Vertaling van "double vote devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

double vote
voting twice | double voting

droit de vote double
double voting right

le droit de vote double
double voting right

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. attire l'attention sur le lien politique qui existe entre la nouvelle répartition des sièges proposée sur la base du principe de proportionnalité dégressive et l'ensemble du train de réformes relatives aux institutions de l'Union, en particulier le principe de double majorité pour la détermination de la majorité au Conseil (article [9 C], paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne tel qu'il est repris dans le projet de traité modificatif) et la composition de la Commission (article [9 D], paragraphe 5, du traité mentionné ci-dessus) et souligne combien il importe que ce train de réformes soit cohérent tout en reconnaissant dans le même temps la nature juridique spécifique de chaque institution; convient que, si la réforme du vote à la majorité au Conseil et de la composition de la Commission ne doivent entrer en vigueur qu'en 2014, la nouvelle répartition des sièges au Parlement européen devrait prendre effet dès 2009; se réserve toutefois le droit de n'envisager l'approbation de la décision du Conseil européen conformément à l'article [9 A] du traité sur l'Union européenne concernant la nouvelle répartition des sièges au Parlement européen qu'à la lumière des réformes des institutions de l'Union telles qu'elles seront formulées dans le traité modificatif;
14. Draws attention to the political connection between the proposed new distribution of seats in accordance with the principle of degressive proportionality and the overall reform package for the institutions of the Union, particularly the 'double majority' principle for the definition of a majority in the Council (Article [9c](4) of the Treaty on European Union as incorporated in the draft amending treaty) and the composition of the Commission (Article [9d](5) of the aforementioned treaty) and stresses the need for that package to be coherent while at the same time recognising the specific legal nature of each institution; agrees that, while the reform of majority voting in the Council and of the composition of the Commission should not enter into force until 2014, the new distribution of seats in the European Parliament should take effect in 2009; reserves the right, however, to assess its consent to the European Council decision pursuant to the aforementioned Article [9a] of the Treaty on European Union on the new distribution of seats in the European Parliament in the light of the reforms of the EU institutions as laid down in the amending treaty;

14. attire l'attention sur le lien politique qui existe entre la nouvelle répartition des sièges proposée sur la base du principe de proportionnalité dégressive et l'ensemble du train de réformes relatives aux institutions de l'Union, en particulier le principe de double majorité pour la détermination de la majorité au Conseil (article [9 C], paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne tel qu'il est repris dans le projet de traité modificatif) et la composition de la Commission (article [9 D], paragraphe 5, du traité mentionné ci-dessus), et souligne combien il importe que ce train de réformes soit cohérent tout en reconnaissant dans le même temps la nature juridique spécifique de chaque institution; convient que, si la réforme du vote à la majorité au Conseil et de la composition de la Commission ne doivent entrer en vigueur qu'en 2014, la nouvelle répartition des sièges au Parlement européen devrait prendre effet dès 2009; se réserve toutefois le droit de n'envisager l'approbation de la décision du Conseil européen conformément à l'article [9 A] du traité sur l'Union européenne concernant la nouvelle répartition des sièges au Parlement européen qu'à la lumière des réformes des institutions de l'Union telles qu'elles seront formulées dans le traité modificatif;
14. Draws attention to the political connection between the proposed new distribution of seats in accordance with the principle of degressive proportionality and the overall reform package for the institutions of the Union, particularly the 'double majority' principle for the definition of a majority in the Council (Article [9c](4) of the Treaty on European Union as incorporated in the draft amending treaty) and the composition of the Commission (Article [9d](5) of the aforementioned treaty), and stresses the need for that package to be coherent while at the same time recognising the specific legal nature of each institution; agrees that, while the reform of majority voting in the Council and of the composition of the Commission should not enter into force until 2014, the new distribution of seats in the European Parliament should take effect in 2009; reserves the right, however, to assess its consent to the European Council decision pursuant to the aforementioned Article [9a] of the Treaty on European Union on the new distribution of seats in the European Parliament in the light of the reforms of the EU institutions as laid down in the amending treaty;

Le futur traité devrait ainsi reprendre les éléments qui font consensus pour tous les Européens sincères, qu’ils aient voté oui ou non à la Constitution: renforcement des pouvoirs du Parlement européen et des parlements nationaux, Présidence stable du Conseil, votes à la double majorité, moins de minorités de blocage, moins de décisions soumises à l’unanimité, notamment pour la coopération judiciaire et policière, renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune, coopération renforcée et structurée en politique de défense qui sera plus facile à réaliser, nouvelles compétences en matière d’énergie, en matière de climat.
The future treaty should therefore take up the elements on which there is a consensus among all sincere Europeans, whether they voted ‘Yes’ or ‘No' to the Constitution: there should be enhanced powers for the European Parliament and the national parliaments, a stable Council Presidency, double majority voting, fewer blocking minorities, fewer unanimous decisions taken, not least regarding judicial and police cooperation, an enhanced common foreign and security policy, enhanced and structured cooperation in the area of defence policy, which will be easier to implement, and new powers in the areas of energy and climate change.

Le Conseil devrait adopter ces textes par un vote représentant la majorité des États membres et de la population de l'Union européenne ("double majorité").
The Council should adopt them by a vote representing the majority of Member States and of the EU population ('double majority').

Finalement, s’agissant des questions non résolues par le traité d’Amsterdam, on devrait consacrer la règle d’un commissaire par État membre, en tenant compte du fait que c’est à la Commission qu’appartient le monopole de l’initiative législative, il faudrait mettre en évidence le fait que la codécision traduit déjà aujourd’hui une double pondération des voix, l’une au Conseil et l’autre au Parlement européen, et que, contrairement à une prétendue généralisation des votes à la majorité qualifiée, on doit défendre le maintien de la règle de l’unanimité dans le but de préserver l’équilibre politique entre les États membres, indépendamment de leur population ou de leur poids économique, car il s’agit d’un principe qui est à la clé du succès de l’Europe de concertation, de paix et de développement que nous avons connue tout au long de ce dernier demi-siècle.
On the issues left unresolved by the Treaty of Amsterdam, the rule of one commissioner for each Member State should be enshrined, bearing in mind that the Commission has the monopoly on legislative initiative. It should be pointed out that codecision now involves a dual weighting of votes, one in the Council and the other in the European Parliament. Instead of the intended generalisation of qualified majority voting, the retention of the unanimity rule must be defended in order to preserve the factors of political balance between the Member States regardless of their population or economic weight. These factors have been the key to the success of the cooperative, peaceful and developed Europe which we have come to know in the last fifty years.

Le Comité est donc d’avis que le plafond de 10 p. 100 à la propriété des actions d’Air Canada devrait être doublé à 20 p. 100. En outre, la disposition qui empêche des actionnaires de s’unir à leurs associés pour le vote devraient être levée.
It is the considered view of the Committee that the 10% limit applying to Air Canada should be raised to 20%. Further, the limitations applying to restrict shareholders combining with associates for the purposes of voting their controlling shares should be removed.

4. L'historique du dossier En 1960, dans son projet de convention sur l'élection au suffrage universel direct(3) le Parlement européen avait proposé que les Etats membres accordent le droit de vote à leurs ressortissants qui résident dans un autre Etat membre; au cas où l'Etat membre de résidence permettrait également le droit de vote à ces personnes, le double vote devrait être exclu.
4. Historical background In 1960, in its draft Convention on election by direct universal suffrage(3), the European Parliament proposed that Member States grant voting rights to their nationals living in another Member State; in cases where the Member State of residence also granted them the right to vote, they should not be allowed to vote twice.