Traduction de «avaient été bafoués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]
If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

Pourquoi nous avions raison et ils avaient tort: évaluation du chapitre 19 de l'ALE et de l'ALENA
Why We Were Right and They Were Wrong: An Evaluation of Chapter 19 of the FTA and NAFTA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je me demande si l'erreur qu'il reconnaissait était d'avoir bafoué la Loi sur les langues officielles, bafoué les critères que lui et son gouvernement avaient eux-mêmes énoncés, ou si son erreur est d'avoir provoqué une réaction, une sorte de mini-tsunami qu'on vit présentement, parce que la volonté de ce peuple canadien de respecter la dualité linguistique va s'affirmer, que les conservateurs le veuillent ou non.
I wonder whether the mistake he was talking about was violating the Official Languages Act, failing to comply with the criteria that he and his government came up with themselves, or prompting a reaction, the sort of mini-tsunami we are currently seeing, because Canadians will stand up for linguistic duality whether the Conservatives like it or not.

30. Cet article tient compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme selon laquelle la forme la plus appropriée de réparation en cas de violation du droit à un procès équitable, consacré par la CEDH, consiste à faire en sorte que la personne soupçonnée ou poursuivie se retrouve autant que possible dans la situation qui aurait été la sienne si ses droits n'avaient pas été bafoués[28].
30. This Article reflects ECtHR jurisprudence that the most appropriate form of redress for breaching the ECHR right to a fair trial is to ensure that a suspect or accused person is put, as far as possible, in the position in which he would have been had his rights not been so breached[28].

Elle a quand même dit que ses droits constitutionnels étaient bafoués et que le Canada avait la responsabilité de réparer les dommages qui avaient été causés.
The court said that his constitutional rights had been violated and that Canada was responsible for repairing the damage that had been caused.

Mille cent Canadiens ont vu leurs droits bafoués, car ils avaient le droit, en vertu de plusieurs articles de la Charte des droits et libertés, de se rassembler publiquement et d’exprimer pacifiquement leur opinion.
Eleven hundred Canadians had their civil rights violated, their right to assemble publicly and peacefully and to express themselves under multiple sections of the Charter of Rights and Freedoms.

Entre-temps, nous savons ce qui s'est passé, une action militaire, une réponse disproportionnée, mais le fait est que deux pays qui avaient déclaré vouloir adhérer aux valeurs européennes en devenant membres du Conseil de l'Europe, ont bafoué ces principes en faisant usage de la violence.
We are now all well aware of what has happened – a military action and a disproportionate response – but the fact remains that two countries which had said that they wanted to abide by European values, by becoming members of the Council of Europe, have flouted these principles by using violence.

J'ai soutenu que les privilèges collectifs de la Chambre avaient été usurpés et bafoués par le gouvernement quand il a enlevé ce rôle au Parlement et qu'il l'a donné à l'exécutif.
I maintained that the privileges of the House as a collective had been usurped and undermined by the government when it took that role away from Parliament and gave it to the executive branch.

La Commission a-t-elle pris connaissance de l’arrêt rendu le 17 novembre 1997 par la Cour Suprême britannique dans l’affaire David Bradley et consorts contre le ministère de l’emploi, qui concluait que le Royaume-Uni n’avait pas dûment transposé la directive 77/187/CEE du Conseil et que les salariés dont les droits avaient été bafoués avaient droit à une indemnisation ?
Is the Commission aware of the judgement of the High Court in England and Wales David Bradley and Others v. Department of Employment (17 November 1997), according to which the UK had failed properly to transpose Council Directive 77/187/EEC , and the workers whose rights had thus been flouted were entitled to compensation?

La Commission a-t-elle pris connaissance de l'arrêt rendu le 17 novembre 1997 par la Cour Suprême britannique dans l'affaire David Bradley et consorts contre le ministère de l'emploi, qui concluait que le Royaume-Uni n'avait pas dûment transposé la directive du Conseil 77/187/CEE et que les salariés dont les droits avaient été bafoués avaient droit à une indemnisation?
Is the Commission aware of the judgement of the High Court in England and Wales David Bradley and Others v. Department of Employment (17 November 1997), according to which the UK had failed properly to transpose Council Directive 77/187/EEC, and the workers whose rights had thus been flouted were entitled to compensation?

Si le test en trois étapes prévu dans la Convention de Berne avait été ajouté au nouveau projet de loi, cela vous aurait-il évité la contestation juridique et les centaines de milliers de dollars que vous avez dû dépenser pour prouver que les droits des artistes avaient été bafoués et que ces derniers avaient subi des dommages?
If the Berne three-step test were added, had it been there in the new bill, would it have avoided the legal contest that you had to go through and the hundreds of thousands of dollars you had to expend to prove that artists' rights were trampled and that they suffered damages?