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Vertaling van "dossiers des recensements soient rendus " (Frans → Engels) :

J'aimerais préciser que, pour ce qui est du recensement de 2006 et les suivants, Statistique Canada s'est déjà engagé à expliquer aux Canadiens, dans le cadre de son programme de communications portant sur le recensement, combien il est important qu'ils consentent à ce que les dossiers des recensements soient rendus publics.

I would like to point out that for the 2006 census and subsequent censuses, Statistics Canada has already made a commitment as part of its census communications program to explain to Canadians the importance of their giving consent to allow access to their census records.


Les Canadiens et les Canadiennes devraient avoir le droit de décider eux-mêmes s'ils veulent que leurs dossiers personnels du recensement soient rendus publics plus tard [.]

Canadians should have the right to decide for themselves if they want their personal census records to be made publicly available in the future.


Le Comité recommande simplement que les dossiers du recensement soient mis à la disposition du grand public dans les Archives nationales 92 ans après la tenue du recensement.

Our fundamental recommendation is simply that census records should be publicly released through the National Archives 92 years after a census is taken.


8. prie instamment le Conseil et la Commission de condamner le recours à la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants des détenus; demande que les allégations de torture et de mauvais traitements fassent l'objet d'enquêtes approfondies, impartiales, publiques et transparentes; demande que les personnes coupables d'avoir ordonné ou commis de tels abus, ou ayant été parties prenantes de pratiques de commandement les ayant rendus possibles, ...[+++]

8. Urges the Council and the Commission to condemn the use of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment of prisoners; calls for a thorough, impartial, public and transparent investigation of allegations of torture and ill-treatment; calls for the appropriate measures to be taken against persons at every command level who are guilty of ordering and perpetrating such abuse, or who have contributed to a command climate that permitted it; insists on the right of every detainee to judicial review and to legal detention;


14. demande instamment au Conseil et à la Commission de lancer un appel immédiat à mettre fin à l'usage de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou avilissants des détenus; demande que les allégations de tortures et de mauvais traitements fassent l'objet d'enquêtes approfondies, impartiales, publiques et transparentes; demande que les personnes coupables d'avoir ordonné ou commis de tels abus, ou ayant été partie prenante de pratiques de commandement les ayant rendus p ...[+++]ossibles, soient sanctionnées de manière appropriée, à quelque niveau de la chaîne de commandement qu'elles se trouvent; rappelle que tout détenu a le droit à la réouverture de son dossier et à une détention légale;

14. Urges the Council and the Commission to call for an immediate halting of the use of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment of prisoners; calls for thorough, impartial, public and transparent investigation of allegations of torture and ill-treatment; asks for the appropriate sanctioning of persons at every command level who are guilty of ordering and perpetrating such abuse, or who contributed to a command climate that permitted it; insists on the right of every detainee to judicial review and to legal detention;


que les recensements de 1911 et 1916 soient soustraits au régime prévu par le projet de loi S-13 pour les recensements ultérieurs de 1921 à 2001, et que ces deux recensements soient rendus publics sans restriction après une période de 92 ans, selon le libellé de l'amendement présenté à l'annexe de notre mémoire.

that the 1911 and 1916 censuses be removed from the proposed regime set forth in Bill S-13 for the later censuses of 1921 to 2001, and that these two censuses be released without restriction after 92 years, according to the suggested formal wording in appendix a to our brief.


Les recensements futurs comporteraient une question demandant à la personne qui remplit le formulaire si elle accepte que les renseignements du recensement soient rendus publics 92 ans après la date de ce recensement. Si la réponse est oui, l'information serait rendue publique.

For future censuses, there would be a question about whether the respondent agrees that 92 years after the census date the information could be made public.




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dossiers des recensements soient rendus ->

Date index: 2025-01-13
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