Vertaling van "administrations distinctes dotées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

un Office doté d'une autonomie juridique, administrative et financière suffisante
an Office which has legal, administrative and financial autonomy

Médaille de distinction en administration publique du lieutenant-gouverneur
Lieutenant Governor's Medal of Distinction in Public Administration

Prix de distinction GTEC [ Prix de la technologie dans l'administration fédérale ]
GTEC Distinction Awards [ GTEC Awards | Government in Technology Awards ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces produits doivent constituer une catégorie distincte, être administrés par un personnel qualifié distinct doté des pouvoirs d'élaborer et de mettre en oeuvre une politique.
They require their own distinct category, with a separate administrative unit of qualified staff who have the authority to develop and implement policy.

Le fait est que la Fondation pour l'innovation, la fondation pour la R-D, est une institution indépendante, distincte du gouvernement, dotée d'un conseil d'administration indépendant et dont le mandat lui permet de prendre ses décisions totalement indépendamment du gouvernement.
The fact is that the Foundation for Innovation, the research and development foundation, is a stand-alone, arm's-length institution—arm's length from government—with an independent board of directors and the capacity to make any of its decisions totally independently from government.

27. attire l'attention sur le fait qu'une manière de s'assurer que l'approche relative aux accords de partenariat fonctionne dans les États membres dotés d'administrations décentralisées, consiste à inclure des chapitres distincts dans les accords de partenariat établis par les autorités régionales; souligne que cette approche permet de garantir que les administrations disposant de pouvoirs délégués pour les programmes de financement européens sont impliquées plus directement dans l'élaboration des accords de partenariat et ont la faculté de développer leurs propres idées de programmation et mécanismes d'exécution;
27. Highlights the fact that one way of ensuring that the approach to PAs functions in Member States with devolved administrations is to include separate chapters in the PAs drawn up by the regional administrations; stresses that this approach ensures that administrations with devolved powers for European Funding Programmes are more directly involved in the development of PAs and have the option of developing their own programming ideas and delivery mechanisms;

Même en tenant compte de Corus, une entreprise distincte dotée de ses propres actionnaires et conseil d'administration, la part combinée du marché de Shaw Media et de Corus n'atteint pas le critère clair de 35 p. 100 établi par le conseil pour l'approbation accélérée.
Even when considering Corus—which is a separate company with different shareholders and its own board of directors—the combined market share of Shaw Media and Corus is below the commission's 35% bright-line test for expeditious approval.

Dans les États membres dotés d'un système dualiste, la fonction de surveillance est exercée par un conseil de surveillance distinct, qui n'a pas de fonctions exécutives, et la fonction exécutive est exercée par un conseil d'administration distinct, qui est chargé et responsable de la gestion quotidienne de l'entreprise. En fonction de quoi, des missions distinctes sont assignées aux différentes entités au sein de l'organe de direction.
In Member States with a two-tier system, the supervisory function of the board is performed by a separate supervisory board which has no executive functions and the executive function is performed by a separate management board, which is responsible and accountable for the day-to-day management of the undertaking. Accordingly, separate tasks are assigned to the different entities within the management body.

