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Traduction de «douanières pourrait permettre » (Français → Anglais) :

Dès lors, le seul modèle disponible est celui d'un accord de libre-échange, qui pourrait permettre d'éviter des barrières aux échanges, comme les droits de douanes, et faciliter les procédures douanières et la certification des produits.

It follows that the only model possible is a free trade agreement, which could obviate the need for trade barriers, such as customs duties, and could facilitate customs procedures and product certification.


10. prie instamment la Commission de s'assurer que la mise en œuvre des dispositions de l'ACTA – en particulier celles concernant les procédures d'application des droits d'auteur dans l'environnement numérique – est pleinement conforme à la lettre et à l'esprit de l'acquis communautaire; exige qu'il ne soit procédé à aucune fouille corporelle aux frontières de l'Union européenne et demande que soit clarifiée toute clause qui pourrait permettre des perquisitions sans mandat et la confiscation, par les autorités de surveillance des frontières et les autorités douanières ...[+++]

10. Urges the Commission to ensure that the enforcement of ACTA provisions – especially those on copyright enforcement procedures in the digital environment – are fully in line with the acquis communautaire ; demands that no personal searches will be conducted at EU borders and requests full clarification of any clauses that would allow for warrantless searches and confiscation of information storage devices such as laptops, cell phones and MP3 players by border and customs authorities;


10. prie instamment la Commission de s'assurer que la mise en œuvre des dispositions de l'ACTA – en particulier celles concernant les procédures d'application des droits d'auteur dans l'environnement numérique – est pleinement conforme à la lettre et à l'esprit de l'acquis communautaire; exige qu'il ne soit procédé à aucune fouille corporelle aux frontières de l'Union européenne et demande que soit clarifiée toute clause qui pourrait permettre des perquisitions sans mandat et la confiscation, par les autorités de surveillance des frontières et les autorités douanières ...[+++]

10. Urges the Commission to ensure that the enforcement of ACTA provisions – especially those on copyright enforcement procedures in the digital environment – are fully in line with the acquis communautaire ; demands that no personal searches will be conducted at EU borders and requests full clarification of any clauses that would allow for warrantless searches and confiscation of information storage devices such as laptops, cell phones and MP3 players by border and customs authorities;


12. demande la clarification de toute clause qui pourrait permettre des perquisitions sans mandat et la confiscation d'ordinateurs portables, de téléphones portables, d'iPods, de lecteurs MP3 et de tout autre appareil de stockage d'informations par les autorités de surveillance des frontières et les autorités douanières, et demande qu'engagement soit pris de ne procéder à aucune fouille corporelle aux frontières de l'Union européenne;

12. Requests full clarification of any clauses that would allow for warrantless searches and confiscation of laptops, cell phones, iPods, MP3s and other information storage devices by border and customs authorities and an undertaking that no personal searches will be conducted at the EU's borders;


9. prie instamment la Commission de s'assurer que la mise en œuvre des dispositions de l'ACTA – en particulier celles concernant les procédures d'application des droits d'auteur dans l'environnement numérique – est pleinement conforme à la lettre et à l'esprit de l'acquis communautaire; exige qu'il ne soit procédé à aucune fouille corporelle aux frontières de l'Union européenne et demande que soit clarifiée toute clause qui pourrait permettre des perquisitions sans mandat et la confiscation, par les autorités de surveillance des frontières et les autorités douanières ...[+++]

9. Urges the Commission to ensure that the enforcement of ACTA provisions – especially those on copyright enforcement procedures in the digital environment – are fully in line with the acquis communautaire; demands that no personal searches will be conducted at EU borders and requests full clarification of any clauses that would allow for warrantless searches and confiscation of information storage devices such as laptops, cell phones and MP3 players by border and customs authorities;


Des études récentes ont montré que la réduction de moitié des coûts des procédures douanières pourrait permettre d’économiser jusqu’à 300 milliards d’euros.

Recent studies calculate that halving the costs of customs procedure could lead to savings up to € 300 bio.


Plus particulièrement, un environnement électronique pour la douane et le commerce, consistant en des systèmes douaniers accessibles et interopérables, pourrait permettre une mainlevée plus rapide des marchandises.

Especially, an electronic environment for customs and trade, consisting of accessible and interoperable customs systems, could lead to a faster release of goods.




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douanières pourrait permettre ->

Date index: 2023-04-08
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