Vertaling van "dossier technique examiné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dossier de données techniques [ dossier technique | jeu de documents techniques ]
technical data package

dossier technique
technical file

dossier technique de fabrication
manufacturer's technical file

dossier technique définitif
definitive technical data

dossier à examiner
Review folder

Dossiers à examiner avant leur disposition
Files for Review Prior to Disposal Action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces lots sont accompagnés de l’attestation «CE» de type visée à l’article 10 ou, lorsque les récipients ne sont pas fabriqués conformément à un modèle agréé, du dossier technique de construction visé à l’annexe II, point 3. Dans ce dernier cas, l’organisme de contrôle agréé examine le dossier préalablement à la vérification «CE» afin d’attester son adéquation.
Those batches shall be accompanied by the EC type-examination certificate referred to in Article 10 or, where the vessels are not manufactured in accordance with an approved prototype, by the design and manufacturing schedule referred to in point 3 of Annex II. In the latter case the approved inspection body shall, prior to EC verification, examine the schedule in order to certify its conformity.

convient avec le demandeur de l'endroit où il sera vérifié que le type a été fabriqué conformément au dossier technique examiné et où les contrôles, mesures et essais nécessaires seront effectués.
agree with the applicant as to the place where the check that the type was manufactured in accordance with the examined technical file and the necessary inspections, measurements and tests will be carried out.

examine le dossier technique, vérifie que le type a été fabriqué en conformité avec celui-ci et relève les éléments qui ont été conçus conformément aux dispositions applicables des normes visées à l'article 7, paragraphe 2, ainsi que les éléments dont la conception ne s'appuie pas sur les dispositions appropriées desdites normes.
examine the technical file, check that the type was manufactured in accordance with it and establish which elements have been designed in accordance with the relevant provisions of the standards referred to in Article 7(2), and those elements whose design is not based on the relevant provisions of those standards.

examine le dossier technique, vérifie que le type a été fabriqué en conformité avec celui-ci et relève les éléments qui ont été conçus conformément aux dispositions applicables des normes visées à l'article 7, paragraphe 2, ainsi que les éléments dont la conception ne s'appuie pas sur les dispositions appropriées desdites normes;
examine the technical file, check that the type was manufactured in accordance with it and establish which elements have been designed in accordance with the relevant provisions of the standards referred to in Article 7(2), and those elements whose design is not based on the relevant provisions of those standards;

examine le dossier technique, vérifie que le type a été fabriqué en conformité avec celui-ci et relève les éléments qui ont été conçus conformément aux dispositions applicables des normes visées à l'article 6 , paragraphe 2, ainsi que les éléments dont la conception ne s'appuie pas sur les dispositions appropriées desdites normes;
examine the technical file, check that the type was manufactured in accordance with it and establish which components have been designed in accordance with the relevant provisions of the standards referred to in Article 6 (2), and those components whose design is not based on the relevant provisions of those standards;

4. L'organisme notifié examine le dossier technique, vérifie que les normes harmonisées qui y sont mentionnées ont été correctement appliquées.
4. The notified body shall examine the technical file and ascertain whether the harmonised standards which are referred to in it have been applied correctly.

Ces lots sont accompagnés de l'attestation « CE » de type visée à l'article 10 ou, lorsque les récipients ne sont pas fabriqués conformément à un modèle agréé, du dossier technique de construction visé à l'annexe II, point 3. Dans ce dernier cas, l'organisme de contrôle agréé examine le dossier préalablement à la vérification « CE » afin d'attester son adéquation.
Those batches shall be accompanied by the EC type-examination certificate referred to in Article 10, or, where the vessels are not manufactured in accordance with an approved prototype, by the design and manufacturing schedule referred to in point 3 Annex II. In this case the approved Ö inspection Õ body shall, prior to EC verification, examine the schedule in order to certify its conformity.

Ces lots sont accompagnés de l'attestation « CE » de type visée à l'article 10 ou, lorsque les récipients ne sont pas fabriqués conformément à un modèle agréé, du dossier technique de construction visé au point 3 de l'annexe II. Dans ce dernier cas, l'organisme agréé examine, préalablement à la vérification « CE », le dossier pour attester son adéquation.
Batches shall be accompanied by the EC type-examination certificate referred to in Article 10, or, if the vessels are not manufactured in accordance with an approved prototype, by the design and manufacturing schedule referred to in Annex II section 3. In the latter case the approved body shall, prior to EC verification, examine the schedule in order to certify its conformity.