Vertaling van "dont un parlementaire puisse traiter " (Frans → Engels) :

Il convient qu'Europol ne puisse traiter des données à caractère personnel provenant de parties privées ou de particuliers que si ces données lui sont transférées par l'une des entités suivantes: une unité nationale conformément à son droit national; un point de contact dans un pays tiers ou une organisation internationale avec laquelle une coopération a été établie au moyen d'un accord de coopération autorisant l'échange de données à caractère personnel conclu conformément à l'article 23 de la décision 2009/371/JAI avant l'entrée en vigueur du présent règlement; une autorité d'un pays tiers ou une organisation internationale faisant l'objet d'une décision d'adéquation, ou avec laquelle l'Union a conclu un accord international en vertu de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Europol should be able to process personal data originating from private parties and private persons only if those data are transferred to Europol by one of the following: a national unit in accordance with its national law; a contact point in a third country or an international organisation with which there is established cooperation through a cooperation agreement allowing for the exchange of personal data concluded in accordance with Article 23 of Decision 2009/371/JHA prior to the entry into force of this Regulation; an authority of a third country or an international organisation which is subject to an adequacy decision or with which the Union has concluded an international agreement pursuant to Article 218 TFEU.

(30) Il convient qu'Europol ne puisse traiter des données à caractère personnel provenant de parties privées ou de particuliers que si ces données lui sont transférées par une unité nationale Europol d'un État membre, conformément à son droit national, par un point de contact dans un pays tiers avec lequel une coopération a été établie au moyen d'un accord de coopération conclu conformément à l'article 23 de la décision 2009/371/JAI avant l'entrée en vigueur du présent règlement, ou par une autorité d'un pays tiers ou une organisation internationale avec lesquels l'Union a conclu un accord international au titre de l'article 218 du traité.
(30) Europol should be able to process personal data originating from private parties and private persons only if transferred to Europol by a Europol national unit of a Member State in accordance with its national law or, by a contact point in a third country with which there is established cooperation through a cooperation agreement concluded in accordance with Article 23 of Decision 2009/371/JHA prior to the entry into force of this Regulation or an authority of a third country or an international organisation with which the Union has concluded and international agreement pursuant to Article 218 of the Treaty.

La recommandation du Secrétariat de l'OTIF reflétait l'opinion majoritaire au sein du groupe de travail concerné chargé de traiter cette question; il a été établi que les membres de l'OTIF devraient être en mesure de transposer les modifications adoptées, y compris dans le cadre de procédures parlementaires, dans un délai de trois ans.
The recommendation from the OTIF Secretariat reflected the dominant view within the relevant working group that dealt with this matter; it was established that OTIF Members should be capable of transposing adopted amendments, including through parliamentary procedures, within three years.

· de mettre en place, au niveau du Parlement, de nouvelles procédures claires et objectives pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption; et de fixer des délais rapides pour traiter les demandes de levée de l’immunité parlementaire introduites par le ministère public.
· Parliament should build on the new rules to adopt clear, and objective procedures to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions; and to fix swift deadlines for processing requests from the prosecution to lift immunity of parliamentarians.

C'est donc l'un des enjeux les plus fondamentaux dont un parlementaire puisse traiter dans les deux Chambres du Parlement.
Supply is one of the most fundamental issues dealt with by parliamentarians, both houses of this Parliament.

3. Les paiements aux adjudicateurs sont effectués en euros ou, si l'État membre désignateur ne fait pas partie de la zone euro, dans la monnaie de ce dernier, au choix de l'État membre concerné, indépendamment de la monnaie dans laquelle les adjudicataires effectuent leurs paiements, à condition que le système de compensation ou de règlement concerné puisse traiter la monnaie nationale en question.
3. Payments to the auctioneers shall be made in euros or in the currency of the appointing Member State where that Member State is not member of the euro-zone, at the option of the Member State concerned, regardless of what currency payments are made by the bidders, provided that the clearing system or settlement system concerned is capable of handling the national currency in question.

Parallèlement à l'élaboration de ce projet de règlement, il conviendra de modifier la Convention sur le brevet européen pour que l'Office européen des brevets puisse traiter des demandes de brevet communautaire et octroyer des brevets.
Alongside this draft Regulation, amendments will have to be made to the European Patent Convention to enable the European Patent Office to handle applications for and the granting Community patents.

Chaque assureur est ainsi tenu de nommer un représentant chargé du règlement des sinistres dans chaque État membre, afin que toute victime d'accident puisse traiter avec le représentant de l'assureur responsable dans son propre État membre et dans sa propre langue.
Every insurer is required to nominate a claims representative in every EU Member State, so that an accident victim can deal with a representative of the liable insurer in his or her own Member State and language.

35. étant donné que, à partir de 2003, le rapport de synthèse de la Commission inclura les pays candidats, JUGE important que ceux-ci tiennent déjà compte des politiques et objectifs de la stratégie communautaire de développement durable pendant la période précédant l'adhésion, de sorte que le rapport de synthèse pour 2003 puisse traiter également de ces pays.
As the Commission's synthesis report will include the candidate countries as from 2003, CONSIDERS it important for the candidate countries to take the policies and objectives of the Community's strategic sustainable development policy into account in the period prior to accession, so that their situation is reflected in the synthesis report for 2003;

L'accord mettrait fin également à la confusion qui règne entre le rôle du comité du personnel et celui des syndicats, en veillant à ce que les négociations sur les relations au sein de l'institution soient axées sur les changements des règles existantes relatives aux relations entre l'administration et le personnel, de manière que le comité du personnel puisse traiter les problèmes courants, comme le prévoyait à l'origine le Statut du personnel.
The Agreement would also end the confusion between the role of the Staff Committee and the role of the Unions, by ensuring that industrial relations negotiations focus on the changes to the existing rules governing the relations between the Administration and staff, allowing the Staff Committee to deal with discussions on the day-to-day issues, as originally intended in the Staff Regulations.