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Agent du service des dossiers médicaux
Agente du service des dossiers médicaux
Chargé de dossiers judiciaires
Composition du dossier
Conseillère-référente justice
Dossier d'AMM
Dossier d'autorisation de mise sur le marché
Dossier de demande d'AMM
Dossier de principe
Dossier pandémique de base
Dossier pandémique principal
Dossier principal
Dossier principal des abonnés
Maintenir les dossiers des clients
PNM
Présentation de nouveau médicament
Référent éducatif
S.-D.P.I. - S.D.
Tenir des dossiers de clients
Tenir à jour les dossiers des clients
Tenir à jour un registre de clients

Vertaling van "dossier de principe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


dossier pandémique principal [ dossier pandémique de base ]

core pandemic dossier


agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux

health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk




chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice

legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator


maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients

maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records


sous-directeur principal de l'Informatique - Service des dossiers [ S.-D.P.I. - S.D. ]

Deputy Director Informatics (Records Services) [ D/DI (RS) ]






présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM

new drug submission | NDS | new drug application | NDA
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, aucun élément du dossier ne suggère l’existence en Grèce d’un non-respect par cet État membre du droit à un procès équitable ou à un recours effectif consacrés à l’article 47 de la Charte, d’une importance susceptible de justifier, dans les circonstances de la procédure au principal, la mise en œuvre d’une exception au principe de confiance mutuelle dans le cadre de la directive 2010/24/UE .

However, there is nothing in the case file to suggest the existence in Greece of compliance failure on the part of Greece with respect to the right to a fair hearing or an effective remedy under Article 47 of the Charter on such a scale as to support the development, in the circumstances of the main proceedings, of an exception to the principle of mutual trust in the context of Directive 2010/24


(51) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: le contenu du dossier qui accompagne la demande de non-application d'une ou plusieurs STI ou de parties de celles-ci, les détails, le format et les modalités de transmission dudit dossier; le champ d'application et le contenu de la déclaration CE de conformité et d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité, son format et les informations détaillées qu'elle doit contenir ; la classification des règles nationales notifiées en différents groupes afin de fac ...[+++]

(51) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Directive, implementing powers should be conferred on the Commission relating to: the content of the file which shall accompany the request of non-application of one or more TSIs or parts of them, the details, the format and the transmission modalities of that file; the scope and the content of the EC declaration of conformity and suitability for use of interoperability constituents, its format and the details of the information included in it ; the classification of the notified national rules in different groups with the aim of facilitating the compatibility checks between fixed and mobile equipment; the verification procedures for subsystems, including th ...[+++]


(51) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: le contenu du dossier qui accompagne la demande de non-application d'une ou plusieurs STI ou de parties de celles-ci, les détails, le format et les modalités de transmission dudit dossier; le champ d'application et le contenu de la déclaration CE de conformité et d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité, son format et les informations détaillées qu'elle doit contenir; la classification des règles nationales notifiées en différents groupes afin de faci ...[+++]

(51) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Directive, implementing powers should be conferred on the Commission relating to: the content of the file which shall accompany the request of non-application of one or more TSIs or parts of them, the details, the format and the transmission modalities of that file; the scope and the content of the EC declaration of conformity and suitability for use of interoperability constituents, its format and the details of the information included in it; the classification of the notified national rules in different groups with the aim of facilitating the compatibility checks between fixed and mobile equipment; the verification procedures for subsystems, including th ...[+++]


Cette demande doit être accompagnée de tous les documents pertinents et, notamment, des coordonnées précises des parties au litige au principal et de leurs représentants éventuels, ainsi que du dossier de l'affaire au principal ou d'une copie de celui-ci.

The request must be accompanied by any relevant documents and, in particular, precise contact details for the parties to the main proceedings and their representatives, if any, as well as the file of the case in the main proceedings or a copy of it.


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PRENANT ACTE en particulier du principe de transparence et des différents moyens grâce auxquels les États-Unis veillent à ce que les passagers dont les dossiers sont recueillis par le DHS soient informés de la nécessité de disposer de leurs dossiers passagers et de les utiliser.

