Il s'agit d'une obligation similaire à celle imposée par les Etats Unis bientôt imitée par le Canada dans la règle de 24 heures mais permettant beaucoup de flexibilité au niveau de sa mise en œuvre pour rencontrer les besoins du commerce ; les détails seront arrêtés au niveau des dispositions d'application du Code des Douanes ;
In the requirements it imposes, this measure is similar to the US's 24-hour rule (Canada is set to follow suit soon) but it can be implemented in a very flexible way so it responds to business's needs. Details will come in the provisions for implementing the Customs Code;