Vertaling van "public sera fixé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public
any judgment rendered in a criminal case or in a suit at law shall be made public

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

équipements collectifs fixes | équipements publics fixes | infrastructure économique et sociale | IES [Abbr.]
economic and social overhead | social overhead capital | SOC [Abbr.]

équipements collectifs fixes | équipements publics fixes
social overhead capital | overhead capital

formation brute de capital fixe du secteur public [ FBCF du secteur public ]
public gross fixed asset formation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 26 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée par le règlement (UE) no 1251/2011 de la Commission, du 30 novembre 2011, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation d’une entité régionale d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui oblige les soumissionnaires et leurs sous-traitants à s’engager, par une déclaration écrite devant être jointe à leur offre, à verser au personnel qui sera appelé à exécuter les prestations faisant l’objet du marché public considéré un salaire minimal fixé par cette législation.
Article 26 of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts, as amended by Commission Regulation (EU) No 1251/2011 of 30 November 2011, must be interpreted as not precluding legislation of a regional entity of a Member State, such as that at issue in the main proceedings, which requires tenderers and their subcontractors to undertake, by means of a written declaration to be enclosed with their tender, to pay staff who are called upon to perform the services covered by the public contract in question a minimum wage laid down in that legislation.

11. se déclare préoccupé par l'évolution récente qui pourrait porter atteinte à la liberté et au pluralisme des médias; demande aux autorités de tout mettre en œuvre pour protéger ces aspects essentiels de la société démocratique et de s'abstenir de toute tentative de contrôler, directement ou indirectement, le contenu de l'information dans les médias nationaux; souligne la nécessité urgente d'une réforme de la législation régissant le secteur des médias et se félicite donc de la proposition récente relative à la mise en place d'un service public de radiodiffusion en Ukraine; se félicite aussi des assurances données publiquement par les autorités ukrainiennes qu'un cadre juridique est nécessaire pour mettre en place un organisme de radiodiffusion de service public et qu'il sera fixé pour la fin de l'année; invite les autorités à veiller à ce que les procédures juridiques ne débouchent pas sur le retrait sélectif des fréquences de radiodiffusion et à revoir toute décision ou nomination qui pourrait entraîner un conflit d'intérêts;
11. Is concerned about recent developments that could undermine the freedom and pluralism of the media; calls upon the authorities to take all necessary measures to protect these essential aspects of a democratic society and to refrain from any attempt to control, directly or indirectly, the content of reporting in the national media; stresses the urgent need for a legal reform of the media sector and therefore welcomes a recent proposal for Public Service Broadcasting in Ukraine; also welcomes public assurances by the Ukrainian authorities that a legal framework needs to establish a public service broadcaster, and which will be concluded by the end of the year; calls upon the authorities to ensure that legal proceedings do not result in the selective revocation of broadcasting frequencies and to review any decision or appointment that could lead to a conflict of interest;

10. se déclare préoccupé par l'évolution récente qui pourrait porter atteinte à la liberté et au pluralisme des médias; demande aux autorités de tout mettre en œuvre pour protéger ces aspects essentiels de la société démocratique et pour s'abstenir de toute tentative en matière de contrôle direct ou indirect sur le contenu de l'information dans les médias nationaux; souligne la nécessité urgente d'une réforme de la législation régissant le secteur des médias et se félicite donc de la proposition récente de création d'un service public de radiodiffusion en Ukraine; se félicite aussi des assurances données publiquement par les autorités ukrainiennes qu'un cadre juridique nécessaire pour mettre en place un organisme public de radiodiffusion sera fixé pour la fin de l'année;
10. Is concerned about recent developments that could undermine the freedom and pluralism of the media; calls upon the authorities to take all necessary measures to protect these essential aspects of a democratic society and to refrain from any attempts to control, directly or indirectly, the content of the reporting in the national media; stresses the urgent need for a legal reform of the media sector and therefore welcomes a recent proposal for Public Service Broadcasting in Ukraine; also welcomes public assurances by the Ukrainian authorities that a legal framework needed to establish a public service broadcaster will be concluded by the end of the year;

8. se déclare préoccupé par l'évolution récente qui pourrait porter atteinte à la liberté et au pluralisme des médias; demande aux autorités de tout mettre en œuvre pour protéger ces aspects essentiels de la société démocratique et pour s'abstenir de toute tentative en matière de contrôle direct ou indirect sur le contenu de l'information dans les médias nationaux; souligne la nécessité urgente d'une réforme de la législation régissant le secteur des médias et se félicite donc de la proposition récente relative à la mise en place d'un service public de radiodiffusion en Ukraine; se félicite aussi des assurances données publiquement par les autorités ukrainiennes qu'un cadre juridique nécessaire pour mettre en place un organisme de radiodiffusion de service public sera fixé pour la fin de l'année; invite les autorités à veiller à ce que les procédures juridiques ne débouchent pas sur le retrait sélectif des fréquences de radiodiffusion et à revoir toute décision ou nomination qui pourrait entraîner un conflit d'intérêts;
8. Is concerned about recent developments that could undermine the freedom and pluralism of the media; calls upon the authorities to take all necessary measures to protect these essential aspects of a democratic society and to refrain from any attempts to control, directly or indirectly, the content of the reporting in the national media; stresses the urgent need for a legal reform of the media sector and therefore welcomes a recent proposal for Public Service Broadcasting in Ukraine; also welcomes public assurances by the Ukrainian authorities that a legal framework needed to establish a public broadcaster, will be concluded by the end of the year; calls upon the authorities to ensure that legal proceedings do not result in the selective revocation of broadcasting frequencies and to review any decision or appointment that could lead to a conflict of interest;

