Traduction de «dont le contenu sera fixé » (Français → Anglais) :

La Puissance détentrice versera à tous les prisonniers de guerre une avance de solde mensuelle, dont le montant sera fixé par la conversion dans la monnaie de ladite Puissance des sommes suivantes :
The Detaining Power shall grant all prisoners of war a monthly advance of pay, the amount of which shall be fixed by conversion, into the currency of the said Power, of the following amounts:

Elle doit aussi transmettre copie au ministre accompagnée de la déclaration dont le contenu est fixé par arrêté du ministre.
The organizations must also send a copy of the financial statements to the minister, along with a declaration whose content is determined by order of the minister.

Les modifications apportées aux pouvoirs en matière d'incorporation par renvoi prévus par la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ont pour effet de clarifier le régime de réglementation et permettront à Transports Canada de regrouper la vaste majorité des modifications d'une norme internationale ou d'une norme de l'industrie au sein d'un seul et même document élaboré à l'interne dont le contenu sera ensuite incorporé par renvoi à un règlement.
The amendments to the incorporation by reference powers in the Canada Shipping Act, 2001, clarify the regulatory regime and will allow Transport Canada to consolidate the vast majority of modifications to an international or industry standard into a single internally produced document that would then be incorporated by reference into a regulation.

Les véhicules dont le contenu sera canadien à au moins 50 % pourront être exportés dans l'Union européenne sans droits de douane, ce qui entraînera une augmentation des exportations canadiennes en Europe.
Fifty per cent or more Canadian content will be duty free in the EU, which will lead to an increase of Canadian exports to Europe.

11. se déclare préoccupé par l'évolution récente qui pourrait porter atteinte à la liberté et au pluralisme des médias; demande aux autorités de tout mettre en œuvre pour protéger ces aspects essentiels de la société démocratique et de s'abstenir de toute tentative de contrôler, directement ou indirectement, le contenu de l'information dans les médias nationaux; souligne la nécessité urgente d'une réforme de la législation régissant le secteur des médias et se félicite donc de la proposition récente relative à la mise en place d'un service public de radiodiffusion en Ukraine; se félicite aussi des assurances données publiquement par les autorités ukrainiennes qu'un cadre juridique est nécessaire pour mettre en place un organisme de radiodiffusion de service public et qu'il sera fixé pour la fin de l'année; invite les autorités à veiller à ce que les procédures juridiques ne débouchent pas sur le retrait sélectif des fréquences de radiodiffusion et à revoir toute décision ou nomination qui pourrait entraîner un conflit d'intérêts;
11. Is concerned about recent developments that could undermine the freedom and pluralism of the media; calls upon the authorities to take all necessary measures to protect these essential aspects of a democratic society and to refrain from any attempt to control, directly or indirectly, the content of reporting in the national media; stresses the urgent need for a legal reform of the media sector and therefore welcomes a recent proposal for Public Service Broadcasting in Ukraine; also welcomes public assurances by the Ukrainian authorities that a legal framework needs to establish a public service broadcaster, and which will be concluded by the end of the year; calls upon the authorities to ensure that legal proceedings do not result in the selective revocation of broadcasting frequencies and to review any decision or appointment that could lead to a conflict of interest;

