Traduction de «dont les actes délictueux comprendraient aussi » (Français → Anglais) :

Cependant, le projet de loi, tel que je le comprends, vise principalement les groupes de délinquants qui accumulent la durée et les circonstances des incarcérations. Le projet de loi semble cibler les délinquants violents et dangereux, les récidivistes et les délinquants dont les actes délictueux comprendraient aussi, en vertu du projet de loi, la conduite insouciante.
The bill, however, as I understand it, focusing on the group of offenders with those increased times and circumstances of incarceration, seems to be targeted to serious, violent offenders, repeat offenders, and offenders whose behaviour under the bill would be expanded to include reckless behaviour.

g.1) qualifiant de contravention grave, pour l’application du paragraphe 39(5), ce qui constitue un acte délictueux au titre du paragraphe 39(1) ou (3), et prévoyant le montant ou le mode de calcul de la pénalité afférente, ou le montant maximal de celle-ci, dont la valeur ne peut dépasser 25 000 $;
(g.1) for defining as a major contravention for the purposes of subsection 39(5) anything that constitutes an act mentioned in subsection 39(1) or (3) and for setting or calculating the amount or maximum amount of the penalty for the major contravention, up to a maximum of $25,000;

La présidente: Une personne reconnue coupable d'acte délictueux grave peut aussi être déclarée contrevenant dangereux.
The Chairman: Or a convicted felon can be declared a dangerous offender.

Je voudrais vraiment modifier aussi les passages sur les crimes infamants et les actes délictueux graves, ceux qui disent qu'un sénateur perd son siège s'il commet un crime infamant, un acte délictueux grave ou un acte de trahison.
I should also really like to tidy up the language about infamous crimes and felonies, grounds for losing a seat if a senator commits an infamous crime or felony or treason.

Aussi, deux solutions pourraient être utilisées pour résoudre le problème: soit réviser le règlement instituant le COSS, en lui attribuant ces nouvelles compétences, soit créer un nouveau comité ad hoc, qui soit compétent en matière de protection des navires, de leurs passagers et de leur cargaison ainsi que des installations portuaires contre la menace d'actes délictueux, de nature terroriste essentiellement, et également compétent pour adopter les mesures d'application auxquelles la proposition de règlement à l'examen fait référence.
There are two ways of resolving this problem: either reforming the COSS Regulation and granting COSS new powers, or setting up a new ad hoc committee competent to deal with protection of vessels, passengers and cargo, and likewise port installations, from the threat of criminal acts of an essentially terrorist nature, and which would also be responsible for adopting the implementing measures to which the present proposal for a regulation refers.

La criminalité dans le métro a diminué presque instantanément (1630) Après cinq ans, selon M. Byfield, les actes délictueux graves ont chuté de 64 p. 100 et les vols, de 75 p. 100. L'imposition de peines sévères pour les crimes graves fait aussi comprendre aux criminels que les délits importants entraînent une peine importante.
The incidence of crime on the subway fell almost immediately (1630 ) After five years, Mr. Byfield writes, serious felonies fell by 64 per cent and robberies by 75 per cent. By giving harsh punishments for serious crimes, this also sends a message to criminals that serious crimes will be met with serious punishments.