Traduction de «double légitimité existant » (Français → Anglais) :

Le programme devrait permettre de promouvoir des actions dans des domaines où il existe une valeur ajoutée de l'Union qui peut être démontrée, au regard des éléments suivants: favoriser l'échange de bonnes pratiques entre les États membres; soutenir des réseaux d'échange des connaissances ou d'apprentissage mutuel; s'attaquer aux menaces transfrontières sur la santé pour en réduire les risques et en atténuer les conséquences; s'atteler à résoudre certains problèmes liés au marché intérieur à l'égard desquels l'Union dispose d'une légitimité manifeste pour apporter des solutions de qualité dans tous les États membres; exploiter le potentiel d'innovation en matière de santé; prendre des mesures pouvant conduire à l'élaboration d'un système de référence permettant de prendre des décisions en connaissance de cause au niveau de l'Union; accroître l'efficacité en évitant un gaspillage de ressources résultant des doubles emplois et en utilisant les ressources financières de manière optimale.
The Programme should be a means of promoting actions in areas where there is a Union added value that can be demonstrated on the basis of the following: exchanging good practices between Member States; supporting networks for knowledge sharing or mutual learning; addressing cross-border threats to reduce their risks and mitigate their consequences; addressing certain issues relating to the internal market where the Union has substantial legitimacy to ensure high-quality solutions across Member States; unlocking the potential of innovation in health; actions that could lead to a system for benchmarking to allow informed decision-making at Union level; improving efficiency by avoiding a waste of resources due to duplication and optimising the use of financial resources.

(6) Le programme devrait permettre de promouvoir des actions dans des domaines où il existe une valeur ajoutée de l'Union qui peut être démontrée, au regard des éléments suivants : favoriser l'échange de bonnes pratiques entre les États membres; soutenir des réseaux d'échange des connaissances ou d'apprentissage mutuel; s'attaquer aux menaces transfrontières sur la santé pour en réduire les risques et en atténuer les conséquences; s'atteler à résoudre certains problèmes liés au marché intérieur à l'égard desquels l'Union dispose d'une légitimité manifeste pour apporter des solutions de qualité dans tous les États membres; exploiter le potentiel d'innovation en matière de santé; prendre des mesures pouvant conduire à l'élaboration d'un système de référence permettant de prendre des décisions en connaissance de cause au niveau de l'Union ; accroître l'efficacité en évitant un gaspillage de ressources résultant des doubles emplois et en utilisant les ressources financières de manière optimale.
(6) The Programme should be a means of promoting actions in areas where there is a Union added-value that can be demonstrated on the basis of the following : exchanging good practices between Member States; supporting networks for knowledge sharing or mutual learning; addressing cross-border threats to reduce their risks and mitigate their consequences; addressing certain issues relating to the internal market where the Union has substantial legitimacy to ensure high-quality solutions across Member States; unlocking the potential of innovation in health; actions that could lead to a system for benchmarking to allow informed decision-making at Union level; improving efficiency by avoiding a waste of resources due to duplication and optimising the use of financial resources.

Pour remédier au double déficit de représentation et de légitimité et pour une véritable réforme du Sénat, où les représentants seraient de véritables représentants du Québec et des provinces, nommés ou élus par les autorités légitimes du Québec — comme à l'Assemblée nationale du Québec — et des provinces, et où il y aurait équité de représentation entre le Québec et les provinces pour une véritable Chambre haute efficace et non partisane, comme il en existe dans plusieurs pays, il faudrait adopter une réforme constitutionnelle nécessitant l'accord de sept provinces représentant au moins 50 p. 100 de la population.
To remedy the representation and legitimacy deficits and truly reform the Senate—to create a Senate where senators are actual representatives of Quebec and the provinces who are appointed or elected by legitimate authorities in Quebec, such as Quebec's National Assembly, and in the provinces and where there is equal representation for Quebec and the provinces resulting in a truly effective and non-partisan upper house as they have in other countries—we would have to proceed with a constitutional reform that would require agreement from seven provinces representing at least 50% of the population.

La Convention devra donc devenir de plus en plus le lieu, non pas où se rencontreront des positions divergentes, mais où naîtra la meilleure médiation, une médiation établissant la double légitimité existant en Europe : la communautaire et l'intergouvernementale.
The Convention will therefore increasingly have to become a forum not for thrashing out different positions but for finding the best compromise, a compromise which confirms the two forms of legitimacy in Europe – the Community and the intergovernmental.