Vertaling van "dossier des auditions des appels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dossier des auditions des appels
appeals hearing file

cahier d'appel [ dossier d'appel | dossier | dossier en appel | dossier conjoint | livre d'appel ]
appeal book [ case on appeal | record on an appeal | appeal case | case | case in appeal ]

dossiers d'audit | dossiers de vérification | dossiers de contrôle
audit files

dossier d'audit [ dossier de vérification | dossier de contrôle ]
audit file

dossier d'audit
audit file (nom neutre)

documentation relative à l'appel d'offres | documents d'appel à la concurrence | dossier d'appel d'offres
invitation to tender dossier | tender documentation | tender dossier | tender file

dossiers de compte rendu relatifs à l'audit | dossiers de compte rendu relatifs à l'enquête
quality assurance audit records

cahier d'appel | dossier d'appel
appeal book

appel de dossiers | appel de dossier
artist call-out | call for artists | call for artist submissions | call for artist proposals | call for entries | call for submissions | open call for submissions

dossier d'appel
appeal record

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le dossier d'audit est clos au plus tard soixante jours après la date de signature du rapport d'audit visé à l'article 28 de la présente directive et, le cas échéant, à l'article 10 du règlement (UE) no 537/2014.
The audit file shall be closed no later than 60 days after the date of signature of the audit report referred to in Article 28 of this Directive and, where applicable, Article 10 of Regulation (EU) No 537/2014.

le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit met en place des stratégies et des procédures appropriées pour le contrôle légal des comptes, la formation de ses employés, ainsi que l'encadrement et le contrôle de leurs activités, et pour l'organisation de la structure du dossier d'audit visé à l'article 24 ter, paragraphe 5.
a statutory auditor or an audit firm shall establish appropriate policies and procedures for carrying out statutory audits, coaching, supervising and reviewing employees activities and organising the structure of the audit file as referred to in Article 24b(5).

5. Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit constitue un dossier d'audit pour chaque contrôle légal des comptes.
5. A statutory auditor or an audit firm shall create an audit file for each statutory audit.

Les demandes fondées sur l’article 13 quater doivent inclure les données décrites à la première partie du titre I de la présente annexe, pour autant que le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire original ait consenti à ce que le demandeur fasse référence au contenu des deuxième, troisième et quatrième parties du dossier relatif audit médicament.
Applications based on Article 13c shall contain the data described in Part 1 of Title 1 of this Annex, provided that the marketing authorisation holder for the original veterinary medicinal product has given the applicant his consent to refer to the content of Parts 2, 3 and 4 of the dossier of that product.

Les évaluations effectuées sont consignées dans le dossier d’audit.
A record of the assessments carried out shall be kept in the audit file.

6. Dossier d'appel d'offres: Le dossier complet de l'appel d'offres, imposant des obligations de service public et comprenant le règlement particulier de l'appel d'offres [règlement islandais sur les procédures d'appel d'offres liées aux obligations de service public en vue d'assurer la mise en œuvre du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, article 4] peut être obtenu auprès de:
6. Tender file: The full file for the invitation to tender, containing the imposition of public service obligations, the specific rules to the invitation to tender (Icelandic Act No 65/1993 on the implementation of invitation to tender in connection with public service obligations to implement Council Regulation (EEC) No 2408/92, Article 4), may be obtained from:

f)le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit met en place des stratégies et des procédures appropriées pour le contrôle légal des comptes, la formation de ses employés, ainsi que l'encadrement et le contrôle de leurs activités, et pour l'organisation de la structure du dossier d'audit visé à l'article 24 ter, paragraphe 5.
(f)a statutory auditor or an audit firm shall establish appropriate policies and procedures for carrying out statutory audits, coaching, supervising and reviewing employees activities and organising the structure of the audit file as referred to in Article 24b(5).

Les audits de projet également effectués dans ces pays ont généralement confirmé les lacunes constatées au cours des audits des systèmes, à savoir la qualité insuffisante des dossiers de soumission et de passation de marché, l'irrégularité des procédures d'appel d'offres, la nécessité d'améliorer la vérification des déclarations de dépenses, la certification de dépenses non admissibles, le manque de pièces justificatives (pertinentes) et le respect partiel des exigences en matière de publicité et d'information.
A number of project audits were carried also out in these countries, the main findings of which generally reflected the shortcomings identified during the system audits, namely insufficient quality of tendering and contracting dossiers, irregular procedures during the procurement process, need to improve the verification of expenditure declarations, certification of ineligible expenditure, the lack of (adequate) supporting documents, and the incomplete adherence to publicity and information requirements.

5. Dossier de l'appel d'offres: Le dossier complet accompagnant l'appel d'offres et contenant le cahier des charges, les documents justificatifs à fournir en cas de participation et d'autres informations peut être obtenu gratuitement auprès du Service grec de l'Aviation civile, Direction de l'exploitation des transports aériens, Vas.
5. Tender dossier: The full tender dossier, setting out the specifications, the supporting documents required for participation and other information is available free of charge from the Hellenic Civil Aviation Authority, Directorate for Air Operations, Vas.