Vertaling van "dont la société doit assumer " (Frans → Engels) :

2. Aux fins du paragraphe 1, les membres de l'organe de direction de la société de gestion, les membres de l'organe de direction du dépositaire ou les membres de l'organe desdites sociétés assumant les fonctions de surveillance sont réputés indépendants tant qu'ils ne sont ni membres de l'organe de direction ou de l'organe assumant les fonctions de surveillance, ni salariés de l'une quelconque des autres entreprises entre lesquelles il existe un lien de groupe et ne sont liés par aucune relation d'affaires, familiale ou autre avec la société de gestion ou d'investissement, le dépositaire ou toute autre entreprise au sein du groupe qui donnerait lieu à un conflit d'intérêt de nature à compromettre leur jugement.
2. For the purposes of the first paragraph, members of the management body of the management company, members of the management body of the depositary or members of the body in charge of the supervisory functions of the above companies shall be deemed independent as long as they are neither members of the management body or the body in charge of the supervisory functions nor employees of any of the other undertakings between which a group link exists and are free of any business, family or other relationship with the management company or the investment company, the depositary and any other undertaking within the group that gives rise to a conflict of interest such as to impair their judgment.

si l'organe de direction du dépositaire n'est pas chargé des fonctions de surveillance au sein du dépositaire, tout au plus un tiers des membres de son organe assumant les fonctions de surveillance sont en même temps membres de l'organe de direction de la société de gestion, membres de l'organe assumant les fonctions de surveillance de la société de gestion ou d'investissement ou salariés de la société de gestion ou d'investissement.
where the management body of the depositary is not in charge of the supervisory functions within the depositary, no more than one third of the members of its body in charge of the supervisory functions shall consist of members who are at the same time members of the management body of the management company, or the body in charge of the supervisory functions of the management company or of the investment company or employees of the management company or of the investment company.

La société de gestion doit notamment agir avec toute la diligence requise pour déterminer si, compte tenu de la nature des fonctions à confier à des tiers, l’entité exerçant ces activités peut être considérée comme qualifiée et capable d’assumer ces fonctions.
The management company should in particular perform due diligence in order to determine whether, having regard to the nature of the functions to be carried out by third parties, the undertaking performing those activities can be considered as qualified and capable of undertaking the functions in question.

Néanmoins, la société civile assume souvent une grande responsabilité dans la mise en œuvre au niveau local du type d’actions qui sont définies dans le Plan d’action drogue de l’Union européenne, en particulier dans la réalisation des objectifs en matière de prévention de la toxicomanie et de traitement et réinsertion des toxicomanes.
Nevertheless, civil society often bears considerable responsibility for implementing at local level the sort of actions that are set out in the EU Action Plan on Drugs, especially in achieving the objectives on drug prevention, treatment and rehabilitation of drug users.

Premièrement, selon l’arrêt Altmark, la société bénéficiaire doit être effectivement chargée d’assumer un service public et les obligations qui y sont liées doivent avoir été clairement définies par l’État membre.
First, under the Altmark judgment, the recipient undertaking is actually required to discharge a public service and the obligations connected with that service are to have been clearly defined by the Member State.

d)Entretien et réparation des aéronefs et de leurs parties | 1)Tous les États membres sauf EE, HU, LV et PL: non consolidé.EE, HU, LV et PL: néant.2)Néant3)CZ: le siège de la société doit se trouver en République tchèque.SK: le siège de la société doit se trouver en République slovaque.4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux". | 1)Tous les États membres sauf EE, HU, LV et PL: non consolidé.EE, HU, LV et PL: néant.2)Néant3)CZ: le siège de la société doit se trouver en République tchèque.SK: le siège de la société doit se trouver en République slovaque.4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux". | |
(d)Maintenance and repair of aircraft and parts thereof | 1.All Member States except EE, HU, LV, PL: UnboundEE, HU, LV, PL: None2.None3.CZ: Corporate seat required in the Czech RepublicSK: Corporate seat is required in the Slovak Republic4.Unbound except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) | 1.All Member States except EE, HU, LV, PL: UnboundEE, HU, LV, PL: None2.None3.CZ: Corporate seat required in the Czech RepublicSK: Corporate seat is required in the Slovak Republic4.Unbound except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) | |

Toutefois, dans sa communication 574/2001 du 10 octobre 2001, la Commission a déclaré: «le renforcement de certaines de ces mesures (de sûreté) par les pouvoirs publics, à la suite d'attaques dirigées contre la société entière et non pas les acteurs impliqués dans le transport aérien.doit être assumé par l'autorité publique». Le secteur public est donc appelé à jouer un rôle fondamental.
However, in its Communication 574/2001 of 10 October 2001, the Commission has declared: "The reinforcement of certain security measures by the public authorities in the wake of attacks directed against society as a whole and not at the industry players must be borne by the State". The public sector has therefore a fundamental role to play.