Traduction de «droit au processus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

processus de droit collaboratif [ processus collaboratif ]
collaborative law process [ collaborative process ]

processus de droit coopératif [ processus coopératif ]
cooperative law process [ cooperative process ]

Processus consultatif informel ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer | Processus consultatif officieux ouvert à tous des Nations unies sur les océans et le droit de la mer | UNICPOLOS [Abbr.]
United Nations Open-ended Informal Consultative Process on Oceans and the Law of the Sea | UNICPOLOS [Abbr.]

droit de participer au processus décisionnel
right to participate in decision-making

optimiser les processus d’entreprise | perfectionner les processus d’entreprise | améliorer des processus d’entreprise | améliorer les processus d’entreprise
improve processes | improve business processes | manage processes

processus fondé sur les droits
rights-based process

modèle de qualité d’un processus d’information et de communication | modèles de qualité des processus | CMM | modèles de qualité des processus d’information et de communication
CMMI (Capability Maturity Model Integrated) | Quality maturity models | CMM | ICT process quality models

processus de Royaumont | processus de stabilité et de bon voisinage | Processus de stabilité et de bon voisinage dans l'Europe du sud-est
Process on stability and good-neighbourliness in south-east Europe | Royaumont Process

appliquer des processus de qualité des données | vérifier la qualité des données | mettre en œuvre des processus de qualité des données | mettre en œuvre les processus de qualité des données
implement data quality processes | verify data

Définition: Les dysfonctionnements sexuels regroupent les différents types de difficulté à avoir une relation sexuelle du type souhaité. La réponse sexuelle est un processus psychosomatique et, le plus souvent, des processus à la fois psychologiques et somatiques interviennent dans le déclenchement d'un trouble de la fonction sexuelle.
Definition: Sexual dysfunction covers the various ways in which an individual is unable to participate in a sexual relationship as he or she would wish. Sexual response is a psychosomatic process and both psychological and somatic processes are usually involved in the causation of sexual dysfunction.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque la procédure de l'article 96 s'avère néanmoins nécessaire, en cas de violation des "éléments essentiels" de l'accord (respect des droits de l'homme, démocratie et état de droit), le processus de consultation offre à l'UE la possibilité de lancer un message politique fort et d'essayer de trouver des solutions acceptables.
When article 96 is nevertheless applied due to a violation of the essential elements (respect for human rights, democratic principles and the rule of law), the consultation process allows the EU to send strong political messages and to try to find acceptable solutions.

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne consacre de nombreux droits revêtant une importance déterminante pour le processus d’intégration, dont les libertés d’expression et de religion, ainsi que les droits à l’égalité et à la non-discrimination. Comprendre ces valeurs fondamentales et y souscrire est un élément essentiel de la vie et de la participation à la société d’accueil. Réciproquement, ces droits protègent les ressortissants de pays tiers et favorisent leur inclusion dans la société.Dans cet esprit, le Conseil s’est penché sur l’intégration des ressortissants de pays tiers dans le cadre de son dialogue annuel 2016 sur l’État de droit, lors duquel a été réaffirmée l’importance de s’appuyer sur les valeurs fondamentales et d’envisager l’intégration comme un processus réciproque.
The Charter of Fundamental Rights of the European Union enshrines many rights of crucial importance to the integration process, including the freedoms of speech and religion, as well as the rights to equality and non-discrimination.Understanding and subscribing to these fundamental values is an essential element of living and participating in the host society At the same time, these rights also protect the third country national and foster his or her inclusion into society.In this vein, the Council discussed the integration of third country nationals in the context of its2016 Annual Dialogue on the Rule of Law which reaffirmed the importance of being guided by fundamental values, as well as the centrality of the principle of a two-way process on integration.

Le rapport annuel permettra ainsi à tous les acteurs concernés de contribuer au processus continu de mise en oeuvre de la Charte et, en rendant ce processus visible et transparent, favorisera une dynamique de la culture des droits fondamentaux dans l'Union européenne.
The Annual Report will thus enable all stakeholders to make a contribution to the ongoing process of implementing the Charter and, by making this process visible and transparent, will promote a fundamental rights dynamic in the European Union.

Ces principes devraient s'appliquer à l'acquisition des droits (le mandat), aux conditions encadrant la qualité de membre (y compris celles encadrant la fin de cette relation contractuelle) de représentation et à la position des titulaires de droits au sein de la société (accès des ayants droit aux documents internes et comptables, liés à la distribution des droits et aux déductions faites ; véritable influence des ayants droit sur le processus de décision ainsi que sur la politique sociale et culturelle de la société).
These principles should apply to the acquisition of rights (the mandate), the conditions of membership (including the end of that membership), of representation, and to the position of rightholders within the society (rightholders' access to internal documents and financial records in relation to distribution and licensing revenue and deductions, genuine influence of rightholders on the decision-making process as well as on the social and cultural policy of their society).

S'il existe un processus d'information concernant ces droits, ce processus est-il partagé uniformément d'une réserve à l'autre par le biais du conseil de bande?
If there is an information process on the rights, is it shared uniformly from one reserve to another through band councils?

Le projet de loi C-47 améliorerait, clarifierait et codifierait ce processus, inscrivant en droit un processus moderne contribuant à l'uniformité, à la prévisibilité et à la certitude du régime réglementaire de la mise en valeur des ressources au Nunavut.
Bill C-47 would improve, clarify and codify that process, enshrining in law a modern process that adds detail, consistency, predictability and certainty to the regulatory regime for resource development in Nunavut.

Parallèlement, l'Union européenne attend du Conseil législatif palestinien nouvellement élu qu'il appuie la formation d'un gouvernement déterminé à mettre fin à la violence et résolument en faveur d'une solution négociée au conflit israélo-palestinien, de l'État de droit, du processus de réforme et de la bonne gestion des finances publiques.
At the same time, the European Union expects the newly elected PLC to support the formation of a government committed to ending violence, a negotiated solution to the Israeli-Palestinian conflict, the rule of law, reform, and sound fiscal management.

se félicite de la contribution positive des MOE UE au renforcement du processus démocratique, du respect des Droits de l'homme, des libertés fondamentales, de la bonne gouvernance et de l'État de droit et, en particulier, au renforcement du processus électoral dans le monde entier.
Welcomes the positive contribution made by EU EOMs in strengthening democratic processes, enhancing respect for human rights, fundamental freedoms, good governance and the rule of law, and, in particular, reinforcing electoral processes around the world.

Pour ce qui est de l'expansion des droits, ce processus est suivi depuis de nombreuses années et il ne s'agit pas d'un changement aux processus.
In terms of an expansion of rights, this process has been followed for many years. This is not a change to the processes that we follow.

Seulement trois juges ont déterminé qu'une personne qui arrive au Canada devrait avoir droit au processus habituel aux termes de la Charte tandis que les trois autres juges ont plutôt invoqué la Loi sur les droits de la personne.
Only three justices ruled that a person who lands in this country should be entitled to all due process, ruled in terms of the charter, and the other three justices ruled in terms of the Human Rights Act.