Vertaling van "dossier examiné soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

que l'erreur ressorte ou non à la lecture du dossier [ que l'erreur soit manifeste ou non au vu du dossier ]
whether or not the error appears on the face of the record

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

Dossiers à examiner avant leur disposition
Files for Review Prior to Disposal Action

dossier à examiner
Review folder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’elle reçoit une demande d’autorisation d’exploitation spécialisée commerciale à haut risque transfrontière d’un exploitant, l’autorité compétente examine le dossier d’évaluation des risques et les procédures d’exploitation standard (SOP) de l’exploitant en coordination avec l’autorité compétente du lieu où il est prévu que l’exploitation soit effectuée.
Upon receiving an application for the issue of an authorisation for a cross-border high risk commercial specialised operation, the competent authority of the operator shall review the operator’s risk assessment documentation and standard operating procedures (SOP) in coordination with the competent authority of the place where the operation is planned to be conducted.

Si aucune alternative viable n'existe et qu'il est impossible de répondre à toutes les demandes de capacités pour l'installation concernée sur la base des besoins avérés, le candidat peut introduire une plainte auprès de l'organisme de contrôle visé à l'article 55, qui examine le dossier et prend des mesures, le cas échéant, pour qu'une partie adéquate de la capacité soit dévolue à ce candidat.
If no viable alternative is available, and it is not possible to accommodate all requests for capacity for the relevant facility on the basis of demonstrated needs, the applicant may complain to the regulatory body referred to in Article 55 which shall examine the case and take action, where appropriate, to ensure that an appropriate part of the capacity is granted to that applicant.

La seconde contrainte porte sur les communications émanant du ministère des transports des États-Unis: l'agence ne peut préjuger ou sembler préjuger les questions traitées – autrement dit, formuler des conclusions avant que le dossier examiné soit prêt et qu'une décision finale ait été rendue publique.
The second constraint involves communications from, rather than to, the DOT: the agency cannot demonstrate or appear to demonstrate ‘prejudgment’ of the issues — that is, articulating a conclusion before the record in the case is ripe and a final decision has been publicly released.

à examiner les dossiers, données, procédures et tout autre document pertinent pour l'exécution des tâches de l'AEMF, quel que soit leur support.
examine any records, data, procedures and any other material relevant to the execution of its tasks irrespective of the medium on which they are stored.

a)à examiner les dossiers, données, procédures et tout autre document pertinent pour l'exécution des tâches de l'AEMF, quel que soit leur support.
(a)examine any records, data, procedures and any other material relevant to the execution of its tasks irrespective of the medium on which they are stored.

à examiner les dossiers, données, procédures et tout autre document pertinent pour l'exécution des tâches de l'AEMF, quel que soit leur support;
examine any records, data, procedures and any other material relevant to the execution of its tasks irrespective of the medium on which they are stored;

Résultat: sur un total de 300 dossiers examinés par le ministère, 299 ont été approuvés (soit 99,7 %). Même la subvention accordée à Mercedes pour ses entrepôts a été approuvée par les intéressés (!).
As a result, 299 of the 300 applications considered by the ministry (99.7 %) were approved, one example being funding for Mercedes warehouses (!).

27. constate que le nombre de dossiers concernés par le RAL et examinés entre le 1 janvier 2002 et le 30 avril 2002 s'élève à 624, soit 25 % du total, ce qui représente 25 % du nombre total de dossiers en suspens et un montant de 147 millions de crédits de paiement; se félicite que la Commission ait annulé 97 millions de crédits d'engagement sur un total de RAL "potentiellement anormal" de 3,5 milliards; demande à la Commission d'établir un plan de résorption de ce RAL anormal sur le modèle du plan d'exécution;
27. Notes that 624 items with outstanding commitments were examined between 1 January and 30 April 2002, representing 25% of total items pending and EUR 147 million in payment appropriations; welcomes the fact that the Commission has cancelled EUR 97 million of 'potentially abnormal' commitments totalling EUR 3.5 billion; calls on the Commission to draw up a plan, modelled on the implementation plan, to clear these abnormal outstanding commitments;