NOTING in particular the principle of transparency and the various means by which the United States ensures that passengers whose PNR is collected by DHS are made aware of the need for and use of their PNR.


En troisième lieu, je voudrais déclarer que l’importance des données des dossiers passagers et de l’accord juridique conclu entre l’Union européenne et les États-Unis repose précisément sur le fait qu’ils doivent associer protection des données et échange de données, et par conséquent garantir les principes qui figurent dans les résolutions du Parlement ainsi que dans celle que nous adopterons demain: le besoin de renforcer le principe de proportionnalité et le principe de nécessité, la réduction du volume des données non nécessaires ...[+++]

Thirdly, however, I would like to say that the importance of the Passenger Name Record and the legal agreement between the European Union and the United States lies precisely in the fact that they have to combine data protection with data exchange, and therefore guarantee the principles that are in Parliament’s resolutions and which will be in the resolution that we adopt tomorrow: the need to strengthen the proportionality principle and the necessity principle, the minimisation of unnecessary data and, of course, purpose limitation.


13. se félicite de l'intensification du dialogue UE-Russie sur les questions énergétiques; souligne l'importance des importations d'énergie pour les économies européennes, importations qui devraient fournir l'occasion de développer la coopération économique et commerciale entre l'Union européenne et la Russie; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence doivent être à la base d'une telle coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et à l'investissement; invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que les principes du traité sur la charte de l'énergie, qui, conformément à son ar ...[+++]

13. Welcomes the intensified EU-Russia dialogue on energy issues; underlines the importance of energy imports for European economies, representing a potential opportunity for further trade and economic cooperation between the EU and Russia; stresses that the principles of interdependence and transparency should be the basis of such cooperation, together with equal access to markets, infrastructure and investment; calls on the Council and the Commission to ensure that the principles of the Energy Charter Treaty, which, pursuant to Article 45 thereof, is binding on Russia even prior to its ratification by the Russian State Duma, the Tra ...[+++]


[15] Il importe de noter que des principes similaires en matière de protection des données ont été définis dans des instruments internationaux relatifs à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, tels que: l'article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, les lignes directrices des Nations unies pour la réglementation des dossiers informatisés de données à caractère personnel (résolution n° 45/95 de l'Assemblée générale de l'ONU du 14 décembre 1990), la recomman ...[+++]

[15] It is important to note that similar data protection principles have been laid down in international instruments regarding the protection of privacy and personal data, such as: Art. 17 of the International Covenant on Civil and Political Rights of 16. December 1966, the UN Guidelines for the Regulation of Computerized Personal Data Files (UN General Assembly Resolution 45/95 of 14 December 1990), the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) Recommendation of the Council concerning guidelines governing the protection of privacy and trans-border flows of personal data, and the Council of Europe Convention for the ...[+++]


Toute non-adhésion à ces principes généraux dans l'élaboration d'un plan de déploiement national doit être justifiée par l'État membre concerné sur la base d'un dossier exposant les principes qu'il veut ne pas appliquer et les raisons techniques, administratives ou économiques qui justifient la non-adhésion.

Any non-adherence to these general principles in the elaboration of a national implementation plan should be justified by the Member State concerned on the basis of a file setting out the principles it wishes not to apply and the technical, administrative or economic reasons which justify the non-adherence.


7. relève que les pays en développement ont réussi à bloquer le lancement immédiat de négociations sur les nouveaux dossiers, parmi lesquels les investissements; déplore que l'UE ait milité en faveur de l'inclusion des investissements dans l'ordre du jour du nouveau cycle de négociations de l'OMC et de la reconnaissance des principes déjà rejetés avec les AMI (non‑discrimintation, etc.); considère que toute négociation sur ces dossier devrait impliquer au moins les organisations intéressées du système de l'ONU, comme la CNUCED et le ...[+++]

7. Notes that developing countries succeeded in preventing the immediate launch of negotiations on the new issues, among them the negotiations on investment; regrets that the EU insisted on the inclusion of investment in the agenda for the New Round of the WTO, and the recognition of the same principles already rejected with the MAI (non-discrimination, etc.); considers that any negotiations on these matters should at least fully involve the appropriate organisations of the UN system, like UNCTAD and the ILO;


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