'homme; invite à cet égard les États membres à ratifier tous les protocoles additionnels à la CEDH qui se rapportent aux droits consacrés par la Charte des droits fondamentaux et qui s'appliquent en conséquence à l'Union européenne; estime par conséquent qu'il convient de prendre en considération l’adhésion à la Charte sociale européenne révisée et à d’autres traités du Conseil de l’Europe pertinents en matière de droits de l’homme;
– the scope of the accession is precisely defined in the mandate; the EU shall accede, at least, to all those Additional Protocols to the ECHR which complement the rights enshrined in the ECHR and which have already been ratified by all the EU Member States, thus forming part of the EU’s human rights corpus; in this regard, also invites Member States to ratify all those additional protocols to the ECHR which refer to the rights enshrined in the Charter of Fundamental Rights and are accordingly applicable to the EU; furthermore, accession to the revised European Social Charter and other relevant Council of Europe human rights treaties should be taken into consideration;

99. se félicite des propositions du Conseil visant à l'organisation de dialogues sur les droits de l'homme avec différents pays d'Amérique latine; souligne qu'il serait souhaitable d'y associer les pays d'Amérique centrale; souligne que ces dialogues devraient s'accompagner de demandes fermes, concrètes et tangibles en matière de droits humains, qui imposeront également des obligations aux institutions de l'Union dans le cadre de leurs relations avec les pays concernés; prend acte de la signature du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels par le gouvernement cubain en février 2008; appelle à une ratification sans réserve de ces deux instruments; demande au gouvernement cubain de relâcher tous les prisonniers politiques et de respecter les droits consacrés dans les traités qu'il a signés; prend acte de la décision du Conseil, du 20 juin 2008, de lever les mesures restrictives instituées à l'encontre de Cuba; note que le Conseil décidera, en 2009, de poursuivre ou non la politique de dialogue avec Cuba en fonction des améliorations substantielles qui seront intervenues en matière de droits humains;
99. Welcomes the Council's proposals for launching human rights dialogues with a number of Latin American countries; underlines that those dialogues should go hand in hand with firm, concrete and tangible demands in respect of human rights matters, which will equally impose obligations on the EU institutions in their relations with the countries concerned; stresses the desirability of including the countries of Central America; notes the signing of the International Covenant on Civil and Political Rights and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights by the Cuban government in February 2008; calls for those Covenants to be ratified without any reservations; asks the Cuban government to release all political prisoners and to honour the rights protected in the signed treaties; notes the Council's decision of 20 June 2008 to lift the informal sanctions with regard to Cuba; notes that the Council will decide in 2009 whether to pursue the political dialogue with Cuba, depending on whether or not there have been significant improvements as regards human rights;

Ces droits sont notamment les droits consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme, qui contient des dispositions relatives aux droits de l’enfant.
These rights include in particular the ECHR, which contains provisions concerning children's rights.

La plupart des droits consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l ’ Union européenne ne se limitent pas aux citoyens de l’Union, mais certains droits sont liés à la citoyenneté de l’Union, à savoir les droits électoraux (articles 39 et 40), le droit de libre circulation et de séjour (article 45) et le droit à la protection diplomatique et consulaire (article 46).
While most rights enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the EU are not limited to Union citizens, certain rights are linked to citizenship of the Union, i.e. electoral rights (Articles 39 and 40), the right to move and reside freely (Article 45) and the right to diplomatic and consular protection (Article 46) .

[50] Droits consacrés par la Convention européenne des droits de l'homme (article 8, droit au respect de la vie privée), par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, par le traité sur l'Union européenne et par les directives communautaires sur la protection des données.
[50] As incorporated in the European Convention on Human Rights (Article 8, right to privacy), the EU Charter on Fundamental Rights, the EU Treaty and EC Data Protection Directives.

Le rapport illustre notamment la manière dont les institutions de l’UE prennent en compte les droits définis dans la Charte lorsqu’elles proposent ou adoptent des actes législatifs (grâce à la liste de contrôle des droits fondamentaux) et la manière dont les droits consacrés dans la Charte ont joué un rôle dans les procédures d’infraction que la Commission a intentée contre les États membres.
Among other things, the report shows how the fundamental rights checklist, as set out in the Charter, has been a guide for the EU institutions when proposing and adopting legislation. It also shows how the rights enshrined in the Charter have played a role in infringement proceedings taken by the Commission against EU countries.