Vertaling van "dossier particulier auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directeur, Dossiers particuliers [ Directrice, Dossiers particuliers ]
Director, Special Files

numéro de dossier particulier
direct file number

dossier particulier
specific file

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas particulier auquel vous faites référence, je crois, il s'agit de dossiers de patients des hôpitaux que le ministère a transférés aux provinces de 1954 à 1995.
In particular, in the cases I think you're referring to, these files were patient files from hospitals that the department transferred to the provinces between 1954 and 1995.

Je n'ai pas entendu parler du dossier particulier auquel vous faites référence.
I haven't heard about the particular case you're referring to.

À l'époque, elles nous semblaient raisonnables, mais nous ne nous étions pas rendu compte que les dossiers thérapeutiques obtiendraient un privilège particulier, ou que le dossier auquel le défendeur a pu participer ou auquel il avait un certain accès — par exemple, les dossiers médicaux s'il s'agit d'un médecin ou les dossiers scolaires s'il s'agit d'un enseignant — ils diraient qu'il n'y a pas une attente raisonnable de protection de la vie privée car ils ont déjà accès à ces documents.
At the time, that seemed like a good thing, but we did not realize that that would mean that therapeutic records would get a particular privilege, or that for records that the defendant had some hand in creating or had some access to — for example, doctor records if it is a doctor or school records if it a teacher — they would say there is not a reasonable expectation of privacy because they already had access to them.

Je me demande si, d'après votre expérience à tous les deux, dans l'association pour laquelle vous travaillez actuellement, à quel point il est important d'avoir—et cela n'est pas une question tendancieuse—, d'avoir quelqu'un qui a des contacts très étroits avec le ministère auquel vous vous adressez, si le dossier qui vous intéresse relève d'un ministère particulier?
I'm wondering, in your experience, both of you, with your association where you're currently working, how valuable is it to have—and this is not a leading question—have someone who has very close contacts with the ministry in which you are applying, or the issue you're applying pertains to a particular ministry?

Pour être recevable, la demande doit comporter un dossier démontrant que la composition spécifique de l’aliment pour animaux répond à l’objectif nutritionnel particulier auquel il est destiné et qu’il n’a pas d’effets négatifs sur la santé animale, la santé humaine, l’environnement ou le bien-être des animaux.
A valid application shall include a dossier demonstrating that the specific composition of the feed fulfils the particular intended nutritional purpose and that it has no adverse effects on animal health, human health, the environment or animal welfare.

4. Si, sur la base des informations scientifiques et techniques disponibles, le comité défini à l'article 29 a des raisons de croire que l'utilisation de l'aliment pour animaux en question pourrait ne pas répondre à l'objectif nutritionnel particulier auquel il est destiné ou pourrait avoir des effets négatifs sur la santé animale, la santé humaine, l'environnement et le bien-être des animaux, il transmet, conformément à la procédure visée à l'article 29, paragraphe 3, une demande d'évaluation et le dossier à l'Autorité européenne de sécurité des aliments («l'Autorité») dans un délai de trois mois.
4. If, on the basis of available scientific and technical information, the committee defined in Article 29 has reasons to believe that the use of the specific feed may not meet the particular intended nutritional purpose or may have adverse effects on animal health, human health, the environment and animal welfare, the Commission shall, in accordance with the procedure laid down in Article 29(3), forward a request for a assessment together with the dossier to the European Food Safety Authority (‘the Authority’) within three months.

4. Si, sur la base des informations scientifiques et techniques disponibles, la Commission a des raisons de croire que l'utilisation de l'aliment pour animaux en question pourrait ne pas répondre à l'objectif nutritionnel particulier auquel il est destiné ou pourrait avoir des effets négatifs sur la santé animale, la santé humaine, l'environnement et le bien-être des animaux, elle transmet une demande d'évaluation et le dossier à l'Autorité européenne de sécurité des aliments («l'Autorité») dans un délai de trois mois.
4. If, on the basis of available scientific and technical information, the Commission has reasons to believe that the use of the specific feed may not meet the particular intended nutritional purpose or may have adverse effects on animal health, human health, the environment and animal welfare, the Commission shall forward a request for a assessment together with the dossier to the European Food Safety Authority (‘the Authority’) within three months.

C'est un dossier auquel doivent s'attaquer les États membres, en particulier ceux qui présentent une structure fédérale, afin de garantir que les informations dont disposent les laboratoires privés sont accessibles aux responsables qui prennent des décisions en matière de santé publique.
It is something that has to be addressed by Member States, particularly those with a federal structure, to ensure that information available to private laboratories is made available to those who make public health decisions.

considérant que l'octroi de la confidentialité ne doit toutefois pas porter atteinte aux autres obligations de la directive 76/768/CEE et aux responsabilités qui résultent en particulier des articles relatifs à la sécurité du produit cosmétique, des annexes, ainsi que des dispositions relatives aux informations nécessaires à un traitement médical approprié et au dossier auquel les autorités nationales de contrôle doivent avoir accès;
Whereas approval of confidentiality should not, however, impinge on the other obligations pursuant to Directive 76/768/EEC and the responsibilities arising from the Articles concerning the cosmetic product's safety, from the Annexes, and from the provisions as to the information necessary for appropriate medical treatment and the case-file to which the national monitoring authorities must have access;

Quant à la durée du traitement des dossiers individuels, je ne connais pas les détails du dossier auquel vous faites référence, et je ne suis pas non plus en mesure de parler d'un dossier particulier ici.
On the length of time for individual cases, I don't know the details of the case to which you refer, nor can I discuss an individual case in this forum.