Vertaling van "nombre de dossiers aboutissant effectivement " (Frans → Engels) :

Je me demande si vous croyez aussi.Un certain nombre d'études laissent entendre que les entreprises du secteur privé sont les mieux en mesure de détecter les pratiques déloyales qui peuvent avoir des répercussions immédiates sur leur marché. Et compte tenu du temps qu'il faut pour que certains dossiers aboutissent devant le tribunal—par exemple, il a fallu une année complète dans le cas de WestJet—, ne serait-il pas possible à certaines entreprises de faire instruire leurs affaires plus tôt?
I'm wondering if you would agree.There have been a number of studies that have suggested the private sector has the superior ability to detect anti-competitive conduct having an immediate impact on their markets, and given the length of time in which certain cases come before the tribunal—in the case of WestJet, for instance, a full year—would there not be an opportunity for some to bring their cases sooner?

Une bonne gestion financière se fonderait donc sur les éléments suivants: l'existence de structures appropriées; la disponibilité d'un personnel qualifié en nombre suffisant; l'existence de systèmes et de registres d'information appropriés; le respect des règles de passation de marchés; la réalisation de contrôles internes adéquats; une évaluation des risques, qui soit effectivement réalisée, avec des responsabilités claires; l'établissement, en temps opportun, de rapports financiers, pour les parties prenantes extérieures; des audits externes aboutissant à un avis sans réserve; et la preuve des actions menées en vue d'apporter des améliorations continues au moyen de plans d'action destinés à mettre en œuvre les conclusions des précédents rapports d'audit interne et externe.
A healthy financial management culture would therefore exhibit proper structures; sufficient trained staff; good information systems and records; compliance with procurement rules; adequate internal controls; risk assessment that is owned and used actively; timely financial reporting for external stakeholders; unqualified external audits; and evidence of action to pursue continuous improvement through action plans to implement the findings of previous internal and external audit reports.

L’année 2008 a vu l’aboutissement d’un nombre de dossiers sans précédent.
An unprecedented number of inquiries was completed in 2008.

3. reconnaît que la Russie a arrêté certaines mesures constructives pour enquêter sur les violations des droits de l'homme en Tchétchénie mais déplore qu'un fossé énorme subsiste entre le nombre de plaintes pour violation des droits de l'homme et le nombre d'enquêtes pénales et de poursuites judiciaires à l'encontre de personnes s'étant rendues coupables de crimes; souligne que le même fossé inacceptable existe entre le nombre d'enquêtes entamées et le nombre de dossiers aboutissant effectivement devant les tribunaux;
3. Recognises the fact that Russia has taken some constructive measures in Chechnya in order to investigate human rights abuses, but deplores the fact that a huge gap remains between the number of complaints of human rights violations and the number of criminal proceedings into such cases and prosecutions of people found guilty of criminal offences; the same unacceptable gap exists between the number of criminal proceedings started and the number of cases that actually reach the courts;

3. reconnaît que la Russie a arrêté certaines mesures constructives pour enquêter sur les violations des droits de l'homme en Tchétchénie mais déplore qu'un fossé énorme subsiste entre le nombre de plaintes pour violation des droits de l'homme et le nombre d'enquêtes pénales et de poursuites judiciaires à l'encontre de personnes s'étant rendues coupables de violations des droits de l'homme et souligne que le même fossé inacceptable existe entre le nombre d'enquêtes entamées et le nombre de dossiers aboutissant effectivement devant les tribunaux;
3. Recognises the fact that Russia has taken some constructive measures in Chechnya in order to investigate human rights abuses, but deplores the fact that a huge gap remains between the number of complaints of human rights violations and the number of criminal proceedings into such cases and prosecutions of people found guilty of criminal offences; the same unacceptable gap exists between the number of criminal proceedings started and the number of cases that actually reach the courts;

Comme bon nombre d'entre vous le savent puisque je l'ai déjà dit à de nombreuses reprises, le projet de loi C-34 marque l'aboutissement de plus de trente années de travail par les sénateurs et les députés dans le dossier des règles sur les conflits d'intérêts au Parlement.
As many of you now know, because I have said so on a number of occasions, Bill C-34 is the culmination of over three decades of work by honourable senators and members in the other place on conflict of interest rules for Parliament.

Le problème essentiel du dossier consiste en ce que les analyses sur la situation actuelle en matière d'approvisionnement en protéines végétales présentées, d'une part, par la Commission dans sa communication au Conseil et, d'autre part, par un certain nombre de délégations dans leur mémorandum, aboutissent à des conclusions différentes.
The main problem with this issue is that analyses of the current situation regarding the supply of plant proteins, presented on the one hand by the Commission in its communication to the Council and on the other by a number of delegations in their memorandum, lead to different conclusions.

En remplaçant le modèle antérieur fondé sur des procédures judiciaires aboutissant à des résultats décidés au cas par cas, les Lignes directrices ont permis d’introduire une certaine objectivité dans le règlement des questions de pensions alimentaires pour enfants bien que certains se demandent encore si les dossiers sont effectivement plus faciles à régler, surtout quand on invoque les dispositions des Lignes directrices qui autorisent des écarts par rapport aux montants figurant dans les tables.
By replacing the previous case-by-case litigation model, it was recognized that the Guidelines have introduced a degree of objectivity into the process of settling child support issues, although there was some disagreement about the degree to which individual cases were actually easier to settle. This fact is largely attributable to those provisions of the Guidelines that permit deviation from the table amounts.

Selon moi, cela ne veut nullement dire que les tribunaux québécois n'ont jamais eu à se prononcer sur une demande de production de dossier, mais, compte tenu de l'étroitesse de l'échantillon, on ne peut pas dire si le nombre de demandes, ou le nombre de demandes qui aboutissent est plus élevé dans une province que dans un autre.
I do not think that means records application hearings do not occur in the province of Quebec but, based upon this limited sample of cases, we cannot answer the question of whether rates of application or rates of successful application are higher in one province or another.