Vertaling van "doté d'une organisation distincte appelée " (Frans → Engels) :

Nous constatons qu'il est logique de créer une organisation distincte appelée Parcs Canada ou Agence canadienne des parcs.
We can see that in this one there is some sense to having a separate organization known as Parks Canada or the Canadian Parks Agency.

L'Association du Barreau canadien a donc comparu devant nous, et je pense qu'il importe de souligner, aux fins du compte rendu, que l'Association du Barreau canadien réunit les avocats de partout au pays — j'imagine, de tout le Canada, exception faite du Québec, qui est doté d'une organisation distincte appelée le Barreau du Québec, qui a lui aussi comparu devant le comité et déposé un mémoire.
We had the Canadian Bar Association testify before us, and I think it's worth putting on the record that the Canadian Bar Association consists of lawyers across the country—I guess Canada outside of Quebec, because there's a separate organization in Québec called the Barreau du Québec, which also appeared before our committee and had a brief.

Toutefois, il faut garder à l'esprit que les radiodiffuseurs publics néerlandais n'exercent pas directement des activités de publicité, lesquelles sont exercées par une organisation distincte appelée STER.
However, one should keep in mind that the public broadcasters in the Netherlands do not directly carry out advertising activities, but the advertising activities are carried out by a separate organisation, the STER.

Deuxièmement, il faut envisager la situation spécifique de l’Union en tant qu’entité juridique distincte, dotée de pouvoirs propres, et appelée à devenir – au côté des États membres – partie contractante à un mécanisme qui n’a pas été conçu à la base dans ce but. Ce mécanisme ayant été conçu pour les États membres, il conviendra d’apporter quelques adaptations techniques et procédurales aux Conventions pour tenir compte du caractère spécifique du droit de l’Union.
Second, it is important to deal with the specific situation of the Union as a distinct legal entity, vested with autonomous powers, which will become a contracting party side-by-side with the Member States to a mechanism which was not, initially, designed for this purpose – but it was designed for the Member States – and therefore a limited number of technical and procedural adaptations to the Conventions are necessary with regard to the specific nature of Union law. Among these is the so-called ‘co-respondent mechanism’.

11) Organisation internationale: toute entité juridique résultant d'une association d'États, autre que la Communauté, créée sur la base d'un traité ou d'un acte similaire, dotée d'organes communs, et dotée d'une personnalité juridique internationale distincte de celle de ses parties.
11) "international organisation" means any legal entity arising from an association of States, other than the Community, established on the basis of a treaty or similar act, having common institutions and an international legal personality distinct from that of its Member States;

Néanmoins, pour le besoin de l'encadrement en question, on pourrait distinguer entre les agences décisionnelles -à savoir celles qui ont reçu, entre autres, le pouvoir d'édicter des actes juridiques contraignants à l'égard des tiers- et les agences d'assistance -à savoir celles qui ne sont pas dotées de pouvoirs décisionnels autonomes à l'égard des tiers, mais qui exercent toutes autres tâches de régulation , y inclus l'organisation et la coordination des activités relevant en partie des autorités nationales, en vue de permettre à la Commission d'accomplir ses missions.Eu égard à cette distinction, il peut s'avérer approprié de prévoir des critères spécifiques de fonctionnement et de contrôle, pertinents uniquement pour l'un de ces deux types.
For the purposes of the framework in question, a distinction can be made between the decision-making agencies, i.e. those empowered, inter alia, to enact legal instruments binding on third parties, and executive agencies, i.e. those which have no independent power of decision vis-à-vis third parties but perform all other regulatory tasks, including the organisation and coordination of activities which, in part, fall within the remit of national authorities in order to enable the Commission to discharge its duties.

Sur un plan opérationnel, il en va toutefois tout autrement : à ce niveau, 15 administrations distinctes dotées de compétences nationales différentes sont appelées à intervenir comme si elles n'en constituaient qu'une, pour assurer l'application du droit douanier uniforme et du tarif commun.
In the operational field matters are quite different; here 15 different administrations with differing national responsibilities are called upon to act as if they were one when applying the one customs law and the common tariff.

Nous avons rencontré les Suédois pour discuter de leur modèle et nous avons découvert qu'il y a environ 20 ans, les services d'utilité publique ont créé une organisation distincte appelée la SKB.
What we found when we went over to discuss with the Swedes their model is that back about 20 years ago the utilities established a separate organization called SKB.

Des actions appelées Area-Based Partnerships, dotées d'une structure tripartite (secteur public, entreprises privées et organisations bénévoles) prépareront et mettront en oeuvre des plans dans ces zones.
Area-Based Partnerships with a tripartite structure (public sector-private enterprise-voluntary organisations) will prepare and implement plans in these areas.

Ce système a induit, en l'absence d'un véritable contrôle des capacités de pêche, une course à l'armement voire à la pêche, tout en générant un phénomène très important de rejet de poissons en mer; - la non prise en compte de certaines contraintes et particularités telles que les pêcheries pluri-spécifiques; - la complexité du système qui nécessite d'importants mécanismes de surveillance et de contrôle, auxquels s'ajoute une insuffisance de moyens coercitifs au plan communautaire, et un manque de volonté politique pour garantir le respect des normes communes; - une insuffisante prise en compte de tous les paramètres, en privilégiant l'approche biologique pour la gestion des ressources; - le cloisonnement de la PCP en volets distincts et le manque de cohérence des différents volets de la PCP (et notamment l'Organisation commune des marchés et la politique structurelle), aggravée par l'absence de véritables sanctions à l'encontre des pratiques illégales; - l'insuffisance prise en compte des paramètres sociaux, par l'absence d'une véritable politique sociale dotée d'instruments visant à organiser la nécessaire restructuration (pertes d'emplois et reconversion), tout en garantissant l'avenir de cette activité (formation).
In the absence of any real control over fishing capacity, this system has produced a race in terms of vessels and catches, with a very significant phenomenon of discards at sea; - lack of consideration of a number of constraints and distinctive features, such as multispecies fisheries; - the complexity of the system, necessitating major surveillance and control mechanisms coupled with inadequate coercive measures at Community level and a lack of political will to guarantee compliance with Community norms; - insufficient consideration of all parameters, giving priority to the biological approach to resources management; - 3 - - compartmentalizing the common fisheries policy into distinct components, with a lack of coherence between them (particularly the common market organization and structural policy), made worse by the lack of real sanctions against illegal practices; - lack of attention to social parameters, due to the absence of a true social policy with instruments to organize the necessary restructuring (job cutbacks, alternative employment) while guaranteeing the future of the fishing industry (training).