BG: les engagements spécifiques relatifs au mode de fourniture 4) de services financiers sont également soumis aux limitations générales qui figurent dans la partie "Tous les secteurs".5.L'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 121.6.Le principe veut que les établissements financiers constitués en sociétés dans un État membre de la Communauté doivent avoir, sur une base non discriminatoire, un statut juridique déterminé.7.BG: les activités d'assurance ou de banque ainsi que la négociation de valeurs mobilières et les activités qui y sont liées doivent être menées séparément par les entreprises autorisées à fournir lesdits services.8.HU: les services d'assurance, les services bancaires et les services de gestion de valeurs mobilières et d'investissements collectifs doivent être fournis par des prestataires de services financiers constitués en entités juridiquement séparées et dotées d'un capital social distinct, bien que les banques puissent être autorisées à fournir également des services ayant trait aux valeurs mobilières.9.HU: il est prévu de créer un réseau de succursales directes après l'adoption de l'AGCS et dans le respect des dispositions de cet accord.10.HU: au moins deux membres du conseil d'administration d'un établissement financier doivent être des ressortissants hongrois, au sens de la législation applicable aux opérations de change et résider en Hongrie à titre permanent depuis un an au moins.
BG: the specific commitments in respect of mode (4) on financial services are as well subject to the general limitations contained in the "all sectors" section.5.The admission to the market of new financial services or products may be subject to the existence of, and consistency with, a regulatory framework aimed at achieving the objectives indicated in Article 121.6.As a general rule and in a non discriminatory manner, financial institutions incorporated in a Member State of the Community must adopt a specific legal form.7.BG: insurance or banking activities, as well as securities trading and activities related thereto, are to be carried out separately by companies that are licensed for the supply of such services.8.HU: insurance, banking, securities and collective investment management services should be performed by legally separate and independently capitalised suppliers of financial services, although banks may be authorised to provide services in the securities field as well.9.HU: it is intended to bind direct branching once it is bound in the GATS, and under the conditions set therein.10.HU: the board of a financial institution should include at least two members, who are Hungarian citizens, residents in the meaning of the relevant foreign exchange regulations and have permanent residency in Hungary for at least one year.

5. souligne qu'en dépit des suggestions qui sont quelquefois avancées, les relations transatlantiques n'exigent pas de nouveau pas révolutionnaire sous la forme d'un Traité transatlantique, mais qu'elles peuvent être entretenues au moyen d'instruments, certes modifiés, mais déjà existants, que, parmi ces derniers, on compte en particulier le Nouvel agenda transatlantique, en place depuis dix ans, qui devrait être transformé en accord de partenariat transatlantique doté d'un chapitre distinct sur les transports, complété par des sommets, des rencontres entre les membres des commissions responsables des transports du Congrès des États-Unis et du Parlement européen, des rencontres entre le ministre américain des transports et le commissaire compétent de l'UE et les fonctionnaires de la Commission européenne, parallèlement à une collaboration entre les agences responsables de la sécurité aérienne et les structures administratives fédérales ad hoc;
5. Emphasises that, despite the suggestions sometimes made, transatlantic relations do not require new and revolutionary initiatives in the form of a transatlantic treaty, but can be conducted under existing instruments in amended form, in particular the New Transatlantic Agenda, now 10 years old, which should be transformed into a transatlantic partnership agreement with a separate chapter on transport, supplemented by summits, meetings between the members of the US Congressional and European Parliamentary committees responsible for transport, meetings between the US Transportation Secretary and the competent EU Commissioner, and Commission officials, along with cooperation between agencies responsible for air safety and the appropriate bodies of the federal administration;

Sur un plan opérationnel, il en va toutefois tout autrement : à ce niveau, 15 administrations distinctes dotées de compétences nationales différentes sont appelées à intervenir comme si elles n'en constituaient qu'une, pour assurer l'application du droit douanier uniforme et du tarif commun.
In the operational field matters are quite different; here 15 different administrations with differing national responsibilities are called upon to act as if they were one when applying the one customs law and the common tariff.

Je crois que cette société d'État relèvera du ministre des Ressources humaines et du Développement social et qu'elle sera dotée d'un conseil d'administration indépendant. Les 2 milliards de dollars permettront de créer un compte bancaire distinct, et le mécanisme de fixation des taux de cotisation sera établi à partir de ce fonds, qui sera administré par l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada que l'on compte mettre sur pied.
The $2 billion is to provide a separate bank account, and the mechanism for premium rate setting will be established on the basis of that fund, which is established under the proposed Canada employment insurance financing board.

Les Communautés étaient en effet jusqu'alors dotées chacune d'un Conseil des ministres et d'un collège (Haute-Autorité pour la CECA et deux Commissions distinctes pour la CEE et la CEEA, chacune ayant à sa disposition une administration séparée).
Up until then, each of the Communities had its own Council and its own executive (the High Authority in the case of the ECSC and two separate Commissions in the case of the EEC and Euratom), and each institution had a separate administration.