Traduction de «appel de dossier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

documentation relative à l'appel d'offres | documents d'appel à la concurrence | dossier d'appel d'offres
invitation to tender dossier | tender documentation | tender dossier | tender file

cahier d'appel | dossier d'appel
appeal book

approuver le dossier d'appel d'offres
to approve the terms of the invitation to tender

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

En dernier recours, lorsque les actes délégués n'ont pas pu être inclus dans un dossier spécifique, bien qu'il ait été établi que tel aurait dû être le cas, cette approche appelle à refuser de présenter le dossier en plénière en l'état, de nouvelles négociations horizontales avec le Conseil étant alors nécessaires.
As a last step, where delegated acts could not be included in a particular file, although it had been established that they should, this approach calls for refusing to submit the file to the plenary as such, and that further horizontal negotiations with the Council would then be required.

T. considérant, dans ce contexte, l'arrestation, le 4 mars 2013, du porte-parole de l'opposition USN, Daher Ahmed Farah; considérant qu'il a été jugé coupable d'appel à la rébellion à la suite des élections législatives contestées de février 2013; que deux autres personnes étaient poursuivies dans ce même dossier, que l'une d'entre elles a été condamnée à de la prison avec sursis et que l'autre a été relaxée; que, le 26 juin 2013, la Cour d'appel a, de nouveau, condamné Daher Ahmed Farah à deux mois de prison ferme;
T. having regard in this context to the arrest of the spokesperson of the USN opposition, Daher Ahmed Farah, on 4 March 2013; whereas he was found guilty of having called for a rebellion after the parliamentary elections of February 2013; whereas two other people were charged in the same case, one of whom received a suspended sentence of imprisonment while the other was acquitted; whereas on 26 June 2013 the Court of Appeal again sentenced Daher Ahmed Farah to two months’ unconditional imprisonment;

34. insiste sur la nécessité de poursuivre les efforts en vue de localiser les personnes disparues depuis le conflit de 1998-1999, ainsi que celles qui ont disparu ultérieurement; souligne que les familles doivent pouvoir connaître le sort de leurs proches car c'est un droit humain fondamental qui est une condition essentielle pour permettre la réconciliation entre les communautés et un avenir pacifique dans la région; soutient par conséquent pleinement les efforts du groupe de travail sur les personnes disparues et du groupe de travail d'EULEX pour la modernisation de la médecine légale au Kosovo; appelle de ses vœux davantage d'efforts dans le traitement des dossiers liés aux événements de mars 2004, étant donné que le traitement des dossiers pénaux dans ce contexte continue de se heurter à un manque de volonté et d'efficacité.
34. Stresses the need for further efforts to locate persons missing since the 1998-1999 conflict, as well as those who disappeared afterwards; underlines that it is a basic human right for the families to know the fate of their relatives, and that it is a vital precondition for reconciliation between the communities and for a peaceful future in the region; fully supports, therefore, the efforts of the working group on missing persons, and that of EULEX for the modernisation of forensic medicine in Kosovo; calls for more effort in dealing with cases related to the March 2004 events, as the handling of criminal cases in this context continues to be obstructed by unwillingness and inefficiency;

30. insiste sur la nécessité de poursuivre les efforts en vue de localiser les personnes disparues depuis le conflit de 1998-1999, ainsi que celles qui ont disparu ultérieurement; souligne que les familles doivent pouvoir connaître le sort de leurs proches car c'est un droit humain fondamental qui est une condition essentielle pour permettre la réconciliation entre les communautés et un avenir pacifique dans la région; soutient par conséquent pleinement les efforts du groupe de travail sur les personnes disparues et du groupe de travail d'EULEX pour la modernisation de la médecine légale au Kosovo; appelle de ses vœux davantage d'efforts dans le traitement des dossiers liés aux événements de mars 2004, étant donné que le traitement des dossiers pénaux dans ce contexte continue de se heurter à un manque de volonté et d'efficacité.
30. Stresses the need for further efforts to locate persons missing since the 1998-1999 conflict, as well as those who disappeared afterwards; underlines that it is a basic human right for the families to know the fate of their relatives, and that it is a vital precondition for reconciliation between the communities and for a peaceful future in the region; fully supports, therefore, the efforts of the working group on missing persons, and that of EULEX for the modernisation of forensic medicine in Kosovo; calls for more effort in dealing with cases related to the March 2004 events, as the handling of criminal cases in this context continues to be obstructed by unwillingness and inefficiency;

Ceci étant probablement ma dernière intervention dans le cadre de cette législature, il me semble utile de faire observer à mes collègues que ce dossier est ce que j’appelle un dossier classique pour le Parlement européen.
In this speech, which is probably my last speech in this mandate, it is worth remarking to colleagues that this is what I call a classic European Parliament European dossier.