Traduction de «juridique distincte dotée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organe juridiquement distinct
organ legally separate

personnalité juridique distincte
separate legal personality

instrument juridique distinct
distinct legal instrument

organisme communautaire doté de la personnalité juridique | organisme créé par les Communautés, doté de la personnalité juridique
body set up by the Communities and having legal personality

personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]
body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]

norme juridique dotée d'une force obligatoire
legal norm vested with obligatory force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, pour le besoin de l'encadrement en question, on pourrait distinguer entre les agences décisionnelles -à savoir celles qui ont reçu, entre autres, le pouvoir d'édicter des actes juridiques contraignants à l'égard des tiers- et les agences d'assistance -à savoir celles qui ne sont pas dotées de pouvoirs décisionnels autonomes à l'égard des tiers, mais qui exercent toutes autres tâches de régulation , y inclus l'organisation et la coordination des activités relevant en partie des autorités nationales, en vue de permettre à la Commission d'accomplir ses missions.Eu égard à cette distinction, il peut s'avérer approprié de prévoir des critères spécifiques de fonctionnement et de contrôle, pertinents uniquement pour l'un de ces deux types.
For the purposes of the framework in question, a distinction can be made between the decision-making agencies, i.e. those empowered, inter alia, to enact legal instruments binding on third parties, and executive agencies, i.e. those which have no independent power of decision vis-à-vis third parties but perform all other regulatory tasks, including the organisation and coordination of activities which, in part, fall within the remit of national authorities in order to enable the Commission to discharge its duties.

SOUHAITANT que les mécanismes de coopération existants relèvent à l'avenir d'un organisme doté d'une personnalité juridique distincte de celle de ses membres afin d'accroître la coopération et la collaboration, de permettre à Euro-Argo de passer des contrats en son nom propre, y compris pour l'acquisition de flotteurs et d'autres biens ou services, et de compléter et de renforcer la gouvernance instituée par le programme international Argo.
DESIRING THAT the existing cooperative arrangements are transferred into a body with legal personality separate from its Members to enhance cooperation and collaboration, to enable Euro-Argo to enter into contracts on its own behalf including the purchase of floats and other property, goods or services and to complement and strengthen the governance established by the International Argo Programme.

SOUHAITANT que les mécanismes de coopération existants relèvent à l'avenir d'un organisme doté d'une personnalité juridique distincte de celle de ses membres afin d'accroître la coopération et la collaboration, de permettre à Euro-Argo de passer des contrats en son nom propre, y compris pour l'acquisition de flotteurs et d'autres biens ou services, et de compléter et de renforcer la gouvernance instituée par le programme international Argo;
DESIRING THAT the existing cooperative arrangements are transferred into a body with legal personality separate from its Members to enhance cooperation and collaboration, to enable Euro-Argo to enter into contracts on its own behalf including the purchase of floats and other property, goods or services and to complement and strengthen the governance established by the International Argo Programme;

Étant donné que simultanément, une telle entité peut, par ses décisions, exercer une influence considérable sur la concurrence entre prestataires de services d’assistance en escale, les aéroports devraient être tenus de confier mettre en place une comptabilité strictement séparée, d'une part, pour les services d’assistance en escale à un organisme doté de la personnalité juridique distinct de et, d'autre part, pour l’entité qui gère les infrastructures.
As at the same time, through its decision, the managing body of the airport may exercise considerable influence on competition between suppliers of groundhandling services, airports should be required to keep strictly separate accounts for their groundhandling services in a legal entity separate from the legal entity for on the one hand and their infrastructure management on the other .

Deuxièmement, il faut envisager la situation spécifique de l’Union en tant qu’entité juridique distincte, dotée de pouvoirs propres, et appelée à devenir – au côté des États membres – partie contractante à un mécanisme qui n’a pas été conçu à la base dans ce but. Ce mécanisme ayant été conçu pour les États membres, il conviendra d’apporter quelques adaptations techniques et procédurales aux Conventions pour tenir compte du caractère spécifique du droit de l’Union.
Second, it is important to deal with the specific situation of the Union as a distinct legal entity, vested with autonomous powers, which will become a contracting party side-by-side with the Member States to a mechanism which was not, initially, designed for this purpose – but it was designed for the Member States – and therefore a limited number of technical and procedural adaptations to the Conventions are necessary with regard to the specific nature of Union law. Among these is the so-called ‘co-respondent mechanism’.

Structure financière séparément identifiable, qui peut être notamment une entité juridique distincte ou une entité définie par la loi, qu’elle soit dotée ou non de la personnalité juridique.
A separately identifiable financial structure, including separate legal entities or entities recognised by statute, regardless of whether those entities have a legal personality.

Autres entités non dotées de la personnalité juridique et qui constituent une unité économique distincte ou un groupe d'actifs séparé (article 35, paragraphe 4, de la Ley General Tributaria — loi fiscale générale)
Other entities without legal personality that constitute a separate economic unit or a separate group of assets (Article 35(4) of the Ley General Tributaria).

Ce texte dit que les fonds de déclassement seront institués et dotés de leur propre personnalité juridique, distincte de celle de l'exploitant, mais il ajoute ensuite que si des raisons exceptionnelles et dûment justifiées rendent une telle dissociation juridique impossible, l'exploitant peut continuer à gérer les fonds.
In this it states that decommissioning funds shall be established with their own legal personality, separate from the operator, but then adds ‘If exceptional and duly justified reasons make such legal separation impossible, the fund could continue to be managed by the operator’.

considérant qu'il est indispensable, lors de la révision du traité sur l'Union européenne, qui aura lieu en 1996, de faire du tourisme, sous ses aspects communautaires et internationaux, un domaine de politique commune spécifique et distinct, doté d'une base juridique distincte et d'un titre spécifique,
F. whereas, when the Treaty on European Union is revised in 1996, tourism - in both its Community and international aspects - must be a specific and separate common policy with a separate legal basis and a special title,

invite la Commission à se prononcer, dans le rapport qu'elle soumettra au Conseil conformément à la déclaration n 1 annexée au traité sur l'Union européenne, en faveur de l'adjonction d'un titre instaurant une politique communautaire du tourisme, dotée d'une base juridique distincte, dans le traité instituant l'Union européenne, lors de sa révision dans le cadre de la Conférence intergouvernementale de 1996, et demande que, dans le respect du principe de subsidiarité, cette base juridique couvre certains domaines d'action limités mais importants;
Calls on the Commission to support the creation of a Community tourism policy with a separate legal basis in the Treaty establishing the European Community through the report it will submit to the Council pursuant to the Declaration No 1 to the Treaty of European Union when that Treaty is revised at the 1996 Intergovernmental Conference, and, while respecting the principle of subsidiarity, calls for this legal basis for tourism to cover certain limited but important areas of actions;