Vertaling van "mandats avaient déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il en est résulté des affaires dans lesquelles aucune sanction ne pouvait être appliquée, car les mandats avaient déjà expiré.
This has led to cases where sanctions could not be applied, as mandates had already expired.

87. dénonce le fait qu'en dépit des demandes dont ils ont fait l'objet, plusieurs documents fiscaux provenant des réunions du groupe sur le code de conduite n'ont été que partiellement transmis à la commission, ou ne lui ont pas été transmis du tout, bien que certains aient déjà été envoyés à des citoyens qui en avaient fait la demande par le biais de la procédure d'accès aux documents, ce qui a pour conséquence un Parlement européen moins bien informé que les citoyens européens à propos de la position des États membres en matière fiscale; déplore, en outre, le fait que la Commission a seulement rendu accessibles moins de 5 % des documents demandés, dont le nombre total avoisinait les 5 500; regrette le manque de coopération de la Commission et du Conseil à l'égard de la commission, ce qui nuit à l'exécution de son mandat;
87. Condemns the fact that several tax documents from the Code of Conduct group meetings that were requested have not been disclosed at all or have only been partially disclosed to the committee, although some of them have already been provided to individual citizens who requested them through the access to documents procedure, thus leading to the European Parliament being less well informed than European citizens about the position of the Member States on tax matters; deplores, in addition, the fact that the Commission has only released less than 5 % of the total number of documents requested, which appeared to be some 5 500; regrets the lack of cooperation with the committee by the Commission and Council, impeding the fulfilment of its mandate;

Dans le cas des propositions législatives en cours au 1 décembre 2009, date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le président de la Commission a invité les commissions parlementaires auxquelles les propositions avaient déjà été soumises lors du mandat législatif en cours, tel que consigné dans le procès-verbal des périodes de session, à vérifier les bases juridiques et les modifications procédurales proposées par la Commission, ainsi que toute autre modification à apporter à la lumière des dispositions du traité de Lisbonne, et à décider si elles ont l’intention de considérer les positions déjà adoptées dans le cadre de la procédure de consultation comme des premières lectures dans le cadre de la procédure législative ordinaire ou comme des approbations.
In the case of legislative proposals pending as at 1 December 2009, the date on which the Treaty of Lisbon entered into force, the President of the Commission has invited the parliamentary committees to which proposals have already been submitted in the current legislative term, as recorded in the minutes of the part-sessions, to verify the legal bases and procedural modifications proposed by the Commission, along with any other amendments to be made in the light of the provisions of the Treaty of Lisbon, and to decide whether they intend to adjudge positions already adopted under the consultation procedure to be ordinary legislative procedure first readings or to constitute approvals.

Bien que le premier ministre Mulroney ait déjà présenté ses excuses sous son mandat, lors d'un événement tenu par la collectivité italo-canadienne, il n'y a jamais eu d'excuses officielles formulées par le gouvernement du Canada au moyen d'une motion de la Chambre des communes, et il a été précisé que des excuses de ce genre avaient déjà été présentées à d'autres groupes qui avaient connu des circonstances semblables.
Although then Prime Minister Mulroney did in fact apologize at an event held by the Italian community, a formal apology by the Canadian government through a motion in the House of Commons was never received, and it has been pointed out that such an apology was given to other communities for events of this nature.

17. s'inquiète du fait que la proposition, fondamentalement, permette aux autorités répressives d'accéder sans mandat à toutes les données; fait remarquer que la Commission ne démontre pas la nécessité de nouvelles compétences des autorités répressives, ni qu'il est impossible d'atteindre cet objectif au moyen de mesures d'une moins grande portée; critique le fait que la proposition n'indique pas en quoi les compétences des autorités répressives ne sont pas à la hauteur des besoins, ni où et quand les autorités ont à l'évidence été dépourvues des compétences dont elles avaient besoin pour l'objectif fixé; demande qu'une révision des mesures existantes, déjà mentionnées, ait lieu avant que soit développé un système européen d'utilisation des données des dossiers passagers;
17. Is concerned that, in essence, the proposal gives law enforcement authorities access to all data without a warrant; points out that the Commission has not demonstrated the need for new law enforcement powers, or that this goal cannot be achieved with less far reaching measures; criticises the fact that there is no information as to how existing law enforcement powers fall short of what is needed, and where and when the authorities have demonstrably lacked the powers they needed for the stated purpose; requests that a review of the existing measures mentioned below take place before an EU PNR system is further developed;

Le choc provoqué dans l’opinion et la forte mobilisation internationale, dans laquelle le Parlement avait pris toute sa place, avaient déjà empêché l’application du premier mandat d’exécution, signé le 2 juin 1995.
The shock that this produced in public opinion and the resulting powerful international mobilisation, in which this Parliament took full part, already prevented the implementation of the first execution order, signed on 2 June 1995.

8 Les Etats membres de l'Union européenne avaient déjà donné mandat à la Commission, avant l'élargissement, pour négocier des accords de transport aérien avec la Suisse, la Norvège et la Suède, et devraient lui donner mandat pour négocier avec les pays d'Europe centrale et orientale. 9 Les transporteurs aériens américains peuvent opérer au départ de tous les aéroports des Etats-Unis à destination d'un grand nombre d'aéroports de la Communauté.
The EU member states have already mandated the Commission to negotiate air transport relations with Switzerland, Norway and Sweden, prior to enlargement, and are expected to grant a mandate for the countries of central and eastern Europe. 9. US carriers can operate from all US airports to a wide range of airports in the Community.

Les sénateurs se rappelleront que nous avons eu une discussion avec l'honorable Paule Gauthier et d'autres membres du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité, pour savoir s'ils avaient déjà un mandat suffisamment large pour leur permettre de surveiller et de contrôler l'exercice des pouvoirs prévus dans ce projet de loi, ou bien s'il serait nécessaire de légiférer pour étendre leur mandat afin de leur permettre de le faire.
Honourable senators may recall, again, that we engaged with the Honourable Paule Gauthier and other members of the Security and Intelligence Review Committee, whether they already had sufficiently broad mandate to oversee and monitor the exercise of powers in this bill, or whether it would be necessary to broaden their mandate legislatively to enable them to do this.