Vertaling van "dotés de règles équivalentes seront " (Frans → Engels) :

Les États membres qui sont dotés de règles équivalentes seront autorisés à les conserver jusqu’à ce que l’OCDE préconise une norme minimale concernant les règles de limitation des intérêts, ou jusqu'au 1 janvier 2024 au plus tard.
Member States which have equivalent rules will be allowed to continue with those rules until the OECD recommends a minimum standard of interest limitation rules or at the latest by 1 January 2024.

Les agriculteurs biologiques des pays tiers qui exportent leurs produits biologiques vers le marché de l'Union seront eux aussi soumis à ce même ensemble unique de règles, qui remplacera les quelque 60 normes différentes, voire davantage, considérées comme équivalentes, qui s'appliquent aux produits biologiques importés.
This single set of rules is going to apply also to non-EU farmers who export their organic products to the EU market. It will replace today's 60+ different standards considered equivalent that apply to imported organic foods.

De plus, cette décision aura entre autres les effets suivants: plusieurs individus auxquels une mutation avait été promise pour l'année 1998 ne seront pas mutés; à moins qu'une position soit identifiée comme critique pour les opérations, la majorité des postes vacants laissés par les personnes qui prennent leur libération ne seront pas dotés avant 1999; le directeur général des carrières militaires a été pressé, au cours des années passées, de satisfaire les demandes de colocalisation des conjoints militaires, et il n'y aura aucune souplesse pour répondre à ces demandes en 1998; il y aura une augmentation du nombre de personnes qui verront leur promotion retardée au 1 décembre 1998 puisque dans plusieurs cas, le membre n'occupera pas une fonction équivalente à son grade, ce qui affectera le solde de ces individus.
As a result of this decision, a number of individuals who were promised a transfer in 1998 will in fact not be transferred; unless a position is identified as critical to operations, the majority of positions left vacant by people being discharged will not be staffed before 1999; the director general of military careers made every effort in the past to comply with requests by military spouses for the same postings, but in 1998, he will have no flexibility whatsoever to satisfy such requests. More people will see their promotions pushed back to December 1, 1998. In many instances, the member will not be performing duties equal to his rank and this in turn will affect his rate of pay.

Ces principes, qui s’inspirent en particulier du nouvel article 53 ter du projet de règlement financier, seraient intégrés dans les règles financières que les organismes dotés de la personnalité juridique, créés par un acte de base et qui se voient confier la mise en œuvre d’un partenariat public-privé en vertu de l’article 53, paragraphe 1, point 2 e), seront tenus d’adopter.
These principles, inspired in particular by the new Article 53b of the draft Financial Regulation, would be included in the financial rules to be adopted by the bodies having a legal personality set up by a basic act and entrusted with the implementation of a PPP pursuant to Article 53(1) point (2)(e).

2) Pour chaque projet, les pièces justificatives (factures acquittées, récépissés, autre preuve de paiement ou documents comptables de valeur probante équivalente) seront enregistrées, numérotées et gardées par le bénéficiaire, dans un emplacement spécifique possible et, en règle générale, au siège du bénéficiaire, pendant cinq ans après la date de fin du projet, pour le cas où les documents devraient être vérifiés.
2. For each project, supporting documents (receipted invoices, receipts, other proof of payment or accounting documents of equivalent probative value) shall be recorded, numbered and kept by the beneficiary, where possible in one specific location and, as a general rule, at the headquarters of the beneficiary, for five years after the end date of the project, in case they need to be verified.

Le second axe fondamental consiste en ce qui suit : une fois que les pays seront dotés de ces règles communes, comment contrôlera-t-on l'efficacité de leur application ?
The second fundamental axis consists of how, once we have these common rules, we will control their effective application.

Les versions antérieures du projet de loi ne prévoyaient pas cette période de transition d’un an entre le moment où les Premières nations seront autorisées à adopter des textes législatifs et celui où les règles fédérales provisoires s’appliqueront aux Premières nations qui ne se seront pas dotées de règles.
Previous versions of the bill had not included this one-year transitional period between the time when First Nations are authorized to enact laws and the time when the provisional federal rules apply to the First Nations without rules in place.

Lorsqu’une Première nation ne s’est pas dotée de lois, qu’elles soient établies en vertu du projet de loi, de la Loi sur la gestion des terres des premières nations ou d’une entente d’autonomie gouvernementale, ce sont les règles fédérales provisoires prévues par le projet de loi qui seront applicables.
Where a First Nation does not have such laws in force, whether established under the bill, under the First Nations Land Management Act, or under a self-government agreement, provisional federal rules established in the bill will apply.