Vertaling van "dossiers aboutissant effectivement " (Frans → Engels) :

3. reconnaît que la Russie a arrêté certaines mesures constructives pour enquêter sur les violations des droits de l'homme en Tchétchénie mais déplore qu'un fossé énorme subsiste entre le nombre de plaintes pour violation des droits de l'homme et le nombre d'enquêtes pénales et de poursuites judiciaires à l'encontre de personnes s'étant rendues coupables de crimes; souligne que le même fossé inacceptable existe entre le nombre d'enquêtes entamées et le nombre de dossiers aboutissant effectivement devant les tribunaux;
3. Recognises the fact that Russia has taken some constructive measures in Chechnya in order to investigate human rights abuses, but deplores the fact that a huge gap remains between the number of complaints of human rights violations and the number of criminal proceedings into such cases and prosecutions of people found guilty of criminal offences; the same unacceptable gap exists between the number of criminal proceedings started and the number of cases that actually reach the courts;

3. reconnaît que la Russie a arrêté certaines mesures constructives pour enquêter sur les violations des droits de l'homme en Tchétchénie mais déplore qu'un fossé énorme subsiste entre le nombre de plaintes pour violation des droits de l'homme et le nombre d'enquêtes pénales et de poursuites judiciaires à l'encontre de personnes s'étant rendues coupables de violations des droits de l'homme et souligne que le même fossé inacceptable existe entre le nombre d'enquêtes entamées et le nombre de dossiers aboutissant effectivement devant les tribunaux;
3. Recognises the fact that Russia has taken some constructive measures in Chechnya in order to investigate human rights abuses, but deplores the fact that a huge gap remains between the number of complaints of human rights violations and the number of criminal proceedings into such cases and prosecutions of people found guilty of criminal offences; the same unacceptable gap exists between the number of criminal proceedings started and the number of cases that actually reach the courts;

En remplaçant le modèle antérieur fondé sur des procédures judiciaires aboutissant à des résultats décidés au cas par cas, les Lignes directrices ont permis d’introduire une certaine objectivité dans le règlement des questions de pensions alimentaires pour enfants bien que certains se demandent encore si les dossiers sont effectivement plus faciles à régler, surtout quand on invoque les dispositions des Lignes directrices qui autorisent des écarts par rapport aux montants figurant dans les tables.
By replacing the previous case-by-case litigation model, it was recognized that the Guidelines have introduced a degree of objectivity into the process of settling child support issues, although there was some disagreement about the degree to which individual cases were actually easier to settle. This fact is largely attributable to those provisions of the Guidelines that permit deviation from the table amounts.