Traduction de «dossier législatif particulier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

numéro de dossier-matière particulier non spécifique
direct non-phased subject file number

Directeur, Dossiers particuliers [ Directrice, Dossiers particuliers ]
Director, Special Files

numéro de dossier particulier
direct file number

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. demande à son Bureau de concevoir un système selon lequel les noms de tous les représentants d'intérêts qui relèvent du champ d'application du registre et qui ont obtenu une entrevue avec un député au sujet d'un dossier législatif particulier soient consignés à ce titre dans l'exposé des motifs du rapport ou de la recommandation concernant le projet d'acte législatif en question;
9. Requests that its Bureau devise a system whereby all lobbyists who fall within the scope of the register and who have obtained a meeting with a relevant Member about a specific legislative dossier are recorded as having done so in the explanatory memorandum to the report or recommendation relating to the relevant draft legislative act;

9. demande à son Bureau de concevoir un système par lequel les noms de tous les représentants d'intérêts qui relèvent du champ d'application du registre et qui obtiennent une entrevue d'un député au sujet d'un dossier législatif particulier soient consignés à ce titre dans l'exposé des motifs du rapport ou de la recommandation concernant la proposition d'acte législatif en question;
9. Requests that its Bureau devise a system whereby all lobbyists who fall within the scope of the register and who have obtained a meeting with a relevant Member about a specific legislative dossier are recorded as having done so in the explanatory memorandum to the report or recommendation relating to the relevant draft legislative act;

La présidence a informé le Conseil de l'état d'avancement de plusieurs dossiers législatifs, en particulier:
The Council was informed by the presidency of developments with regard to a number of legislative dossiers, in particular:

J'encouragerais les sénateurs à s'entretenir avec leurs collègues de la Chambre, et en particulier ceux qui siègent au comité législatif, à travailler avec le gouvernement à faire adopter le projet de loi C-30 et à rassurer les Canadiens sur le fait que nous prenons le dossier au sérieux.
I would encourage senators to speak to their colleagues in the House; in particular, those members sitting on the legislative committee, to work with the government to get Bill C-30 through and ensure Canadians that we take the issue seriously.

la création de groupes de travail techniques, réunissant en particulier des informaticiens qui seraient chargés d'examiner la possibilité de collecter sur une page Internet unique les liens des sites Internet qui encouragent l'accès des citoyens, afin de garantir la complémentarité des registres publics des institutions, d'harmoniser progressivement les outils de recherche actuels des institutions et d'améliorer l'accessibilité de tous les documents relatifs à un dossier législatif spécifique en regroupant tous les documents des trois institutions portant sur le même dossier législatif;
setting up technical working groups, comprising IT staff in particular, to examine the possibility of gathering the links to websites that promote citizens' access to documents on one single web page, ensuring the complementarity of the institutions' public registers, gradually approximating the existing search tools, and improving access to all documents linked to a specific legislative file by grouping together all documents of the three institutions belonging to that file;

(b) la création de groupes de travail techniques, réunissant en particulier des informaticiens qui seraient chargés d'examiner la possibilité de collecter sur une page Internet unique les liens des sites Internet qui encouragent l'accès des citoyens, afin de garantir la complémentarité des registres publics des institutions, d'harmoniser progressivement les outils de recherche actuels des institutions et d'améliorer l'accessibilité de tous les documents relatifs à un dossier législatif spécifique en regroupant tous les documents des trois institutions portant sur le même dossier législatif;
(b) setting up technical working groups, comprising IT staff in particular, to examine the possibility of gathering the links to websites that promote citizens' access to documents on one single web page, ensuring the complementarity of the institutions' public registers, gradually approximating the existing search tools, and improving access to all documents linked to a specific legislative file by grouping together all documents of the three institutions belonging to that file;

Des activités de planification, comme la distribution de l'ordre du jour et de notes de breffage avant la tenue de réunions, l'établissement d'objectifs et de plans de travail plus précis pour les audiences, la mise sur pied de sous-comités ou de comités directeurs pour examiner des enjeux particuliers et la tenue de séances de breffage avec le vérification législatif avant qu'il ne participe à une réunion ou à une audience, aident le comité à mieux se concentrer sur les dossiers et à produire de meilleurs extrants.
Agendas and advance briefing notes, clear objectives and work plans for hearings, having subcommittees or steering committees examine specific issues and advance briefings with the legislative auditor are all planning activities that can increase the focus and output of PACs.

28. Aussi la Commission, et le groupe de Commissaires en particulier, suivront-ils également les travaux des deux branches du pouvoir législatif du point de vue du respect des droits fondamentaux, notamment dans le cas de dossiers particulièrement sensibles au regard de ces droits ou lorsque des arguments liés à ces droits sont évoqués dans la procédure législative.
28. The Commission, and especially the Group of Commissioners, will also monitor the work of the two branches of the legislative authority in order to determine compliance with fundamental rights, in particular in very sensitive cases involving such rights or where fundamental rights arguments are raised in the legislative process.

Cela signifie entre autres qu'il faudra accorder une plus grande attention aux grandes questions horizontales, sans négliger les dossiers particuliers, législatifs et autres, qui font aussi partie intégrante du programme de réformes.
This means, among other things, a sharper focus on broad, horizontal policy issues, without neglecting individual legislative and other dossiers which also form an integral part of the reform agenda.