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Vertaling van "doute beaucoup qu'elle " (Frans → Engels) :

Les méthodes adoptées par les États membres varient beaucoup entre elles : elles sont fonction des situations de départ, des régimes de prévoyance sociale et de l’expérience des pouvoirs publics dans la mise au point de stratégies de lutte contre la pauvre.

The approach adopted by the Member States varies widely depending on the initial situations, the welfare regime and the experience of developing anti-poverty strategies.


À cet égard, la distinction qui existe entre «intérêt commercial», une notion sans aucun doute large, et «secret d’affaires», une notion beaucoup plus restrictive qui désigne l’ensemble des connaissances propres à une certaine entreprise, connues d’un cercle très concret de personnes et dont la divulgation peut affecter l’entreprise en cause, a été justifiée.

In that sense, the distinction between ‘commercial interests’, clearly a broad concept, and ‘business secrets’, a much more restrictive concept that refers to the set of knowledge that is specific to a given undertaking, known by a very specific group of persons, and disclosure of which may affect that undertaking, is justified.


Les personnes soupçonnées ou poursuivies et les personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen ne devraient pas avoir à prouver au-delà du doute raisonnable qu'elles ne disposent pas de ressources financières suffisantes pour couvrir les coûts de la défense et de la procédure.

Suspects or accused persons and requested persons should not need to prove beyond all doubt that they lack of sufficient financial resources to cover the costs of the defence and the proceedings.


Ainsi que l'indique la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, une personne soupçonnée ou poursuivie ne devrait pas avoir à prouver au-delà du doute raisonnable qu’elle ne dispose pas de moyens financiers suffisants.

A suspect or accused person should not have to prove beyond reasonble doubt that they have insufficient financial means, as has been set out in the case-law of the European Court of Human Rights.


Ainsi que l'indique la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, une personne soupçonnée ou poursuivie ne devrait pas avoir à prouver au-delà du doute raisonnable qu’elle ne dispose pas de moyens financiers suffisants.

A suspect or accused person should not have to prove beyond reasonble doubt that they have insufficient financial means, as has been set out in the case-law of the European Court of Human Rights.


Les personnes soupçonnées ou poursuivies et les personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen ne devraient pas avoir à prouver au-delà du doute raisonnable qu'elles ne disposent pas de ressources financières suffisantes pour couvrir les coûts de la défense et de la procédure.

Suspects or accused persons and requested persons should not need to prove beyond all doubt that they lack of sufficient financial resources to cover the costs of the defence and the proceedings.


2. La Commission informe, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de réception du projet d'accord ou de modification, y compris de leurs annexes, l'État membre concerné des doutes éventuels qu'elle peut avoir quant à la compatibilité du projet d'accord intergouvernemental ou de modification avec le droit de l'Union.

2. The Commission shall, within four weeks of the date of receipt of the draft agreement or amendment, including annexes thereto, inform the Member State concerned of any doubts it may have as to the compatibility of the draft intergovernmental agreement or amendment with Union law.


Compte tenu de ce qui précède, la Commission nourrissait des doutes sérieux et elle a considéré que l’opération envisagée serait susceptible de conduire à la création d’une position dominante collective d’Areva et Urenco sur un marché possible de l’enrichissement à l’échelle de l’UE au sens de l’article 2, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations.

In view of the foregoing, the Commission had serious doubts and considered that the proposed transaction would be likely to lead to the creation of a joint dominant position for Areva and Urenco on a possible EU enrichment market within the meaning of Article 2(3) of the Merger Regulation.


Lorsqu'elle soupçonne un manquement à la législation ou en cas de doute quant à l'identité ou à la destination réelle du lot ou quant à la correspondance entre le lot et les garanties conférées par le certificat qui l'accompagne, l'autorité compétente procède à des contrôles officiels pour confirmer ou écarter la suspicion ou dissiper le doute.

In case of suspicion of non-compliance or if there is doubt as to the identity or the actual destination of the consignment, or as to the correspondence between the consignment and the certified guarantees, the competent authority shall carry out official controls in order to confirm or to eliminate the suspicion or doubt.


Il ne fait pas l'ombre d'un doute que les mesures de prévention sont beaucoup plus efficaces lorsqu'elles sont introduites en partenariat avec toutes les parties concernées.

Without a doubt, preventative measures are much more effective when implemented in partnership with all parties concerned.




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doute beaucoup qu'elle ->

Date index: 2022-01-05
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