Traduction de «dont les droits avaient été bafoués avaient droit » (Français → Anglais) :

Comme le fait observer Mark Rowlinson, un avocat en droit du travail, cet accord fait office de tribune pour engager des négociations politiques entre États plutôt que pour rendre justice aux travailleurs dont les droits ont été bafoués.
As has been noted by labour lawyer Mark Rowlinson, the agreement is intended to provide a forum for political negotiation between states rather than justice for workers whose rights have been violated.

Ceux dont les droits avaient été affectés, abrogés, pas nécessairement éteints mais réprimés, rendus inopérants, n'avaient pas de chance parce que c'était ce qui avait été reconnu et affirmé à l'article 35.
People who had seen their rights affected, abrogated, not necessarily extinguished but frustrated, unable to be exercised, were just out of luck because that was what had been recognized and affirmed in section 35.

Je pense que nous devons laisser savoir au gouvernement hondurien que s'il n'y a pas de preuve réelle de transparence sur la façon dont les droits de la personne sont garantis au Honduras et sur la façon dont les fonds publics sont administrés au Honduras, il ne peut y avoir de soutien, parce que les droits de la personne ne cessent d'être bafoués encore et encore.
I think that we have to let the Honduran government know that if there is no effective proof of transparency in the way that human rights are managed in Honduras, and in the way public funds are managed in Honduras, there can be no support, because human rights keep getting violated again and again.

Selon la requérante, le juge de première instance a commis une erreur de droit lorsqu’il a déclaré que la partie défenderesse avait satisfait à l’obligation de motivation qui lui incombe étant donné que, jusqu’à la procédure en première instance, la requérante ne savait pas quels critères avaient été utilisés pour l’évaluation de sa candidature, n’avait pas été informée des qualifications qu’elle ne possédait pas et n’a reçu la répartition des notes globales qui lui avaient été attribuées qu’à l’audience.
The appellant considers that the judges at first instance erred in law when deciding the defendant had satisfied its obligation to state reasons since the appellant did not know, until the procedure at first instance, which criteria had been used for the assessment of her candidature, was not informed of which qualifications she did not fulfil and did not receive a breakdown of the global marks received until the hearing.

On ne peut tolérer que les actes de piraterie restent impunis, ni que le droit et l'ordre internationaux (convention des Nations unies sur le droit de la mer, 1982) soient ainsi bafoués, et l'UE se doit de montrer une volonté politique forte d'éradiquer le phénomène.
Impunity of acts of piracy and undermining of international law and order (UNCLOS Convention 1982) are intolerable and the EU is required to show strong political will to eradicate it.

30. Cet article tient compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme selon laquelle la forme la plus appropriée de réparation en cas de violation du droit à un procès équitable, consacré par la CEDH, consiste à faire en sorte que la personne soupçonnée ou poursuivie se retrouve autant que possible dans la situation qui aurait été la sienne si ses droits n'avaient pas été bafoués[28].
30. This Article reflects ECtHR jurisprudence that the most appropriate form of redress for breaching the ECHR right to a fair trial is to ensure that a suspect or accused person is put, as far as possible, in the position in which he would have been had his rights not been so breached[28].

considérant que la situation des défenseurs des droits de l'homme dans la région du Caucase du Nord, en particulier dans la République tchétchène, en Ingouchie et au Daghestan, est alarmante; que des journalistes indépendants, des militants de la société civile, des avocats et des défenseurs des droits de l'homme dans la région ont souvent été victimes de menaces et d'actes de violence, de harcèlement et d'intimidations et que leurs activités ont été limitées par les membres des instances chargées de faire appliquer la loi; considérant que les auteurs d'actes de violation des droits de l'homme continuent à jouir de l'impunité et que l'État de droit continue à être bafoué; que la population civile reste soumise à la violence des deux groupes d'opposition armés et des instances chargées de faire appliquer la loi; que la torture et les mauvais traitements ainsi que la détention arbitraire sont choses courantes, et que les ONG qui sont indépendantes des gouvernements nationaux sont importantes pour le développement de la société civile,
whereas the situation of human rights defenders in the North Caucasus region, particularly in the Chechen Republic, Ingushetia and Dagestan, is alarming; whereas independent journalists, civil society activists, lawyers and human rights defenders in the region have often been the victims of threats and acts of violence, harassment and intimidation and their activities have been restricted by members of law-enforcement bodies; whereas the perpetrators of human rights violations continue to enjoy impunity and the rule of law continues to be flouted; whereas the civilian population remains subject to violence from both armed opposition groups and law-enforcement bodies; whereas torture and ill-treatment and arbitrary detention are common; and whereas NGOs which are independent of national governments are important for the development of civil society,

Les entreprises sont confrontées à des questions épineuses: comment identifier les circonstances dans lesquelles leur domaine de responsabilité se distingue de celui des gouvernements, comment surveiller le respect de leurs valeurs fondamentales par leurs partenaires commerciaux, quelles doivent être leur approche et leur méthode de travail dans des pays où les droits de l'homme sont fréquemment bafoués- L'Union européenne même a l'obligation, dans le cadre de sa politique de coopération, de veiller au respect des normes de travail, de la protection de l'environnement et des droits de l'homme, et doit relever le défi que lui pose la nécessité de garantir une pleine cohérence entre sa politique de développement, sa politique commerciale et sa stratégie d'expansion du secteur privé dans les pays en voie de développement, notamment en promouvant les investissements européens.
Companies face challenging questions, including how to identify where their areas of responsibility lie as distinct from those of governments, how to monitor whether their business partners are complying with their core values, and how to approach and operate in countries where human rights violations are widespread. The European Union itself has an obligation in the framework of its Co-operation policy to ensure the respect of labour standards, environmental protection and human rights and is confronted with the challenge of ensuring a full coherence between its development policy, its trade policy and its strategy for the development of the private sector in the developing countries notably through the promotion of European investments.

Puissent, enfin, les femmes d'Europe contribuer ensemble, efficacement, notamment grâce au Parlement européen, à la promotion des droits de la femme partout dans le monde où ces droits sont méconnus, bafoués ou menacés !
Finally, may the women of Europe work together effectively, in particular through the European Parliament, to promote women's rights anywhere in the world where such rights are rejected, flouted or threatened!

Si le test en trois étapes prévu dans la Convention de Berne avait été ajouté au nouveau projet de loi, cela vous aurait-il évité la contestation juridique et les centaines de milliers de dollars que vous avez dû dépenser pour prouver que les droits des artistes avaient été bafoués et que ces derniers avaient subi des dommages?
If the Berne three-step test were added, had it been there in the new bill, would it have avoided the legal contest that you had to go through and the hundreds of thousands of dollars you had to expend to prove that artists' rights were trampled and that they suffered damages?