Vertaling van "dont l’exécution serait strictement encadrée " (Frans → Engels) :

Je tiens à vous faire remarquer que ces recommandations ne visaient pas à décrire les étapes que suivrait Statistique Canada, mais devaient plutôt servir de guide ou de cadre pour l'élaboration, sur une période de deux à cinq ans, d'un système ou d'une infrastructure efficace d'information dont l'exécution serait financée selon le principe de recouvrement des coûts ou par d'autres sources.
I should note that these recommendations weren't specifically meant to be an outline to the steps that Statistics Canada would undertake, but rather were proposed as a help, or a guide or a framework, for further cost-recovery work or work funded from other sources to build an effective information system or infrastructure over the next two- to five-year period.

La Commission européenne a adopté une proposition de règlement du Conseil en vertu duquel les États membres concernés ne seraient autorisés à accorder des aides au fonctionnement aux mines de charbon que dans le contexte d’un plan de fermeture définitive dont l’exécution serait strictement encadrée.
The European Commission has adopted a proposal for a Council Regulation that would allow those Member States concerned to grant operating aid to coal mines only in the context of a definitive closure plan, the implementation of which would be strictly monitored.

La résolution qu'a adoptée le Conseil de sécurité des Nations Unies mercredi autorise la création d'une force multinationale encadrée par une structure de commandement unifiée, dont le mandat serait, premièrement, de rétablir la paix et la sécurité au Timor-Oriental; deuxièmement, de protéger et de soutenir l'Unamet, la mission des Nations Unies au Timor-Oriental, dans ses fonctions; et troisièmement, autant que possible, de faciliter les opérations d'assistance humanitaire.
The UN Security Council resolution adopted on Wednesday authorizes the establishment of a multinational force under a unified command structure, with the following tasks: one, to restore peace and security in East Timor; two, to protect and support UNAMET, the United Nations Assistance Mission in East Timor, in carrying out its tasks; and third, to the extent possible, to facilitate humanitarian assistance operations.

Après avoir confirmé que la GRC avait effectivement demandé l’autorisation de la présidence pour effectuer une perquisition au bureau de M. Sargeant, le Président Jerome a jugé que de prime abord, il ne lui semblait pas y avoir eu, dans ce cas, d’atteinte au privilège et a indiqué à la Chambre qu’il avait exercé son pouvoir discrétionnaire pour refuser qu’on exécute le mandat de perquisition : « Si [le Président] est libre de juger ce qu’il convient de faire dans cette situation, c’est à mon avis parce que les droits de la police, qui peuvent être légitimes, s’opposent aux droits du député, qui sont au moins aussi légitimes [.] Comme aucune accusation n’avait été portée contre un député et qu’apparemment aucune enquête n’était tenue au sujet d’une infraction dont il se serait rendu coupable, mais qu’il s’agissait plutôt d’une enquête ayant trait à d’autres circonstances, j’ai donc décidé au départ d’exercer mon pouvoir discrétionnaire en m’opposant à l’exécution du mandat de perquisition dans le bureau d’un député situé dans cette enceinte.
Having confirmed that the RCMP had indeed requested permission from the Speaker to search Mr. Sergeant’s office, Speaker Jerome found that there was no prima facie breach of privilege and indicated to the House that he had exercised his discretion against the execution of the warrant: “To my understanding, the reason for the presence of any discretion in the Speaker is because, in this situation, the rights of the police force, which may be legitimate, come into collision with the rights of the member which are obviously equally legitimate What I have done, therefore, is to take the position that, where no charge has been laid against a member and there does not appear to be the investigation of an actual offence against him, but rather an investigation which may be part of another set of circumstances, initially I have exercised my discretion against the execution of the warrant in these premises in the office of a member.

Il convient de rappeler néanmoins qu'il est strictement interdit d'appliquer une peine ou de procéder à une exécution sans qu'une instance juridique normalement constituée et offrant toutes les garanties judiciaires considérées comme indispensables par un peuple civilisé ait prononcé préalablement un jugement, et ce même dans le cadre du procès de tout éventuel "belligérant illégal" qui ne serait considéré ni comme un prisonnier de guerre, ni comme un civil, mais plutôt classé dans une autre catégorie sortant du champ d'application de la Convention de Genève.
It should be recalled however that even for the trial of any possible "unlawful beligerant" not considered either POW or a civilian but rather in a separate category outside of the Geneva Convention, the passing of sentences and the carrying out of executions without previous judgement pronounced by a regularly constituted court, affording all the judicial guarantees which are recognised as indispensable by civilised people is strictly forbidden.