8. se déclare préoccupé par l'évolution récente qui pourrait porter atteinte à la liberté et au pluralisme des médias; demande aux autorités de tout mettre en œuvre pour protéger ces aspects essentiels de la société démocratique et pour s'abstenir de toute tentative en matière de contrôle direct ou indirect sur le contenu de l'information dans les médias nationaux; souligne la nécessité urgente d'une réforme de la législation régissant le secteur des médias et se félicite donc de la proposition récente relative à la mise en place d'un service public de radiodiffusion en Ukraine; se félicite aussi des assurances données publiquement par les autorités ukrainiennes qu'un cadre juridique nécessaire pour mettre en place un organisme de radiodiffusion de service public sera fixé pour la fin de l'année; invite les autorités à veiller à ce que les procédures juridiques ne débouchent pas sur le retrait sélectif des fréquences de radiodiffusion et à revoir toute décision ou nomination qui pourrait entraîner un conflit d'intérêts;
8. Is concerned about recent developments that could undermine the freedom and pluralism of the media; calls upon the authorities to take all necessary measures to protect these essential aspects of a democratic society and to refrain from any attempts to control, directly or indirectly, the content of the reporting in the national media; stresses the urgent need for a legal reform of the media sector and therefore welcomes a recent proposal for Public Service Broadcasting in Ukraine; also welcomes public assurances by the Ukrainian authorities that a legal framework needed to establish a public broadcaster, will be concluded by the end of the year; calls upon the authorities to ensure that legal proceedings do not result in the selective revocation of broadcasting frequencies and to review any decision or appointment that could lead to a conflict of interest;

10. se déclare préoccupé par l'évolution récente qui pourrait porter atteinte à la liberté et au pluralisme des médias; demande aux autorités de tout mettre en œuvre pour protéger ces aspects essentiels de la société démocratique et pour s'abstenir de toute tentative en matière de contrôle direct ou indirect sur le contenu de l'information dans les médias nationaux; souligne la nécessité urgente d'une réforme de la législation régissant le secteur des médias et se félicite donc de la proposition récente de création d'un service public de radiodiffusion en Ukraine; se félicite aussi des assurances données publiquement par les autorités ukrainiennes qu'un cadre juridique nécessaire pour mettre en place un organisme public de radiodiffusion sera fixé pour la fin de l'année;
10. Is concerned about recent developments that could undermine the freedom and pluralism of the media; calls upon the authorities to take all necessary measures to protect these essential aspects of a democratic society and to refrain from any attempts to control, directly or indirectly, the content of the reporting in the national media; stresses the urgent need for a legal reform of the media sector and therefore welcomes a recent proposal for Public Service Broadcasting in Ukraine; also welcomes public assurances by the Ukrainian authorities that a legal framework needed to establish a public service broadcaster will be concluded by the end of the year;

9. se déclare préoccupé par les faits récents qui pourraient porter atteinte à la liberté et au pluralisme des médias; demande aux autorités de tout mettre en œuvre pour protéger ces aspects essentiels de la société démocratique et pour s'abstenir de toute tentative visant à exercer un contrôle direct ou indirect sur le contenu de l'information dans les médias nationaux; souligne l'urgente nécessité d'une réforme juridique du secteur des médias et se félicite par conséquent de la proposition relative à un organisme public de radiodiffusion en Ukraine; se félicite aussi des assurances données publiquement par les autorités ukrainiennes qu'un cadre juridique nécessaire pour mettre en place un organisme de radiodiffusion de service public sera fixé pour la fin de l'année;
9. Is concerned about recent developments that could undermine the freedom and pluralism of the media; calls upon the authorities to take all necessary measures to protect these essential aspects of a democratic society and to refrain from any attempts to control, directly or indirectly, the content of the reporting in the national media; stresses the urgent need for a legal reform of the media sector and therefore welcomes a recent proposal for Public Service Broadcasting in Ukraine; also welcomes public assurances by the Ukrainian authorities that a legal framework needed to establish a public service broadcaster will be concluded by the end of the year;

Ce contrôle pourrait être exercé au travers de la délivrance d'un certificat, dont le contenu sera fixé par le futur instrument, certificat par lequel l'autorité publique attesterait la conformité de la décision ou de l'acte aux dispositions impératives de la loi de l'État membre de destination.
This checking mechanism could take the form of the issuing of a certificate, the content of which would be laid down in the prospective legislative act, whereby the public authority confirmed the compliance of the decision or act with the essential provisions of the law of the State of destination.

S'ils dépassent cette proportion, ils devront établir au Canada un magazine dont le contenu sera majoritairement canadien, c'est-à-dire investir considérablement dans la culture canadienne.
If they go beyond that, they must establish a magazine in Canada and introduce majority Canadian content, thus making a substantial commitment to Canadian culture.