9. se déclare préoccupé par les faits récents qui pourraient porter atteinte à la liberté et au pluralisme des médias; demande aux autorités de tout mettre en œuvre pour protéger ces aspects essentiels de la société démocratique et pour s'abstenir de toute tentative visant à exercer un contrôle direct ou indirect sur le contenu de l'information dans les médias nationaux; souligne l'urgente nécessité d'une réforme juridique du secteur des médias et se félicite par conséquent de la proposition relative à un organisme public de radiodiffusion en Ukraine; se félicite aussi des assurances données publiquement par les autorités ukrainiennes qu'un cadre juridique nécessaire pour mettre en place un organisme de radiodiffusion de service public sera fixé pour la fin de l'année;
9. Is concerned about recent developments that could undermine the freedom and pluralism of the media; calls upon the authorities to take all necessary measures to protect these essential aspects of a democratic society and to refrain from any attempts to control, directly or indirectly, the content of the reporting in the national media; stresses the urgent need for a legal reform of the media sector and therefore welcomes a recent proposal for Public Service Broadcasting in Ukraine; also welcomes public assurances by the Ukrainian authorities that a legal framework needed to establish a public service broadcaster will be concluded by the end of the year;

en second lieu, l’examen de la compatibilité de la compensation avec le marché intérieur, contrairement à celui portant sur l’existence d’un avantage économique pour France Télévisions, ne porte pas sur les coûts qu’une entreprise moyenne et bien gérée dans le secteur pourrait encourir pour prester le service d’intérêt général, mais sur ceux qu’encourra effectivement France Télévisions, en ce compris donc la réduction prévue à l’avenir; or, comme il est montré ci-dessus, le montant total de ressources publiques à verser à France Télévisions sera à priori inférieur aux coûts encourus pour fournir le service public et sera fixé de façon à éviter des surcompensations, une fois les recettes nettes commerciales déduites.
secondly, the examination of the compatibility of the compensation with the internal market, contrary to that relating to the existence of an economic advantage for France Télévisions, is not based on the costs that a typical, well-run undertaking in the sector could incur to perform the service of general interest, but on those which France Télévisions will in fact incur, including therefore the reduction forecasted for the future; as shown above, the total amount of public resources to be paid to France Télévisions will be lower a priori than the costs incurred to provide the public service and will be fixed so as to avoid overcompensation, once the net commercial revenues have been deducted.

Néanmoins, la révision des séries statistiques susmentionnée s’accompagne d’un faible encaissement des recettes et d’autres problèmes liés à l’exécution budgétaire, notamment l’accumulation de montants à payer, de sorte que le plafond de déficit public fixé pour 2010 ne sera probablement pas respecté.
However, the aforesaid revision in statistical series along with weak revenue collection and other problems with budgetary implementation, including the accumulation of payables, imply that the government deficit ceiling for 2010 will most likely be missed.

33. reconnaît que la PAC doit fixer les critères les plus élevés au monde en matière de protection de l'environnement; fait observer qu'il en résultera des coûts qu'il sera impossible de recouvrer auprès du marché, bien que cela puisse en partie être considéré comme une fourniture de biens publics, et qu'il sera nécessaire de protéger les producteurs européens de la concurrence des pays tiers, qui ne satisfont pas aux critères fixés par l'Union européenne en matière d'environnement;
33. Recognises that the CAP needs to set world-leading standards in environmental protection; points out that this will mean a level of cost which cannot be recovered from the market, although in part that can be regarded as delivery of public goods, and that European producers will need protection from third-country competition which does not meet EU environmental standards;

3. Les procédures et formalités d'autorisation doivent être propres à garantir aux parties concernées que leur demande sera traitée dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai raisonnable fixé et rendu public à l'avance.
3. Authorisation procedures and formalities shall provide applicants with a guarantee that their application will be processed as quickly as possible and, in any event, within a reasonable period which is fixed and made public in advance.

Comme c'est déjà le cas, toute capacité retirée à l'aide de fonds publics sera déduite des niveaux de référence en matière de capacité de flotte qui seront fixés pour chaque État membre.
As is already the case, any capacity withdrawn with public aid will be deducted from fleet reference levels that will be fixed for each Member State.