Traduction de «dossiers qu'elles avaient » (Français → Anglais) :

Si les fins poursuivies sont autres que ces objectifs, les données à caractère personnel ainsi que les relevés des recherches sont effacés de tous les dossiers nationaux et de ceux d'Europol après un mois, à moins que ces données ne soient nécessaires aux fins de l'enquête pénale en cours sur le cas d'espèce, pour laquelle elles avaient été demandées par un État membre ou par Europol.
Other than for such purposes, personal data, as well as the records of the searches, shall be erased in all national and Europol files after a period of one month, unless the data are required for the purposes of the specific ongoing criminal investigation for which they were requested by a Member State or by Europol.

Les personnes ayant répondu à la consultation sur l'examen à mi-parcours de l'UMC ont souligné que la technologie et la numérisation avaient déjà montré qu'elles avaient un rôle à jouer et pouvaient permettre de surmonter certains obstacles et de combler certaines lacunes que présentent actuellement les services financiers aux consommateurs.
Respondents to the CMU Mid-Term Review consultation underlined that technology and digitalisation have already shown they have a role to play and can overcome some of the barriers and current gaps in consumer financial services.

Quatrième moyen, tiré de la violation par les institutions de l’article 19, paragraphe 2, et de l’article 20, paragraphe 2, du règlement no 1225/2009 du Conseil en ce qu’elles n’ont pas fourni à la partie requérante un résumé significatif des éléments de preuve sur le fondement desquels elles avaient l’intention de modifier la marge de dumping de River Kwai International Food Industry et en ce qu’elles n’ont pas fourni à la partie requérante les considérations sur la base desquelles elles avaient l’intention de modifier le droit antidumping de River Kwai International Food Industry.
Fourth plea in law, alleging that the institutions infringed Article 19(2) and Article 20(2) of Council Regulation No 1225/2009 by failing to provide the applicant with a meaningful summary of the evidence on which they intended to amend River Kwai International Food Industry’s dumping margin and by failing to provide the applicant with the considerations on the basis of which they intended to amend River Kwai International Food Industry’s anti-dumping duty.

En outre, les mêmes parties ont affirmé que la fourniture d'informations par les producteurs compris dans l'échantillon ne respectait pas les obligations prévues à l'article 29 du règlement de base, car des informations dépourvues de caractère confidentiel avaient été fournies en tant qu'informations confidentielles et qu'à ce titre, elles avaient été exclues du dossier public.
In addition, the same parties also claimed that the information provided by the sampled producers was contrary to the obligations in Article 29 of the basic Regulation because information which was not confidential in nature had been provided as confidential information and thus excluded from the open file.

Là encore, les autorités britanniques ont déclaré, dans les lettres qu’elles ont adressées à la Commission, que ces facilités de crédit avaient été accordées à des conditions commerciales et qu’elles avaient suivi le conseil de consultants pour faire en sorte que ce principe soit respecté.
Again, the UK authorities have stated in correspondence with the Commission that these loan facilities were on commercial terms, and that they followed advice from consultants designed to ensure that this was the case.

Par communication en date du 2 mars 2007, enregistrée à la Commission le 5 mars 2007, les autorités françaises ont informé la Commission qu'elles avaient, le 13 septembre 2006, déclaré la créance relative à l'aide au sauvetage auprès de l'administrateur judiciaire en charge du dossier Ernault.
By letter of 2 March 2007, registered as received by the Commission on 5 March, the French authorities informed the Commission that on 13 September 2006 they had registered their claim for the rescue aid with the official receiver in charge of the Ernault case.

Pour ce qui relève de la clôture des programmes 1994-1999, dix-sept dossiers de clôture avaient été reçus à fin février 2003, se répartissant comme suit:
As regards the closure of the 1994-1999 programmes, 17 closure files had been received by the end of February 2003, broken down as follows:

En ce qui concerne les autres, les dossiers de clôture avaient été transmis, dans certains cas, dans le courant de l'année 2002, mais trop tard pour pouvoir être traités la même année.
In certain other cases, the closure files were sent during 2002 but too late to be processed before the end of the year.

87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.
87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.