Vertaling van "doux élevage c'était " (Frans → Engels) :

Si la Cour a exclu l'existence de ressources d'État dans les affaires PreussenElektra et Doux Élevage, c'était en raison des circonstances particulières de ces cas.
While the Court excluded the existence of State resources in PreussenElektra and in Doux Élevage, this was due to the specific circumstances of those cases.

Le but de ces directives était aussi bien de favoriser le développement de l'élevage dans l'Union que de réglementer les échanges et l'entrée dans l'Union d'animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux, maintenant ainsi la compétitivité du secteur de l'Union relatif à l'élevage d'animaux.
The aim of those Directives was to develop livestock breeding in the Union, while at the same time regulating the trade in breeding animals and their germinal products and their entry into the Union, thereby maintaining the competitiveness of the Union animal breeding sector.

Dans l'affaire Doux Élevage, s'il existait effectivement une contribution rendue obligatoire par l'État, l'organisation privée était libre d'utiliser comme elle l'entendait les recettes générées par cette contribution.
In Doux Élevage, there was indeed a contribution rendered compulsory by the State, but the private organisation was free to use the revenues from that contribution as it saw fit.

Contrairement à ce qui était le cas dans l'affaire Doux Élevage (48), le prélèvement EEG est créé et imposé par le législateur, à savoir l'État, et n'est pas simplement une initiative privée des GRT que l'État rend obligatoire pour prévenir le parasitisme.
Contrary to what was the case in Doux Élevage (48), the EEG-surcharge is created and imposed by the legislature, that is to say, the State, and is not merely a private initiative of the TSOs which the State renders compulsory in order to prevent free-riding.

Cette analyse repose essentiellement sur les arrêts de la Cour dans les affaires PreussenElektra (16) et Doux Élevage (17).
This analysis is mostly based on the Court judgments in the cases PreussenElektra (16) and Doux Élevage (17).

Selon l'Allemagne, la situation est comparable à celle de l'affaire Doux Élevage.
According to Germany, the situation is comparable to that in Doux Élevage.

Doux Élevage SNC, filiale du groupe Doux, producteur de volailles, et la coopérative agricole UKL-ARREE ont demandé, devant le Conseil d’État (France), l’annulation de la décision tacite d’extension de l’accord précité, née le 29 août 2009 du silence gardé par l’administration sur la demande d’extension dudit accord, ainsi que de l’avis rendant publique cette décision.
Doux Élevage SNC, a subsidiary of the Doux group a poultry producer, and the agricultural cooperative UKL-ARREE brought an action before the Conseil d’État (France) for the annulment of the tacit decision to extend the addendum of 2008, made on 29 August 2009 as a result of the administration’s silence regarding the application for an extension of that agreement, and for the annulment of the notice making that decision public.

Deux entreprises, Doux Élevage SNC et la coopérative agricole UKL-ARREE ont été soumises au versement de la CVO tout comme les autres professionnels de la filière.
Two undertakings, Doux Élevage SNC and the Coopérative agricole UKL-ARREE were made to pay the contribution, like all other traders in the sector.

dans les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole 2000-2006, des règles ont été définies pour l'octroi des aides au secteur de l'élevage. L'objectif de celles-ci était de soutenir la conservation et l'amélioration de la qualité génétique du cheptel communautaire.
the Community guidelines for State aid in the agriculture sector 2000–2006 have established rules governing the granting of aids in the livestock sector; the purpose of these aids was to support the maintenance and improvement of the genetic quality of Community livestock.

Jusqu'au début des années 90, l'élevage de poissons marins était plus rentable que tous les autres sous-secteurs de l'aquaculture. Aussi, de nouveaux investisseurs ont été attirés et la production a rapidement augmenté, entraînant des difficultés sur le marché et une chute des prix.
Until the beginning of the 1990s, marine fish farming was more profitable than any other aquaculture sub-sector and this attracted new investors with the consequence of rapid increases in production, causing market difficulties and price reductions.