Vertaling van "dossier à examiner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dossier à examiner
Review folder

Dossiers à examiner avant leur disposition
Files for Review Prior to Disposal Action

élément à évaluer [ point à évaluer | question à évaluer | élément à examiner | point à examiner | question à examiner | élément d'évaluation ]
evaluation issue

solution à examiner | solution à essayer
sample solution

dossier à ailettes
winged back

dossier à blocage automatique
locking seatback

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

composition du dossier
Record composition

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette procédure donne mandat au rapporteur de la commission compétente, chargé de ces dossiers, d'examiner sans délai toute démission dûment notifiée et, dans les cas où un retard quelconque dans l'examen de la notification pourrait avoir des effets préjudiciables, de saisir le président de la commission afin que, conformément aux dispositions du paragraphe 3, celui-ci:
Under this procedure, the rapporteur of the committee responsible entrusted with these cases has the power to examine immediately any resignation duly notified and, where any delay in considering the notification would be prejudicial, to refer the matter to the committee chair, requesting, pursuant to paragraph 3:

[26] Si l'on examine l'origine des procédures d'infraction (cf. 19ème rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire annexe 1), et à l'exception de l'année 2001, le taux de procédures ouvertes sur base d'une plainte est inférieur à celui des procédures ouvertes sur base de dossiers créés à l'initiative des services de la Commission (« cas décelés d'office ». Si l'on y ajoute les dossiers de non-communication, les plaintes constituent une minorité des procédures ouvertes. Au stade de l'avis motivé le taux de procédures ouvertes sur base de plaintes est inférieur, pour toutes les années, au taux de procédures sur cas décelés d'office, hors cas de non-communication.
[26] If we look at the origin of infringement proceedings (see 19th report annex, Tables 3 and 4), except in 2001, the proportion of proceedings initiated on the basis of a complaint is lower than that of proceedings initiated on the basis of investigations by Commission departments (cases detected on the Commission's own initiative). If we add cases of non-notification, complaints account for a minority of proceedings initiated. At the reasoned opinion stage, the proportion of proceedings initiated on the basis of complaints is lower, in all years, than the proportion initiated on the basis of the Commission's own investigations, excluding non-notification cases.

Cette procédure donne mandat au rapporteur de la commission compétente, chargé de ces dossiers, d'examiner sans délai toute démission dûment notifiée et, dans les cas où un retard quelconque dans l'examen de la notification pourrait avoir des effets préjudiciables, de saisir le président de la commission afin que, conformément aux dispositions du paragraphe 3, celui-ci:
Under this procedure, the rapporte u r of the committee responsible entrusted with these cases has the power to examine immediately any resi gnation duly notified and, where any delay in considering the notification would be prejudicial, to refer the matter to the committee chair, requesting, pursuant to paragraph 3:

8. prend acte que l'Agence a déjà mis fin au versement de ces indemnités; demande toutefois à l'Agence, eu égard au caractère irrégulier de ces paiements, de suivre ce dossier, d'examiner les possibilités de recouvrer les indemnités indûment versées et de faire rapport sur le sujet à l'autorité de décharge;
8. Notes that the Agency had already stopped the payment of allowances in such cases; nevertheless, given the irregular nature of those payments, requests the Agency to follow up the issue, to explore the possibilities to recover the subsistence allowances unduly paid, and to report on this issue to the discharge authority;

Ces consultations ont notamment pour but d'examiner si un éventuel futur système de dossiers passagers de l'UE appliquerait des critères de protection des données moins stricts que ceux prévus dans le présent accord, et si le présent accord devrait en conséquence être modifié.
Such consultations shall in particular examine whether any future EU PNR system would apply less stringent data protection standards than those provided for in this Agreement, and whether, therefore, this Agreement should be amended.

convient avec le demandeur de l'endroit où il sera vérifié que le type a été fabriqué conformément au dossier technique examiné et où les contrôles, mesures et essais nécessaires seront effectués.
agree with the applicant as to the place where the check that the type was manufactured in accordance with the examined technical file and the necessary inspections, measurements and tests will be carried out.

(g) C'est entre ces deux phases qu'intervient l'alignement des options définitives, qu'il ait été préalablement conçu par la Commission lors de la préparation des dossiers, ou que ces dossiers soient examinés, comparés et fassent l'objet d'une discussion approfondie au sein du comité de gestion.
(g) It is essentially between these two stages that the list of projects selected is finalised: either the list is previously indicated by the Commission in preparing the dossiers, or these dossiers are examined, compared and discussed in depth in the management committee.

C’est pour cette raison que sous la présidence finlandaise le Conseil publie également les ordres du jour des conseils et des comités, afin que les citoyens puissent le cas échéant savoir quels dossiers seront examinés, comment ils le seront et qu’on puisse au besoin s’informer sur ces dossiers et engager un débat public.
For this reason, among other things, during the Finnish presidential term, we will be publishing Council and other committee agendas, so that people may know, if they need to, what issues are up for discussion, and so that, if necessary, they can find out more about those issues and, besides, hold public debates on them.

La Commission examine l'ouverture d'une procédure d'infraction au titre de l'article 226 du Traité CE contre l'Etat membre, compte tenu de son refus de lui communiquer des informations complémentaires nécessaires à l'examen de certains dossiers ainsi que de son refus de procéder à la mise à disposition des montants pour les dossiers où la dispense a été refusée.
The Commission is considering whether to bring an infringement procedure under Article 226 of the EC Treaty against Germany in view of its refusal to provide the further information necessary to examine certain cases and its refusal to make available the amounts in cases in which the application to write off the amounts was rejected.

S'agissant du traitement des dossiers, la Commission a examiné au cours de la même période 424 dossiers représentant un montant de EUR98 008 529,14 (voir tableau ci-dessous).
As regards the treatment of cases, the Commission examined 424 cases involving EUR98 008 529.14 over the same period (see table below).